Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse

Fromagerie Henri Hutin sarl
BP n°28
F-55320 Dieue-sur-Meuse
Téléphone : 03 29 83 23 23
Fax : 03 29 87 23 40
Site : www.fromagerie-hutin.fr

ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

La société : 

Raison sociale : Fromagerie HENRI HUTIN

Siren : 485 920 227 000 33

Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. représentant section syndicale FO

M. représentant section syndicale CFDT

M. représentante section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule :

La direction et les représentants syndicaux des salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, tels qu’envisagés à l’article L2242-1 du Code du travail. Suite aux réunions de négociation des 23 novembre, 30 novembre et 7 décembre 2022, les parties sont parvenues à un accord, dont les termes sont exprimés ci-après.

Au cours de ces discussions, le contexte particulièrement difficile de 2022 pour les salariés et pour l’entreprise a été rappelé.

Bien que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que celle de l’épargne salariale aient été abordées, Les partenaires sociaux n’ont pas souhaiter les approfondir, estimant leur état actuel satisfaisant. La question du temps et de la durée du travail a été abordée sans faire l’objet de demande particulière, à l’exception d’une demande de rediscutions des termes du forfait heures concernant le collège techniciens / agents de maîtrise. Ce dernier point a été noté par la direction qui a convenu d’échanger à ce propos courant 2023. Les partenaires sociaux ont également demandé à ce que la majoration d’heures réalisées le samedi après-midi couvre l’entièreté de la journée. La direction n’a toutefois pas accédé à cette demande.

Dans un contexte d’inflation importante (chiffre INSEE retenu à 6,2% au moment des négociations), les demandes des organisations syndicales se sont polarisées sur l’augmentation des salaires brutes, considérant la préservation du pouvoir d’achat, le niveau du SMIC actuel et l’attractivité de l’entreprise.

Dans ce contexte la Direction a également rappelé la nécessité de rester pragmatiques, prudents et responsables, les résultats de l’entreprise demeurant fragiles, étant elle-même sujette à d’importantes tensions en termes d’augmentation des coûts.

Ainsi les différentes parties ont convenu d’une augmentation des salaires bruts mensuels échelonnée au cours de l’année et accompagnée du versement du prime de partage de la valeur.

Les présentes dispositions emporteront révision de toutes les dispositions résultant des accords collectifs et usage en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord et son annexe s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants (catégorie F2 au sein du groupe Hochland).

Article 2 - Rémunération

Les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront d’une revalorisation de 5% à compter du 1^er janvier 2023.

Ils seront à nouveau revalorisés au 1^er juillet 2023 de 1,5%.

Article 3 – Prime de partage de la valeur

Les parties se sont également entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur telle qu’instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Il est convenu que cette prime fera l’objet d’un versement en mai 2023. Les modalités de répartition ayant vocation à être mises en œuvre s’incarneront dans une base de prime identique pour tous les salariés éligibles à son régime tel que défini dans la loi précitée et ses décrets d’application.

Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une enveloppe globale de 100 000 euros charges éventuelles incluses à distribuer.

Les modalités d’application de cette prime feront l’objet d’un accord collectif ou d’un acte unilatéral ultérieur.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 5 –Publicité

Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr

Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.

Fait en 4 exemplaires.

Fait à Dieue sur Meuse, le 7 décembre 2022

SIGNATURES :