Accord d'entreprise "AVENANT N° 20 A LA CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY SIGNEE LE 25 MARS 2004" chez NEXITY LAMY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NEXITY LAMY et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-06-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07518002135
Date de signature : 2018-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : NEXITY LAMY
Etablissement : 48753009902584 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "UES NEXITY LAMY" (2019-09-04)
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES NEXITY LAMY (2019-07-19)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY SIGNEE LE 4 SEPTEMBRE 2019 (2019-11-29)
AVENANT N° 21 A LA CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY SIGNEE LE 25 MARS 2004 (2018-11-16)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY SIGNE LE 4 SEPTEMBRE 2019 (2021-07-26)
ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2021-04-09)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY SIGNE LE 4 SEPTEMBRE 2019 (2020-12-17)
ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (2022-05-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-15
AVENANT N°20
A LA CONVENTION DE RECONNAISSANCE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY
SIGNEE LE 25 MARS 2004
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY (ex GESTRIM) reconnue par convention le 25 mars 2004 entre la S.A. LAMY et ses filiales, représentée par _________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Composée au jour de la signature du présent avenant des sociétés suivantes :
La société NEXITY LAMY au capital de 219 388 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 487 530 099 02584, représenté par _____________, agissant en qualité de Président,
La société RICHARDIERE SAS au capital de 31 955 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 682 009 121, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 682 009 121 00091, représentée ________________, agissant en qualité de Président,
La société LAMY ASSURANCES au capital de 300 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 414 643, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 352 414 643 00119, représentée par _________________ agissant en qualité de Président,
La société NEXITY STUDEA au capital de 15 450 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 342 090 834, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 342 090 834 02237, représentée par ________________, agissant en qualité de Président du conseil d’administration – Directeur général,
La société MULTYS SOLUTIONS au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 513 576 546, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 513 576 546 00032, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,
La société ACTINEUF (INNOVACTI) au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 158 641, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 530 158 641 00130, représentée par NEXITY LAMY agissant en qualité de Président, elle-même représentée par _____________, agissant en qualité de Président,
La société NEXITY E-GERANCE au capital de 2 537 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 964 643, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 810 964 643 00011, représentée par _______________ agissant en qualité de Président,
La société NEXITY EDENEA au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 759 614, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, numéro de SIRET 793 759 614 00027, représentée par _________________ agissant en qualité de Président.
La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 312 516 743, dont le siège social est situé 9 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, numéro de SIRET 312 516 743 00043, représentée par ___________________, agissant en qualité de Président,
La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES PITANCE au capital de 197 300,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 300 530 045, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 69006 LYON, numéro de SIRET 300 530 045 00024, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,
La société AGENCE IMMOBILIERE MOZART au capital de 126 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 712 044 890, dont le siège social est situé 89 avenue Mozart - 75016 PARIS, numéro de SIRET 712 044 890 00010, représentée par ______________, agissant en qualité de Président,
La société CABINET ARDOUIN au capital de 364 332,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 305 562, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS, numéro de SIRET 334 305 562 00079, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,
La société CABINET CAZALIERES au capital de 44 960,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 407 356, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS, numéro de SIRET 320 407 356 00031, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,
La société CABINET GARRAUD MAILLET au capital de 924 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 330 621 327, dont le siège social est situé 7-13 rue de Bucarest - 75008 PARIS, numéro de SIRET 330 621 327 00023, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,
La société CABINET GURTNER au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 313 210, dont le siège social est situé 63 rue Pierre Charron - 75008 PARIS, numéro de SIRET 342 313 210 00078, représentée par _________________, agissant en qualité de Président,
La société CABINET LECASBLE ET MAUGEE au capital de 80 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 346 341, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, numéro de SIRET 310 346 341 00020, représentée par _____________, agissant en qualité de Président,
La société CABINET LESCALLIER au capital de 231 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 104 625, dont le siège social est situé 38/40 rue le Peletier - 12 bis rue de la Victoire - 75009 PARIS, numéro de SIRET 542 104 625 00075, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,
La société FAURE IMMOBILIER au capital de 385 776,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 067 501 163, dont le siège social est situé 1 rue Lesdiguières - 38000 GRENOBLE, numéro de SIRET 067 501 163 00082, représentée par ____________, agissant en qualité de Président,
La société FAY ET CIE au capital de 101 384,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 007 557, dont le siège social est situé 15 rue d'Argenteuil - 75001 PARIS, numéro de SIRET 572 007 557 00026, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,
La société GIGNOUX LEMAIRE S.A. au capital de 240 000,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 057 501 975, dont le siège social est situé 2 rue Alexandre 1er de Yougoslavie - 38000 GRENOBLE, numéro de SIRET 057 501 975 00015, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,
La société JEAN COUTURIER SAS au capital de 75 600,00 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 317 386 407, dont le siège social est situé 112 rue Paradis - 13006 MARSEILLE, numéro de SIRET 317 386 407 00025, représentée par ______________, agissant en qualité de Président,
La société LAPIERRE DES DEUX RIVES au capital de 503 580,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 435 274 444, dont le siège social est situé 57 Cours Pasteur - 33000 BORDEAUX, numéro de SIRET 435 274 444 00015, représentée par _____________, agissant en qualité de Président,
La société LEPINAY MALET au capital de 456 280,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 139 362, dont le siège social est situé 66 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS, numéro de SIRET 552 139 362 00065, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,
La société ORALIA ASSURANCES au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 411 971 872, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, numéro de SIRET 411 971 872 00030, représentée par ____________, agissant en qualité de Gérant,
La société ORALIA INVESTISSEMENTS au capital de 17 833 261,50 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 329 113, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, numéro de SIRET 395 329 113 00025, représentée par _________________, agissant en qualité de Président,
La société ORALIA MANAGEMENT au capital de 16 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 190 051, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, numéro de SIRET 395 190 051 00023, représentée par ______________, agissant en qualité de Gérant,
La société ORALIA PARTENAIRES au capital de 33 098 266,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 397 581 984, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, numéro de SIRET 397 581 984 00028, représentée par ______________, agissant en qualité de Président,
La société PIERRE ET GESTION au capital de 177 500,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 377 919 089, dont le siège social est situé 54 rue Daguerre - 75014 PARIS, numéro de SIRET 377 919 089 00013, représentée par _______________, agissant en qualité de Président,
La société QUATRO IMMOBILIER GERANCE au capital de 1 312 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 493 454 805, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, numéro de SIRET 493 454 805 00026, représentée _____________, agissant en qualité de Président,
La société REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A. au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 967 505 462, dont le siège social est situé 99 rue Duguesclin - 69006 LYON, numéro de SIRET 967 505 462 00036, représentée par Monsieur _________________, agissant en qualité de Président,
La société REGIE DE L’OPERA au capital de 868 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 503 744, dont le siège social est situé 50 à 54 Cours Lafayette - 69003 LYON, numéro de SIRET 954 503 744 00037, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,
La société REGIE GELAS ET CHOMIENNE au capital de 39 330,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 589 269, dont le siège social est situé 9 rue Grolée - 69002 LYON, numéro de SIRET 339 589 269 00044, représentée par ___________________, agissant en qualité de Président,
La société REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX au capital de 86 064,00 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 683 780 167, dont le siège social est situé 88 rue Paul Bert - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, numéro de SIRET 683 780 167 00030, représentée par _________________, agissant en qualité de Président,
La société RL MEILLANT ET BOURDELEAU au capital de 39 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun - 75009 PARIS, numéro de SIRET 582 043 956 00025, représentée par _______________, agissant en qualité de Président,
La société SARL ABR au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 520 337 122, dont le siège social est situé 90 rue Leyteire – 33000 BORDEAUX, numéro de SIRET 520 337 122 00011, représentée par __________________, agissant en qualité de Gérant,
La société SAS OPTIM IMMOBILIER au capital de 19 500,00 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 399 469 758, dont le siège social est situé 26 rue du Château - 21000 DIJON, numéro de SIRET 399 469 758 00037, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,
La société SICOV, au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 950 933, dont le siège social est situé 13 rue de la Poste - 21000 DIJON, numéro de SIRET 016 950 933 00024, représentée par _________________, agissant en qualité de Président,
La société SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL au capital de 57 700,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 057 970, dont le siège social est situé 129 rue de l'Université - 75007 PARIS, numéro de SIRET 592 057 970 00036, représentée par ____________, agissant en qualité de Président,
La société SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES - SOGELEM au capital de 56 051,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 966 500 795, dont le siège social est situé 69 boulevard des Canuts - 69004 LYON, numéro de SIRET 966 500 795 00028, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,
La société SOGIMAT au capital de 39 600,00 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 726 980 097, dont le siège social est situé 8 place Victor Hugo - 69170 TARARE, numéro de SIRET 726 980 097 00042, représentée par _______________, agissant en qualité de Président,
La société SULLY GESTION au capital de 40 703,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 562 062, dont le siège social est situé 42 quai Henri IV et 1 rue Agrippa d'Aubigné - 75004 PARIS, numéro de SIRET 327 562 062 00056, représentée par Madame _________________, agissant en qualité de Président,
La société IMMOBLIER GESTION CONSULTANT au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 409 591 625, dont le siège social est situé 90 avenue Napoléon Bonaparte Résidence Vendôme Rotonde – 13100 AIX-EN-PROVENCE, numéro de SIRET 409 591 625 00044, représentée par NEXITY LAMY agissant en qualité de Président, elle-même représentée par _________________, agissant en qualité de Président,
ET :
L’organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par _________, Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale
L’organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par ________, Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale
L’organisation Syndicale CGT représentée par ___________, Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent avenant à la convention de reconnaissance de l’unité économique et sociale à pour objet :
d’intégrer au sein de ladite UES, la société :
EURIEL INVEST
Il est préalablement rappelé que le Comité d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY a été informé et consulté sur le projet d’élargissement du périmètre de l’unité économique et sociale lors de la réunion qui s’est tenue le 14 juin 2018.
Il a émis le 14 juin 2018, un avis favorable.
ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES
Les parties signataires conviennent de l’adhésion de la société EURIEL INVEST à l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY (anciennement UES LAMY) reconnue par accord collectif en date du 25 mars 2004.
DEFINITION
L’adhésion de cette société à l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY (anciennement UES LAMY) expressément reconnue par le présent avenant est caractérisée par :
l’identité et la complémentarité de leurs activités
la concentration des pouvoirs de direction
la communauté d’intérêts de leurs salariés.
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY est considérée comme une seule entreprise pour l’application du Droit du Travail et notamment pour la représentation du personnel.
REPRESENTATION DU PERSONNEL
Il est précisé qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la société visée ci-dessus entre dans le champ de représentativité du Comité d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY, dont les membres ont été élus, à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel, les 19 mai et 16 juin 2017.
Le présent avenant produira ses effets à compter du 15 juin 2018.
DUREE D’APPLICATION
Cet avenant est à durée indéterminée et s’impose à chacune des parties signataires.
Cet avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Ainsi, les parties signataires ont la faculté de :
Dénoncer le présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, selon les dispositions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail ;
Réviser le présent accord, selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et 2261-8 du Code du Travail.
DEPOT
Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société NEXITY LAMY.
Fait à Paris, le 15 juin 2018
UES NEXITY LAMY
_____________ _______________
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndicale CFDT de l’UES NEXITY LAMY
________________
Délégué Syndical CFE-CGC de l’UES NEXITY LAMY
________________
Délégué Syndical CGT de l’UES NEXITY LAMY
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