Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse

Fromagerie Henri Hutin sarl
BP n°28
F-55320 Dieue-sur-Meuse
Téléphone : 03 29 83 23 23
Fax : 03 29 87 23 40
Site : www.fromagerie-hutin.fr

ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

La société : 

Raison sociale : Fromagerie HENRI HUTIN

Siren : 485 920 227 000 33

Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. représentant section syndicale FO

M. représentant section syndicale CFDT

M. représentante section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Préambule :

La direction et les représentants syndicaux des salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, tels qu’envisagés à l’article L2242-1 du Code du travail. Suite aux réunions de négociation des 2 et 14 décembre 2021, les parties sont parvenues à un accord, dont les termes sont exprimés ci-après.

Au cours de ces discussions, le contexte particulier de 2021 a été rappelé.

Dans le domaine de l’épargne salariale tel qu’évoqué à l’article L2242—15, °3, qu’un accord d’intéressement a été conclu au cours de l’année.

Les partenaires sociaux n’ont pas approfondi la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes telle qu’évoquée à l’article L2242-15, °4 du code du travail, estimant la situation actuelle de l’entreprise sur ce terrain satisfaisante.

Il a été envisagé d’engager une négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, au sens de l’article L2242-15, °2 du code du travail. L’ensemble des acteurs de la négociation ont toutefois décidé de répondre par un accord centré sur le pouvoir d’achat, sur fond d’une remontée de l’inflation supérieure à 2%.

En réponse aux demandes des organisations syndicales, la Direction a réaffirmé sa volonté de reconnaître au mieux l’engagement de chacun.

Dans ce contexte la Direction a également rappelé la nécessité de rester pragmatiques, prudents et responsables, les résultats de l’entreprise demeurant fragiles.

En effet, le Comité de Direction a la volonté d’harmoniser, de développer la coopération et l’efficience en répondant au mieux aux besoin des Hommes et aussi de l’organisation afin d’en assurer la pérennité.

Ainsi les différentes parties ont convenu d’une augmentation exclusivement des salaires bruts mensuels de base.

Les présentes dispositions emporteront révision de toutes les dispositions résultant des accords collectifs et usage en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord et son annexe s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants (F2), sans préjudice des conditions particulières d’application éventuellement prévues pour certains dispositifs.

Article 2 - Rémunération

Les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés bénéficieront d’une revalorisation de 3% à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3- clause de revoyure conditionnelle

Il est convenu par les parties qu’elles seront susceptibles de se réunir à nouveau au sujet du pouvoir d’achat, à compter du 1er juillet 2022 et dans l’hypothèse où l’inflation est supérieure à 3,8% au 31 mai 2021 (en tenant pour référence les chiffres publiés par l’INSEE pour la France sur les 12 derniers mois glissants).

Article 4 - Report d’application de mise en place de la nouvelle classification

Il est convenu expressément par les parties de prolonger par la signature d’un avenant la durée de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles signé le 21 octobre 2021, afin d’en reporter le terme, initialement prévu au 30/06/2022, au 1^er janvier 2023.

Cependant, si besoin des postes pourront être revus sur la base de la procédure de classification actuelle.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 5 –Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr

Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.

Fait en 4 exemplaires.

Fait à Dieue sur Meuse, le 15 décembre 2021

SIGNATURES :