Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SARL MULTI LOG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL MULTI LOG et les représentants des salariés le 2022-10-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322005310
Date de signature : 2022-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : SARL MULTI LOG
Etablissement : 48523620200019 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-25
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 25 octobre 2022
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par M., agissant en qualité de Gérant,
Et :
le SYNDICAT SAT
Représenté par M en sa qualité de délégué syndical.
ETAT DES DISCUSSIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises sur le mois d’octobre 2022.
La Direction a remis l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.
Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :
L’augmentation de 2.5% des salaires à compter du 01/10/2022.
En conséquence, cette augmentation exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.
Le versement en une seule fois et de façon exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur de 300 euros. Ce versement par l’entreprise est versé à titre exceptionnel et ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.
Le versement de la prime de partage de la valeur sera fait sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ISSOIRE,
Fait le 24 octobre 2022
En 5 exemplaires
La Direction Pour le SAT
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