Accord d'entreprise "Accord n°79 instituant une prime exceptionnelle d'implication du personnel" chez FROMAGERIES HENRI HUTIN (Siège)

Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse Fromagerie Henri Hutin sarl
BP n°28
F-55320 Dieue-sur-Meuse
Téléphone : 03 29 83 23 23
Fax : 03 29 87 23 40
Site : www.fromagerie-hutin.fr

Accord n°79 instituant une prime exceptionnelle d’implication du personnel

Entre

La société: 

Raison sociale : Fromagerie HENRI HUTIN

Siren : 485 920 227 000 33

Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE

Représentée par M. xxxx

Agissant en qualité de Directeur administratif et financier

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. xxxx représentant la section syndicale FO

M. xxxx représentant la section syndicale CFDT

M. xxxx représentant la section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule

En raison du contexte particulier lié à l’épidémie de Coronavirus, et pour récompenser les collaborateurs qui, pendant cette période de crise, ont témoigné chacun à leur niveau un engagement sans faille pour garder l’entreprise ouverte, il est institué la présente prime.

Celle-ci s’inscrit dans le cadre légal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat établie par l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

1. Conditions de versement

Il a été conjointement décidé – avec les partenaires sociaux et représentants du personnel – de tenir compte, dans l’octroi de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de covid-19 imposées à tous les travailleurs. Le versement de la prime d’implication du personnel est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :

• Être lié par un contrat de travail ou de mission fondant l’exécution d’une prestation de travail au profit de l’entreprise à la date de signature du présent acte.

• Justifier d’un temps présence d’au moins 25% de la durée de la période dite « de confinement », soit sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

La présence entendue au sens de l’alinéa précédent s’entend d’un temps de travail effectivement réalisé au profit de l’entreprise Henri Hutin, et correspondant à 100% du temps de travail devant normalement être exécuté sur cette période par le travailleur, quel que soit le statut ou le régime de durée du travail auquel le salarié est soumis. Celle-ci sera appréciée au moyen du dispositif de badgeage (présentiel et/ou distanciel) déployé dans l’entreprise.

2. Montant et modalités de versement

Sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives précitées, les salariés se verront verser une prime d’un montant de xxx euros avec leur salaire du mois de mai 2020, et figurera sur leur bulletin de paie délivré début juin 2020.

Les salariés à temps partiel se verront octroyer la prime, sous réserve de satisfaire aux conditions précédemment évoquées, au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat.

3. Régime social et fiscal

La prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

Pour les collaborateurs satisfaisant aux conditions de versement définies en I) mais dont le montant de la rémunération ne leur permet pas de profiter des exonérations fiscales et sociales prévues par l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du présent acte, une prime d’un même montant leur sera tout de même versée, et soumise au régime social et fiscal de droit commun.

Fait à DIEUE-SUR-MEUSE,

Le 21 avril 2020,