Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SARL MULTI LOG (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 12/12/2019

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

• la société MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

• le SYNDICAT SAT

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre les mois de septembre et décembre 2019.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :

• L’employeur à compter du 1^er janvier 2020, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul salarié à 23.08€ par mois.

• L’augmentation de 1.5% des salaires pour ceux en dessous de 10.50€ brut de l’heure et augmentation des salaires de 0.5% pour ceux compris entre 10.51 et 11.00€ brut de l’heure à compter du 01/01/2020.

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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

A Issoire,

Le 12 décembre 2019

En 6 Exemplaires.

La Direction Pour le SAT