Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse

Fromagerie Henri Hutin sarl
BP n°28
F-55320 Dieue-sur-Meuse
Téléphone : 03 29 83 23 23
Fax : 03 29 87 23 40
Site : www.fromagerie-hutin.fr

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR POUR L’ANNEE 2022

Entre

La société : 

Raison sociale : Fromagerie HENRI HUTIN

Siren : 485 920 227 000 33

Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. représentant section syndicale FO

M. représentant section syndicale CFDT

M. représentante section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule :

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire de 2021 stipulant une clause de revoyure dans l’hypothèse où l’inflation serait supérieure à 3,8% au 31 mai 2022, les partenaires sociaux se sont réunis en juillet 2022 dans un contexte de forte inflation, pour convenir des termes du présent accord.

L’ensemble des acteurs de la négociation ont décidé de répondre par un accord centré sur le pouvoir d’achat, par l’octroi d’une prime unique versée en septembre 2022 épousant le régime légal institué par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Il est précisé par les parties que l’institution de la présente prime ne vaut que pour l’année 2022.

Les parties déclarent en outre que la prime instituée par le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’à l’ensemble des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l'accord.

Article 2 – montant et modalités de versement

La prime de partage de valeur sera attribuée pour un montant maximal individuel de cinq cents euros (500€) en septembre 2022.

Ce montant sera ajusté selon les modalités ci-après-définies :

• Le versement de la prime est subordonné à la condition pour le salarié de ne pas avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération globale supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

• Le montant maximal précédemment évoqué sera décliné selon le niveau de salaire de base mensuel (hors primes collectives, d’ancienneté et autres avantages à l’exception des primes de responsabilité individuelles) selon le tableau suivant :

En cas de variation du salaire de base depuis le 1^er janvier 2022, il conviendra de prendre en considération le salaire de base moyen perçu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 juillet 2022.

• Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise de la façon suivante :

• Ancienneté dans l’entreprise calculée au 31 aout 2022 inférieure à 8 mois = montant de la prime nul.

• Ancienneté dans l’entreprise calculée au 31 aout 2022 supérieure ou égale à 8 mois = 100% du montant de la prime tel que défini selon le critère de rémunération ci-dessus détaillé, sans préjudice des ajustements au prorata prévus ci-après.

• Le montant de la prime tel que calculé selon le critère précédent sera en outre proratisé en fonction du temps de présence effective sur la période du 1^er janvier au 31 aout 2022.

• Les salariés à temps partiel satisfaisant aux conditions de versement se verront octroyer la prime selon les modalités précédemment évoquées au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat.

Article 3- régime social et fiscal

Il est rappelé au présent article le régime social et fiscal déterminé par la loi instituant la prime de partage de la valeur.

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 1^er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

La limite prévue au premier alinéa du présent V est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

1° Un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du même code ;

2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre Ier et du titre II du livre III de la troisième partie dudit code, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée au 1° du présent V.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1^er septembre 2022 et s’achèvera au 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 5 –Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr

Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.

Fait en 4 exemplaires.

Fait à Dieue sur Meuse, le 14/09/2022

SIGNATURES :