Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SARL MULTI LOG (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 01/10/2020

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

• la société MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

• le SYNDICAT SAT

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises sur le mois de septembre 2020.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :

• Versement d’une prime exceptionnelle appelée prime COVID :

L’employeur sur le bulletin de paie de septembre 2020, attribue une prime exceptionnelle COVID de 150 euros net de charge et d’impôt aux salariés entrés dans la société avant le 16 mars 2020, et présents dans les effectifs le jour du versement de la prime. Sont exclus de ce dispositif les personnes ayant été absentes pendant 90 jours ou plus (sauf statuts ALD reconnus) entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020.

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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le jour de la signature de l’accord.

A Issoire,

Le 1^er octobre 2020

En 6 Exemplaires.

La Direction Pour le SAT