:

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY LAMY représentée par ---------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par ------------, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par --------------, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

• Le syndicat CGT, représenté par ----------------, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

D’AUTRE PART

Préambule

Soucieuse de concilier la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, l’UES NEXITY LAMY a toujours veillé à ce que la Qualité de Vie au Travail (QVT) soit, de fait, intégrée aux valeurs et aux conditions de travail applicables en son sein.

Néanmoins, convaincue que la Qualité de Vie au Travail est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des salariés qui doit pouvoir évoluer, l’UES NEXITY LAMY a mis en évidence sa volonté de fournir des moyens nouveaux et des conditions de travail toujours plus propices à l’épanouissement professionnel des salariés, et ce afin d’assurer la protection de leur santé et de promouvoir leur qualité de vie au travail.

C’est dans cet objectif, et afin de formaliser des pratiques et des procédures existantes de longue date d’une part, et de réaffirmer des principes communs en matière de santé et de bien-être au travail d’autre part, que les Parties ont souhaité s’engager dans la négociation d’un accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail.

Le présent accord a ainsi pour objet de promouvoir et de favoriser la Qualité de Vie au Travail en définissant un cadre formel et des axes identifiés.

Les parties visent par le présent accord un triple objectif :

• Développer un environnement de travail sain et épanouissant pour les salariés ;

• Concilier amélioration des conditions de travail et performance collective de l’entreprise ;

• Favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Les parties au présent accord conviennent que la Qualité de Vie au Travail s’envisage à travers des actions concrètes relevant de différents domaines touchant à l’environnement et aux relations de travail des salariés.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 15, 23 février, 11 et 26 mars 2021 afin d’aborder l’ensemble des thèmes de négociation prévus à l’article L.2242-17 du Code du travail et les parties ont convenu de l’articulation suivante :

• Le présent accord porte sur la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, sur la promotion du bien-être et de l’épanouissement au travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la politique de santé au travail ;

• Le présent accord ne traite pas directement des thèmes suivants qui font chacun l’objet d’un accord collectif dédié, s’inscrivant dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail :

  • Travail Nomade, accord collectif en date du 24 novembre 2017 étant précisé qu’une négociation sur le Télétravail est actuellement en cours au niveau du Groupe,

  • Droit à la déconnexion, accord collectif en date du 24 novembre 2017,

• Il est rappelé que concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 2 juillet 2020.

Article 1 : Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 : Périmètre 2

PARTIE 1 : L’ARTICULATION ET LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS 6

Article 2 : Accompagner la parentalité 6

2.1. Les mesures relatives aux examens AMP et protocoles associés 6

2.2. Les mesures relatives au congé maternité, au congé paternité et au congé parental d’éducation 6

2.2.1 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant 6

2.2.2. Participation des conjoints aux examens prénataux 7

2.3. Les congés pour évènements familiaux en lien avec la parentalité 7

2.4. La demi-journée de congé « rentrée scolaire » 8

2.5. Le CESU « petite enfance » 8

2.6. Le dispositif Babilou 8

2.7. Le don de jours de repos pour accompagner un enfant malade 8

2.7.1 Conditions relatives au bénéficiaire 8

2.7.2 Les donateurs 9

2.7.3 Les jours cessibles 9

2.7.4 Modalités de cession des jours 9

2.7.5 Modalités de demande de jours au titre du présent dispositif 9

2.7.6. La consommation des jours par le salarié bénéficiaire 10

2.7.7. La situation du salarié bénéficiaire pendant son absence 10

2.7.8. Les règles de fonctionnement du fonds de solidarité UES NEXITY LAMY 10

Article 3 : Faciliter le quotidien des salariés 11

3.1. La conciergerie d’entreprise digitale 11

3.2. Le congé pour évènement personnel 11

3.3. Les congés exceptionnels 11

3.4. Le congé de proche aidant et le don de jours de repos 12

3.4.1 Le congé de proche aidant 12

3.4.2. Le don de jours de repos dans le cadre du congé de proche aidant 12

3.5. Aménagement des horaires de travail dans le cadre d’un traitement médical 12

PARTIE 2 : LE SALARIÉ AU CŒUR D’UN COLLECTIF DE TRAVAIL EPANOUISSANT 13

Article 4 : Favoriser un environnement de travail collaboratif 13

4.1. L’intégration des nouveaux salariés 13

4.2. Le kit d’intégration SP 13

4.3. Le séminaire des alternants SP 13

4.4. La formation des salariés et des managers 14

4.4.1 Les clubs métiers et les journées métiers 14

4.4.2 Les Ateliers managériaux 15

4.4.3. Les webinars RH (visioconférences ou skype) 15

4.4.4. Soft skills / webinars bien-être 15

4.5. Le droit d’expression des salariés 15

Article 5 : Encourager la coresponsabilité sociétale employeur / salariés 16

5.1. La Fondation Nexity 16

5.2. Le Mécénat de compétences (journée solidaire) 16

5.3. Le don du sang ou de plaquettes ou de plasma 16

5.4 Le forfait mobilités durables 17

5.4.1 Prise en charge des services de mobilités partagées 17

5.4.2 Participation à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE) 17

5.5 Indemnités kilométriques vélo 17

5.6. Autre mesure 18

PARTIE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS HANDICAPES 19

Article 6 : Favoriser l’emploi des salariés handicapés 19

6.1. Les tickets CESU « handicap » 19

6.2. Les autorisations d’absences rémunérées 20

PARTIE 4 : LA POLITIQUE DE SANTE AU TRAVAIL 21

Article 7 : Préserver la santé des salariés 21

7.1. Le dispositif de protection sociale 21

7.2. Les actions de prévention 21

7.3. La téléconsultation médicale 21

7.4. L’aide au retour à l’emploi 22

7.5. Le service « Assistance Vie Quotidienne » 22

7.6. L’aide aux aidants 22

7.7. L’aide financière au handicap 22

7.8. Le congé de présence parentale 22

7.9. Le congé de solidarité familiale 23

7. 10. Le capital forfaitaire en cas de maladie grave 23

Article 8 : Prévenir et lutter contre les risques psychosociaux 23

8.1. La sensibilisation des managers et des collaborateurs aux risques psychosociaux 23

8.2. Les dispositifs de prévention des risques psychosociaux 24

8.3. La ligne de soutien psychologique 25

Article 9 : Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision 25

9.1. Durée et date d’effet de l’accord 25

9.2. Suivi 25

9.3. Dénonciation et révision 26

Article 10 : Formalités et dépôt 26

Les parties conviennent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Elles s’engagent en conséquence à poursuivre et à promouvoir la mise en œuvre d’actions offrant aux salariés des solutions personnalisables, permettant de prendre en compte leurs projets et contraintes personnels dans leur carrière professionnelle.

Les parties précisent que le Travail Nomade et le droit à la déconnexion ont fait l’objet, chacun, d’un accord dédié, conclus dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail.

Ainsi, au sein de l’UES NEXITY LAMY, la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle se traduit par les engagements définis ci-après.

Article 2 : Accompagner la parentalité

2.1. Les mesures relatives aux examens AMP et protocoles associés

Pour mémoire, selon l’article L. 1225-16 du Code du travail, la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (AMP) bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une AMP ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération pour la salariée bénéficiant d'une AMP.

Pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une AMP ou pour la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération dans la limite de 3 examens.

2.2. Les mesures relatives au congé maternité, au congé paternité et au congé parental d’éducation

2.2.1 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’article L. 1225-35 du Code du travail permet aux salariés de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours calendaires consécutifs et vient compléter le congé de naissance ou d’adoption de 3 jours ouvrables. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 18 jours calendaires en cas de naissances multiples ou d’arrivée de plusieurs enfants dans le foyer.

A partir du 1^er juillet 2021, la durée de ce congé paternité et d’accueil passe à 25 jours calendaires auquel s’ajoutera le congé de naissance ou d’adoption de 3 jours ouvrables. Il sera porté à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples ou d’arrivée de plusieurs enfants dans le foyer. Il est rappelé que le congé paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours.

La Direction subroge, en complément de l’indemnité de la sécurité sociale, l’intégralité du salaire pendant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La Direction décide de maintenir cette mesure de maintien de salaire dans le cadre du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

2.2.2. Participation des conjoints aux examens prénataux

Conformément à l’article L. 1225-16 du Code du travail, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.  

Dans le cadre de sa participation en tant que conjoint aux examens prénataux, la Direction a décidé de maintenir, au titre de l’année 2021, la rémunération du salarié.

2.3. Les congés pour évènements familiaux en lien avec la parentalité

Les salariés bénéficieront à l’occasion de certains évènements d’une autorisation d’absence exceptionnelle, sous condition d’avoir un lien de parenté directe et de transmettre un justificatif se rapportant à l’évènement.

Ces autorisations d’absence sont accordées dans les conditions suivantes :

• Jours enfant malade¹ :

Tout salarié, détenant au moins six mois d’ancienneté et sous condition de fournir un justificatif médical, peut bénéficier de 3 jours de congés « enfant malade » pour la maladie d’un enfant, âgé de 0 à 14 ans révolus.

Ces jours de congé « enfant malade » peuvent être utilisés par demi-journées.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un maximum de 3 jours de congé par an et par salarié si ce dernier a 2 enfants maximum. A partir de 3 enfants, le salarié a droit à 4 jours de congés par an.

• Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption* : 3 jours ouvrables.

Il est précisé que ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

• Cérémonie religieuse d’un enfant : 1 jour ouvrable (hors Lamy Assurances).

• Mariage d’un enfant* : 1 jour ouvrable.

• L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.

• Décès d’un enfant (descendant ou famille recomposée) : 12 jours ouvrables.

Le tableau récapitulatif des congés pour évènements familiaux en lien avec la parentalité figure en annexe du présent accord.

2.4. La demi-journée de congé « rentrée scolaire »

La Direction a décidé d’accorder une ½ journée par an pour la rentrée scolaire, aux salariés parents d’enfants de moins de 12 ans.

Cette ½ journée, strictement liée à l’évènement « rentrée scolaire » doit obligatoirement être prise à la date de l’événement et ne pourra en aucun cas être différée à une date ultérieure.

2.5. Le CESU « petite enfance »

La Direction a décidé d’accorder des tickets CESU « petite enfance » d’un montant de 400 euros, au titre de l’année 2021, aux salariés, parents d’un(des) enfant(s) âgés de 0 à 6 ans inclus.

Les Tickets CESU « petite enfance » sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%, les 40% restants sont à la charge du salarié. Il est précisé que le salarié pourra bénéficier des tickets CESU « petite enfance » à l’issue d’une période d’essai confirmée.

A la réception des tickets CESU papiers, le collaborateur aura la possibilité de les convertir au format dématérialisé, en se rendant sur le site Internet « E-Ticket CESU » et en créant son propre compte.

2.6. Le dispositif Babilou

Au regard du contexte actuel de pénurie des systèmes de garde et de l’évolution des modèles familiaux, il est proposé aux salariés éligibles de bénéficier de plusieurs services en lien direct avec la garde d’enfants, dispensés par des professionnels reconnus dans le secteur de la petite enfance :

• Babilou 1001 crèches : la réservation de places en crèches, proches du domicile ou du lieu de travail du salarié, pour les enfants de 0 à 3 ans selon des critères définis avec Babilou,

• BabiRelais : un service d’accueil occasionnel dans le réseau Babilou en cas de défaillance du mode de garde habituel,

Le dispositif Babilou est accessible aux salariés « parents » remplissant les conditions définies dans les guides disponibles sur le réseau social interne de l’entreprise et annexés au présent accord.

2.7. Le don de jours de repos pour accompagner un enfant malade

Conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'UES NEXITY LAMY selon les conditions et modalités définies ci-après.

2.7.1 Conditions relatives au bénéficiaire

En application de l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail peut bénéficier d’un don de jours de repos, un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif est étendu aux enfants âgés de 20 ans ou plus à charge du salarié au sens de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L. 1225-65-2 du Code du Travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignant devront être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Il est par ailleurs précisé que le bénéficiaire, avant de pouvoir prétendre au dispositif de don de jours, devra utiliser en priorité les autres possibilités d’absences qui lui sont ouvertes, à savoir :

• les congés « enfant malade » ;

• les congés payés ;

• les jours de réduction de temps de travail ou les jours de repos acquis.

2.7.2 Les donateurs

Tout salarié volontaire, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours.

2.7.3 Les jours cessibles

• Les congés payés au-delà du congé payé principal de 4 semaines et les jours de congés conventionnels, soit maximum 8 jours par période de référence.

• Les jours de réduction de temps de travail accordés aux salariés non-cadres et les jours de repos accordés aux cadres autonomes, à l’exclusion de ceux fixés unilatéralement par l’employeur, soit maximum 7 jours par période de référence. 

Il est précisé que les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don par anticipation est par conséquent exclu.

Le don de jours pourra s’effectuer en jours entiers ou en demi-journées.

Les jours donnés sont considérés comme consommés par le donateur à la date du don. Le don de jours n’a donc aucun impact sur la durée annuelle du travail du donateur et n’ouvre en conséquence aucun droit au paiement d’heures supplémentaires ou de jours de travail supplémentaires.

2.7.4 Modalités de cession des jours

Les salariés pourront faire un don de jours tout au long de l’année. Ce don devra néanmoins être réalisé avant l’échéance de la période de référence des jours cédés, à savoir :

• Avant le 31 mai pour les congés payés,

• Avant le 31 décembre pour les jours de réduction de temps de travail ou les jours de repos.

Le salarié souhaitant faire un don de jours en informera son gestionnaire paie, par mail, en précisant le nombre de jours cédés, dans les limites fixées par le présent accord, et la nature des jours cédés.

Conformément à la loi, le don de jours est anonyme. Ainsi, le donateur ne pourra en aucun cas être informé du nom du bénéficiaire et inversement.

Il est par ailleurs définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

2.7.5 Modalités de demande de jours au titre du présent dispositif

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif du don de jours de repos adresse par mail, une demande à son Gestionnaire paie, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande précise notamment la date du départ et le nombre minimal de jours désirés, elle doit être accompagnée du certificat médical détaillé visée à l’article 2.7.1 du présent accord.

Dès réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines prendra contact avec le collaborateur. La décision sera formalisée par écrit et sera en parallèle communiquée au manager du collaborateur.

2.7.6. La consommation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de ces jours par le bénéficiaire s’effectuera par demi-journée ou journée entière.

Le nombre maximal de jours octroyés à un même salarié dépendra de chaque situation et fera l’objet d’une étude approfondie au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines.

Le bénéficiaire s’engage à informer l’entreprise en cas d’amélioration de l’état de santé du proche ne rendant plus sa présence indispensable. Les jours non utilisés seront alors reversés dans le fonds de solidarité prévu à l’article 2.6.8.

2.7.7. La situation du salarié bénéficiaire pendant son absence

Le salarié bénéficiaire conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du/des salariés donateurs.

Son absence sera traitée comme une absence justifiée rémunérée.

La couverture Frais de santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire sera maintenue pendant la période couverte par le nombre de jours cédés.

Cette période sera également assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et des JRTT ainsi que pour le calcul de l’ancienneté.

2.7.8. Les règles de fonctionnement du fonds de solidarité UES NEXITY LAMY

Il est créé un fonds de solidarité, géré par la Direction des Ressources Humaines, destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos cédés anonymement afin de mobiliser le plus rapidement possible les jours ainsi collectés.

Dès lors qu’un salarié répondra aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 2.6.1. du présent accord, il pourra alors bénéficier d’un don de jours dont les modalités de prise seront fixées en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 : Faciliter le quotidien des salariés

3.1. La conciergerie d’entreprise digitale

Afin de faciliter le quotidien des salariés, une conciergerie digitale leur permet de déléguer certaines tâches de la vie courante et ainsi de gagner en sérénité et en efficacité.

Accessible à l’ensemble des salariés de l’UES NEXITY LAMY, ce service se compose d’un nombre de prestations très variées, telles que la mise à disposition d’un assistant personnel digital, joignable 24h/24 et 7 jours/7 par SMS ou par e-mail, qui vient apporter aux salariés des réponses concernant leurs demandes d’informations ainsi que leurs recherches de prestations et/ou de prises de rendez-vous.

Une notice regroupant l’ensemble des informations relatives à la conciergerie d’entreprise digitale ainsi que les conditions d’application du service est accessible sur le réseau social d’entreprise.

3.2. Le congé pour évènement personnel

• Congé pour déménagement

La Direction a décidé d’octroyer 2 jours de congé par année civile au titre d’un déménagement pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum d’un an.

3.3. Les congés exceptionnels

Les salariés bénéficieront à l’occasion de certains évènements d’une autorisation d’absence exceptionnelle, sous condition de présentation d’un justificatif.

Ces autorisations d’absence qui ne sont pas fractionnables sont accordées dans les conditions suivantes :

• Mariage* et PACS : 6 jours ouvrables.

• Décès du conjoint² ou partenaire lié par un PACS ou du concubin : 3 jours ouvrables.

• Décès des parents, frères et sœurs : 3 jours ouvrables.

• Décès des beaux-parents dans le cadre de la « famille recomposée » : 3 jours ouvrables.

• Décès des grands-parents* et arrière-grands-parents* : 3 jours ouvrables.

• Décès des beaux-parents : 3 jours ouvrables.

• Décès des beaux-frères, des belles-sœurs : 1 jour ouvrable (hors Lamy Assurances).

• Mariage dans la proche famille (ascendants, frères, sœurs) : 1 jour ouvrable (hors Lamy Assurances).

Le tableau récapitulatif des congés exceptionnels figure en annexe I du présent accord.

3.4. Le congé de proche aidant et le don de jours de repos

3.4.1 Le congé de proche aidant

Conformément aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du Travail, un salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• Son conjoint,

• Son partenaire lié par un PACS,

• Son concubin,

• Un ascendant,

• Un descendant,

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,

• Un collatéral jusqu’au quatrième degré,

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

3.4.2. Le don de jours de repos dans le cadre du congé de proche aidant

Dans ce cadre, un salarié peut sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'UES NEXITY LAMY qui vient en aide à une personne telle que définie à l’article 3.5.1.

Les modalités de mise en œuvre de ce don de jours de repos sont identiques à celles définies aux articles 2.7.2. à 2.7.8, relatifs au du don de jours de repos pour accompagner un enfant malade.

Dans ce cadre, le salarié doit fournir :

• Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie entrainant la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants,

• Tout document permettant d’attester du lien existant entre lui et le proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (par exemple, un extrait du livret de famille, une attestation sur l’honneur, etc..).

3.5. Aménagement des horaires de travail dans le cadre d’un traitement médical

Les parties conviennent de la possibilité d’aménager les horaires de travail de tout salarié devant suivre un traitement médical ou devant se rendre à des examens médicaux, sur fourniture d’un certificat médical précisant uniquement que le salarié suit un protocole et ce dans le respect du secret médical.

L’épanouissement au travail constitue aussi bien un levier de bien-être pour les salariés qu’un vecteur de performance pour l’entreprise.

A ce titre, les parties au présent accord s’engagent à poursuivre et à développer les mesures mises en œuvre au sein de l’UES NEXITY LAMY afin de promouvoir l’épanouissement professionnel des salariés, et ce dès leur intégration dans l’entreprise.

Article 4 : Favoriser un environnement de travail collaboratif

4.1. L’intégration des nouveaux salariés

Dès son arrivée dans l’entreprise, le salarié suit un parcours d’intégration personnalisé ainsi qu’un programme d’intégration métier.

Dans le cadre de son parcours d’intégration, le salarié nouvellement recruté est également invité à participer à une journée d’intégration afin de lui permettre de développer son réseau interne, de rencontrer et d’échanger avec les dirigeants du Groupe.

A cette occasion, les salariés ont notamment la possibilité de découvrir et d’appréhender, de manière ludique et digitale, le fonctionnement, les expertises et la stratégie du Groupe Nexity.

4.2. Le kit d’intégration SP

L’intégration est une période essentielle pour tout collaborateur. Elle lui permet de trouver sa place dans l’entreprise et de se familiariser avec son nouvel environnement. 

Afin de guider le collaborateur dès son arrivée, un kit d’intégration 100% digital a été créé au sein du pôle SP :

• un E-mail de Bienvenue: indiquant les interlocuteurs RH,

• un livret d’accueil : reprenant les informations essentielles du pôle SP,

• un kit Manager : le guide des bonnes pratiques de l’accueil aux 3 premiers mois du collaborateur,

• une demi-journée d’intégration (en présentiel ou digital) avec présentation des enjeux et des métiers du pôle.

4.3. Le séminaire des alternants SP

Dans le cadre de la politique d’alternance, chaque année un séminaire est organisé, autour d’une thématique prédéfinie, pour l’ensemble des alternants du pôle SP.

L’objectif de ce séminaire est de faciliter l’intégration des collaborateurs en contrat d’alternance et de leur faire découvrir les métiers et les services du pôle SP tout en favorisant l’échange et le partage des premiers mois au sein de NEXITY.

4.4. La formation des salariés et des managers

4.4.1 Les orientations stratégiques de la formation et le plan de développement des compétences

La politique formation de l’UES NEXITY LAMY est en phase avec notre modèle d’entreprise apprenante, elle a également pour objectif de favoriser la mobilité interne. Le développement des compétences est au cœur de la stratégie de l’UES NEXITY LAMY, en donnant l’opportunité aux collaborateurs d’être acteurs de leur parcours de formation. De plus, développer l’employabilité des collaborateurs tout en répondant aux enjeux sociétaux est au cœur des préoccupations.

Les orientations stratégiques formation de l’UES NEXITY LAMY découlent des orientations stratégiques du Groupe NEXITY, des enjeux stratégiques business de l’UES NEXITY LAMY et des expressions des besoins des collaborateurs.

Il est rappelé que les 4 axes stratégiques du plan de développement des compétences 2021 sont les suivants :

1- Métiers : valorisation de notre expertise

2- Soft skills : efficacité professionnelle et développement personnel

3- Management : des Hommes et du Business

4- Satisfaction client : délivrer une expérience client d’excellence

Le plan de développement des compétences a pour enjeux de :

• Garantir l’employabilité des collaborateurs

• Développer les hard skills (compétences métiers) et soft skills (compétences comportementales)

• Accompagner les projets de l’entreprise

En complément de ces actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, un certain nombre de dispositifs complémentaires ont été mis en place afin de développer des moments d’échange et de partage de bonnes pratiques dans le cadre professionnel tels que :

4.4.2 Les clubs métiers et les journées métiers

Dans le cadre de ces moments de convivialité et d’échanges des bonnes pratiques, il est rappelé l’existence des clubs métiers suivants :

• Club syndic avec les responsables copropriété et les responsables de performance commerciale copropriété : périodicité trimestrielle, 

• Club gérance location avec les responsables de service et les responsables de performance commerciale gérance/ location : périodicité trimestrielle,

• Club « référents en matière de baux commerciaux » : périodicité 2 à 3 fois par an.

Il est précisé que le format des clubs métiers sera amené à évoluer au cours de l’année 2021.

Il existe aussi les journée métiers suivantes :

• Journée des référents régionaux « comptabilité mandants » : périodicité trimestrielle,

• Journée des Responsables et Référents comptables : périodicité annuelle.

4.4.3 Les Ateliers managériaux

L’acquisition de bons réflexes, d’outils opérationnels applicables au quotidien et de techniques d’animation sont les points clés des ateliers managériaux mis en place au sein de l’UES NEXITY LAMY. Le développement d’une communication positive, la gestion des émotions et de celle des autres ainsi que l’adoption d’une posture managériale adéquate font également partie intégrante de ces modules.

Les ateliers rituels et postures managériaux suivants sont disponibles en fonction du poste et de la séniorité managériale :

• Recruter et intégrer

• L’art du feedback

• Mener un entretien individuel

• Animer une réunion d’équipe

• L’art de responsabiliser

• Manager à distance

• Manager les générations XYZ

• Développer son assertivité

Dans le cadre des formations managériales, il a été mis en place des ateliers RH afin de permettre aux managers d’approfondir leurs compétences managériales sur différentes thématiques d’actualité.

4.4.4. Les webinars RH (visioconférences ou skype)

De plus, des webinars sont organisés tous les 2 mois, autour de l’actualité managériale. Ils sont proposés à l’ensemble des managers sur la base du volontariat. Ces webinars sont animés par des experts du management opérationnel et permettent aux managers de prendre du recul sur leurs pratiques et de (re)découvrir des outils managériaux opérationnels et directement applicables

4.4.5. Soft skills / webinars bien-être

Parce que le bien-être des collaborateurs est au cœur des attentions, l’accompagnement et l’offre de formation soft skills sont renforcés (efficacité professionnelle et développement personnel) avec le déploiement des webinar bien-être suivants :

• Lâcher prise et pensée positive,

• Un webinar mensuel autour du bien-être et de la Qualité de Vie au Travail,

• Gardez le lead en toutes situations « Maitre du Ring »,

• Efficacité relationnelle au service de la résolution de situations délicates,

• Développer son assertivité.

Enfin, dans la continuité des années précédentes et pour développer l’autonomie des collaborateurs dans leur montée en compétences, une offre de formation en libre-service enrichie sera accessible sur Campus formation.

4.5. Le droit d’expression des salariés

Les Parties conviennent de la nécessité de promouvoir l’échange et le dialogue au sein des équipes sur le travail au quotidien.

L’UES NEXITY LAMY continue en conséquence à encourager l’organisation dans les équipes de temps d’échanges spécifiques afin de favoriser l’expression des salariés sur l’organisation et les pratiques professionnelles, l’environnement de travail (notamment lors des réunions de service, réunions d’agence, briefs individuels, etc…)

L’UES NEXITY LAMY s’engage également à favoriser les démarches participatives en sollicitant la contribution ou la créativité des salariés. A ce titre, un réseau social d’entreprise a été mis en place à compter de juin 2017.

Cette plateforme met à la disposition des salariés des espaces de discussions et d’échanges, leur permettant de collaborer davantage, de partager leurs expertises, ou encore d’accéder à une information globale et localisée, en temps réel.

Afin de renforcer l’implication des salariés et de donner du sens à leur engagement dans l’entreprise, la stratégie et la vision du Groupe Nexity sont largement partagées via le dispositif de communication interne.

Article 5 : Encourager la coresponsabilité sociétale employeur / salariés

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent l’importance d’impliquer les salariés dans des actions citoyennes et sociétales.

5.1. La Fondation Nexity

Lancée en 2017, la Fondation Nexity a pour mission d’impulser et d’organiser des dynamiques collectives de solidarité, en faveur de personnes fragilisées, à travers son soutien à des projets éducatifs, d’insertion professionnelle ou d’action sociale, ou à travers la lutte contre le mal-logement.

Si la Fondation Nexity rassemble différents acteurs ayant pour vocation d’inventer la ville solidaire de demain, tels que des collectivités territoriales ou des chercheurs, les salariés Nexity jouent un rôle essentiel dans les projets qu’elle porte.

5.2. Le Mécénat de compétences (journée solidaire)

Les salariés qui souhaiteraient s’engager dans une démarche de soutien à une association reconnue d’utilité publique pourront s’absenter une journée par année civile, sur présentation d’un justificatif, avec un maintien de leur salaire.

A ce titre, la Fondation Nexity propose aux salariés de participer à de nombreuses actions de solidarité, pouvant notamment s’inscrire dans le cadre des journées de mécénat de compétences.

Cependant, il est rappelé que les salariés ont également la possibilité d’utiliser cette journée de solidarité pour s’engager auprès d’associations de leur choix, à un autre moment dans l’année.

5.3. Le don du sang ou de plaquettes ou de plasma

Dans un contexte de fort accroissement des besoins et d’évolution des pratiques médicales, les parties entendent placer l’entreprise et le salarié comme des partenaires du don de sang.

Dans ce cadre, des opérations ponctuelles de collectes de sang sont organisées plusieurs fois par an sur les principaux sites Nexity, avec l’aide de l’Etablissement français du sang et en lien avec l’infirmière au travail. Les salariés qui ne dépendent pas de ces établissements peuvent effectuer un don en se rendant directement au sein d’un Etablissement Français du Sang (EFS).

• Autorisation d’absence

La Direction a décidé d’octroyer aux salariés une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération dans la limite d’un jour par an, au titre de l’année 2021, pour effectuer un don du sang, un don de plaquette ou un don de plasma. Cette journée peut être prise en deux demi-journées. Cette autorisation d’absence est conditionnée par la production d’une attestation émanant de l’Etablissement Français du Sang.

5.4 Le forfait mobilités durables

Afin d’encourager des déplacements plus respectueux de l’environnement tout en facilitant la mobilité des salariés, dans le cadre des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, la Direction a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables.

A ce titre, seront pris en charge, par année civile et par collaborateur, à hauteur de 450 euros exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, les frais exposés des articles 5.4.1 à 5.4.2

En outre, il est précisé que le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec l’utilisation d’un véhicule de fonction ou le crédit mobilité.

De plus, lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant des deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 450 euros.

Enfin, pour chaque année civile, le salarié doit transmettre afin de bénéficier de ces prises en charge, un justificatif de paiement et une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement dans le cadre des trajets quotidiens domicile et lieu de travail (annexée au présent accord).

5.4.1 Prise en charge des services de mobilités partagées

Peuvent également être pris en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables :

- Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager,

- La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non (les trottinettes électriques n’étant pas concernées),

-  Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

5.4.2 Participation à l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE)

Dans le cadre du forfait mobilités durables, les collaborateurs pourront bénéficier de la participation de l’employeur pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE).

Cette participation prend la forme d’un remboursement, sur présentation d’une facture d’achat nominative. La demande de remboursement doit être effectuée auprès de la Direction opérationnelle locale.

5.5 Indemnités kilométriques vélo

Seront pris en charge, tout ou partie des frais engagés, pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel et ou pour rejoindre la station de transport en commun la plus proche, par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique. Ces indemnités kilométriques vélo sont cumulables avec le forfait mobilités durables.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est de 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite globale de 200 € par salarié et par an.

Afin de bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent soit

• Se rendre directement sur le lieu du travail habituel à vélo

• Utiliser le vélo pour rejoindre la gare ou la station de transport en commun la plus proche du lieu de résidence ou le lieu du travail

• Et compléter l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet et à la transmettre au service paie (annexée au présent accord).

5.6. Autre mesure

• La participation à un jury d’assises

La Direction a décidé de reconduire, au titre de l’année 2021, le maintien de la rémunération d’un salarié pour la ou les journées d’absence en tant que jury d’assises.

Article 6 : Favoriser l’emploi des salariés handicapés

Les parties conviennent de continuer les actions concrètes en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

A ce titre, les parties s’engagent à poursuivre les actions de communication et de sensibilisation sur le handicap en entreprise. Dans ce cadre, un partenariat avec un prestataire spécialisé a été mis en place afin d’intégrer ce sujet dans la culture de l’entreprise et de lever les préjugés.

En outre, un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines Groupe a été nommé et identifié comme référent handicap afin d’accompagner aux mieux les collaborateurs en situation de handicap dans leur quotidien. Tenu à la plus stricte confidentialité, il est ainsi l’interlocuteur privilégié des collaborateurs qui souhaiteraient obtenir des informations en matière de handicap, notamment dans le cadre de leur démarche de déclaration de Travailleur Handicapé. Pour cela, il appartient aux collaborateurs qui le souhaitent de contacter -------------, référent handicap, par mail à l’adresse suivante : Mission-handicap@nexity.fr ou par téléphone au 03 20 66 78 35.

Les parties conviennent par ailleurs de déployer des actions concrètes en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. A ce titre, elles souhaitent favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap, en rendant davantage visibles certains postes ouverts auprès des travailleurs en situation de handicap ou en développant le recours à des cabinets de recrutement spécialisés.

Les parties entendent également développer le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en améliorant et en développant l’aménagement des postes de travail pour les personnes concernées. 

En outre, il est rappelé qu’en 2020, la société PIDIEM a mené plus de 300 entretiens avec un échantillon de managers et des collaborateurs du Groupe afin de dresser un état des lieux et de sensibiliser ces derniers au handicap. Une restitution ainsi que la présentation d’un plan d’actions ont été effectuées auprès des élus lors du Comité de Groupe du 16 février 2021. La démarche du Groupe NEXITY s’inscrit dans la volonté de mettre en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées et également des actions de prévention et de sensibilisation au Handicap.

Enfin, les parties conviennent de poursuivre le recours aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). 

6.1. Les tickets CESU « handicap »

La Direction a décidé d’accorder des tickets CESU « handicap » d’une valeur faciale de 750 euros, au titre de l’année 2021, au bénéfice d’un salarié reconnu travailleur handicapé.

Les Tickets CESU « handicap » sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 100%.

A la réception des tickets CESU papiers, le collaborateur aura la possibilité de les convertir au format dématérialisé en se rendant sur le site Internet « E-Ticket CESU » et en créant son propre compte.

6.2. Les autorisations d’absences rémunérées

La Direction a décidé d’allouer 3 jours d’absences rémunérées par année civile, sur présentation d’un justificatif, à tous les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH), afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.

Ces 3 jours d’absences rémunérées pourront également être utilisés par les salariés qui souhaitent effectuer les démarches administratives relatives à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Article 7 : Préserver la santé des salariés

7.1. Le dispositif de protection sociale

La santé au travail est un élément essentiel de la Qualité de Vie au Travail des salariés, c’est pourquoi la Protection Sociale constitue l’élément fondateur du socle social du Groupe, grâce à la construction d’un dispositif commun et identique pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur société d’appartenance.

Ce système a été mis en place par la négociation d’accords collectifs Frais de Santé et Prévoyance avec les partenaires sociaux du Groupe. L’équilibre de ces régimes fait l’objet d’un suivi semestriel par une Commission, composée des signataires de ces accords.

Par ailleurs, l’optimisation de la qualité des prestations en matière de santé passe également par un partenariat mis en place par Nexity avec le réseau de professionnels Santéclair, qui propose une liste d’enseignes sélectionnées pour la qualité de leurs services à des tarifs négociés (opticiens, dentistes…).

L’essentiel du dispositif de protection sociale mis en place au sein du Groupe est détaillé dans le Livret Santé et le livret Prévoyance, remis à chaque salarié lors de son intégration au sein du Groupe et accessibles sur le réseau social interne et dont les principales actions sont reprises ci-dessous.

7.2. Les actions de prévention

La politique en matière de santé engagée par Nexity tend à favoriser les mesures de prévention afin de réduire autant que possible la nécessité de mettre en œuvre des actions curatives.

Dans cette perspective, le Groupe s’appuie sur l’intervention de partenaires afin de sensibiliser les salariés sur des thèmes liés à la santé et de les inciter à adopter des comportements responsables et des bonnes pratiques (sommeil, alimentation, ostéopathie, ergonomie, notamment).

L’ensemble des actions de prévention déployées par le Groupe est accessible sur le réseau social interne.

7.3. La téléconsultation médicale

Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés et de leurs ayant-droits bénéficiant de la complémentaire santé, afin de leur permettre d’accéder à un médecin par téléphone, 24h/24, 7jours/7, pour des problèmes de santé sans gravité.

Le médecin donne des conseils en fonction des éléments communiqués par le salarié et peut, si besoin, aller jusqu’à transmettre une ordonnance à la pharmacie de son choix. Dans l’hypothèse où le diagnostic nécessite un examen physique, le patient est orienté vers son médecin traitant.

Quand la situation relève de l’urgence médicale, le médecin est tenu de diriger l’appelant vers les services d’urgence.

L’entretien est protégé par le secret médical et le compte-rendu de la téléconsultation est, avec l’accord préalable du patient, adressé au médecin traitant.

7.4. L’aide au retour à l’emploi

L’aide au retour à l’emploi est un service pouvant être proposé aux salariés en arrêt de travail afin de leur faire bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi.

Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi sont adaptées aux besoins du salarié et peuvent être d’ordre paramédical (soutien psychologique, ostéopathie, etc.) et / ou d’adaptabilité du poste de travail.

7.5. Le service « Assistance Vie Quotidienne »

Le service « Assistance Vie Quotidienne » vise à garantir aux salariés ainsi qu’à leurs proches des mesures d’assistance renforcée, en cas d’accident ou de longue maladie entraînant une hospitalisation ou une immobilisation.

Selon la situation, des prestations à domicile et des services à la personne peuvent être délivrés dans le cadre de l’Assistance Vie Quotidienne, sous réserve de respecter les conditions d’application du service.

La notice d’information regroupant l’ensemble des prestations prises en charge ainsi que les conditions d’application du service est accessible sur le réseau social d’entreprise.

7.6. L’aide aux aidants

Le service « d’aide aux aidants », dispensé par la société Domiserve, vise à accompagner le collaborateur dans toutes ses démarches, de l’analyse de son besoin à la mise en œuvre de solutions adaptées au proche en situation de perte d’autonomie. Cette prestation inclut également le suivi de l’ensemble des formalités administratives, qu’il s’agisse de personnes issues du cercle familial (ascendant, descendant, conjoint…) ou de proches.

7.7. L’aide financière au handicap

Il est prévu une aide financière au Handicap de 1200 €, versée par l’assureur au collaborateur, pour toute première déclaration de RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé).

Toute demande doit être adressée à ----------------, référent handicap, par mail à l’adresse suivante : Mission-handicap@nexity.fr.

7.8. Le congé de présence parentale

Il est rappelé que le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Sous condition de percevoir l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la part de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), un collaborateur en congé de présence parentale peut bénéficier d’une allocation forfaitaire journalière (correspondant à 80% du salaire mensuel brut sous déduction de l’AJPP perçue, dans la limite de 100% du salaire net) et ce, pendant une durée maximale de 3 mois.

Pour bénéficier de cette garantie, le collaborateur doit transmettre une attestation de la CAF au Service Administration du personnel.

7.9. Le congé de solidarité familiale

Pour mémoire, le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Sous condition de percevoir l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), le collaborateur peut bénéficier d’une allocation forfaitaire journalière (correspondant à 80% du salaire mensuel brut sous déduction de l’AJAP perçue, dans la limite de 100% du salaire net) et ce, pendant une durée maximale de 3 mois.

Pour bénéficier de cette garantie, le collaborateur doit transmettre une attestation de la CPAM et un décompte des AJAP perçues au Service Administration du personnel.

7. 10. Le capital forfaitaire en cas de maladie grave

Il est prévu le versement d’un capital forfaitaire Maladie Grave de 2000 € lorsqu'un assuré déclare un arrêt de travail à la suite d'une maladie grave constatée médicalement pour la première fois.

Toutes les demandes doivent être adressées auprès de l’assureur dont les coordonnées sont les suivantes :

Chubb European Group SE Service Indemnisations Assurances de Personnes La Tour Carpe Diem

31, Place des Corolles, Esplanade Nord,

92419 Courbevoie Cedex

Ou par courriel : AHdeclaration@chubb.com

Article 8 : Prévenir et lutter contre les risques psychosociaux (RPS)

8.1. La sensibilisation des managers et des collaborateurs aux risques psychosociaux

Au sein de l’UES NEXITY LAMY, des « référents harcèlement » (un référent Direction et un référent CSE) ont été désignés, avec comme mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés contre le harcèlement. Il incombe à ces derniers d’enclencher si besoin, les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés.

A titre de rappel, les coordonnées de ces référents sont les suivantes :

- ---------------- (titulaire Direction) : ----------@nexity.fr

- ----------------- (CSE) : -----------@nexity.fr

Par ailleurs, une formation est en cours de construction à la Cité, à la demande des Directions Formation des pôles, dont le pôle SP, afin de sensibiliser les collaborateurs et les managers, sur les problématiques liées aux RPS. La formation aura pour objectif de sensibiliser les collaborateurs à la notion de RPS et former les managers à repérer et agir face aux RPS.

En complément, plusieurs formations en lien avec la gestion du stress au travail sont disponibles :

• « Manager son stress et celui des autres » : formation proposée dans leur parcours de formation des managers, dont l’objectif est de développer les compétences nécessaires à la gestion des situations de stress et des tensions. Offre du Centre d’Entrainement Managérial (La Cité).

• « Efficacité relationnelle au service de la résolution de situations délicates » : formation proposée à l’ensemble des collaborateurs du pôle SP

• Mieux se connaître pour mieux communiquer

• Maîtriser ses émotions face à tous types de déstabilisations et de profils de clients (externe et interne)

• Développer sa capacité d’action, de réponses & d’adaptation grâce aux techniques d’improvisations de l’acteur

• Désamorcer les conflits & savoir dire « non » sans rompre le lien relationnel,

• « Agir sur le stress » : formation de l’offre de La Cité, également à destination de l’ensemble des collaborateurs

8.2. Les dispositifs de prévention des risques psychosociaux

Les parties au présent accord ont souhaité rappeler les dispositifs existants au sein de l’UES NEXITY LAMY dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

• Procédure spécifique d’identification et de traitement des situations pouvant conduire à la réalisation de risques psychosociaux

Dès lors qu’un collaborateur considère être concerné par une potentielle situation à risque psychosocial, il a la possibilité d’en informer sa hiérarchie et/ou son interlocuteur RH et/ou un représentant du personnel.

Par ailleurs, dès lors qu’un manager, un représentant du personnel ou tout autre collaborateur dans l’UES NEXITY LAMY identifie une situation potentiellement à risque, il doit en informer la Direction des Ressources Humaines.

Le collaborateur sera systématiquement reçu par son RRH afin de réaliser une analyse approfondie des faits et des circonstances. Une information sur le lancement de cette analyse sera transmise aux « référents harcèlement » Direction et CSE, ainsi qu’au secrétaire du CSE, via un espace sharepoint sécurisé et accessible uniquement à ces derniers.

Ces entretiens pourront être menés conjointement avec les représentants du personnel, le cas échéant, à la demande du collaborateur concerné.

A l’issue de cette enquête RH, un rapport sera effectué avec des conclusions et la mise en place de dispositions ou plan d’actions spécifique afin de résoudre la situation identifiée en fonction de sa spécificité et en lien avec les parties prenantes concernées.

Enfin, il est précisé qu’une synthèse des situations identifiées et gérées fera l’objet d’une présentation auprès des partenaires sociaux dans le cadre de la Cellule de suivi des RPS qui se tiendra 1 fois par trimestre.

Cette Cellule de suivi des RPS sera composée des Référents harcèlement, d’un Représentant par Organisation Syndicale Représentative et de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines.

• Le DUERP et Programme Annuel de Prévention des Risques

Il est rappelé que l’actualisation annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que le programme annuel de prévention des risques participent au dispositif préventif des risques psychosociaux.

• Droit d’alerte du CSE

Le membre du CSE informé d’une atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché doit en saisir l’employeur immédiatement.

Dans ce cas, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête conjointement avec le membre du CSE et prendre le cas échéant toute mesure pour remédier à la situation.

• Droit d’alerte de la CSSCT

Lorsqu’un membre de la CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent notamment par l’intermédiaire d’un collaborateur, il en alerte immédiatement l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur doit précéder sans délai à une enquête conjointement avec le membre de la CSSCT et prendre le cas échéant toute mesure pour remédier à la situation.

• Droit d’alerte et de retrait du salarié

Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou pour celles de ses collègues ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut se retirer d’une telle situation.

8.3. La ligne de soutien psychologique

Un service d’écoute et d’accompagnement psychologique, intitulé Rehalto, est mis à la disposition des salariés qui en éprouvent le besoin, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Ce service est accessible gratuitement par téléphone au 0800 00 67 01, 24h/24 et 7 jours/7 et peut être, le cas échéant, complété par des consultations bilatérales avec un psychologue.

Les entretiens téléphoniques et physiques revêtent un caractère confidentiel.

Une plaquette d’information regroupant les modalités et conditions d’application de ce service est accessible sur le réseau social d’entreprise.

Article 9 : Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision

9.1. Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.

9.2. Suivi

Une commission de suivi du présent accord, composée d‘un membre désigné par chaque organisation syndicale signataire et par la Direction, est mise en place et se réunira à la demande une fois dans l’année afin qu’il soit procédé à un bilan.

9.3. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Article 10 : Formalités et dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à PARIS, le 9 avril 2021

En six exemplaires originaux

-------------- Directeur des Ressources Humaines	Pour l’organisation syndicale CFDT ---------------- Délégué Syndical CFDT de l’UES NEXITY LAMY
	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC ----------------- Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES NEXITY LAMY
	Pour l’organisation syndicale CGT -------------------- Déléguée Syndicale CGT de l’UES NEXITY LAMY

Liste des annexes à l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 9 avril 2021

Annexe I : Tableau récapitulatif des autorisations d'absence et des congés exceptionnels

Annexe II : Guide Babilou - Guide BabiRelais

Annexe III : Mesures Groupe Qualité de Vie au Travail et Prévention du Stress

Annexe IV : Note d’information CESU handicap

Annexe V : Déclaration sur l’honneur forfait mobilités durables

Annexe VI : Déclaration sur l’honneur IK vélo

ANNEXE I.

Tableau récapitulatif des autorisations d'absence et des congés exceptionnels

Il est rappelé que ce tableau a pour objectif de récapituler les autorisations d'absences et les congés exceptionnels mentionnés dans le cadre de l'Accord Qualité de Vie eu Travail.

Pour connaître les conditions et les modalités, il convient de se référer aux articles dédiés dans l'Accord Qualité de Vie au Travail.

	UES NEXITY LAMY	LAMY ASSURANCES
Motif d'absence	Les autorisations d'absence exceptionnelles doivent être prises au moment de l'évènement justificatif.	Les absences exceptionnelles, issues des dispositions conventionnelles uniquement, peuvent être prises dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'évènement y donnant droit.
Examens assistance médicale à la procréation (AMP) et protocoles associés	Maintien rémunération pour la salariée bénéficiant d'une AMP
Participation aux examens AMP et protocoles associés	Dans la limite de 3 examens, maintien rémunération pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une AMP ou pour la personne salariée liée à elle par un PACS
Participation aux examens prénataux	3 examens médicaux obligatoires
Evènements familiaux en lien avec la parentalité
Jours enfant malade	jours par an si le collaborateur a 1 ou 2 enfants (jusqu'à 14 ans révolus) jours par an si le collaborateur a 3 enfants et plus (jusqu'à 14 ans révolus)	3 jours / an pour enfants moins de 8 an 5 jours /an pour enfant moins de 1 an ou si au moins 3 enfants à charge 3 jours non rémunérés /an pour enfants entre 8 et 16 ans 5 jours non rémunérés / an si au moins 3 enfants de 8 à 16 ans à charge
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption	3 jours ouvrables	3 jours
Cérémonie religieuse d'un enfant	1 jour ouvrable	-
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrable	2 jours
L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrables
Décès d'un enfant par le collaborateur, sans distinction d'âge	12 jours ouvrables
Congé de deuil enfant reconnu officiellement ou personne à charge effective du collaborateurs de moins de 25 ans	8 jours ouvrables (fractionnable et pris dans un délai d'un an)
Rentrée scolaire	1/2 journée par an
Congé pour évènement personnel
Congé pour déménagement	2 jours par an
Congés exceptionnels
Mariage et PACS	6 jours ouvrables
Décès du conjoint	3 jours ouvrables	4 jours
Décès du partenaire lié par un PACS ou concubin	3 jours ouvrables
Décès des parents, frères, sœurs	3 jours ouvrables
Décès des beaux-parents (famille recomposée)	3 jours ouvrables
Décès des grands-parents, arrière-grands-parents	3 jours ouvrables	2 jours
Décès des beaux-parents	3 jours ouvrables
Décès des beaux-frères, des belles-soeurs	1 jour ouvrable	-
Mariage dans la proche famille (ascendants, frères, sœurs)	1 jour ouvrable	-
Mécénat de compétences	1 jour par an
Examens médicaux ou démarches administratives en lien avec le handicap	2 jours par an
Don du sang, de plaquettes ou de plasma	1 jour par an (possibilité de prise par demi-journée)
Participation à un jury d'assises	La ou les journées d'absences en tant que jury d'assises

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VOTRE DEMANDE D’ACCUEIL BABIRELAIS

Faites votre demande d’accueil Babirelais via le

formulaire simplifié sur babirelais.fr ou par téléphone.

SUIVI DE VOTRE DEMANDE

Suivez en temps réel l’état d’avancement de votre demande Babirelais. Un conseiller vous contacte, que votre demande soit acceptée ou refusée.

ACCUEIL EN CRÈCHE

Le directeur de la crèche vous contacte pour fixer un rendez-vous et programmer la période de familiarisation de votre enfant.

COMMENT FAIRE VOTRE

DEMANDE BABIRELAIS ?

DEUX POSSIBILITES

Renseigner le formulaire de demande sur babirelais.fr
Contacter nos Conseillers Babirelais au 01 41 49 00 64

Un retour vous est garanti dans les 2 heures maximum qui suivent l’appel

TEMPS D’ACCUEIL

SI L’ACCUEIL EST POSSIBLE

Le directeur de la crèche concernée vous contacte pour organiser l’accueil.

SI L’ACCUEIL N’EST PAS POSSIBLE

Un conseiller Babirelais reprend contact avec vous pour envisager d’autres solutions.

LE COÛT DU SERVICE

BABIRELAIS

De 0,18€ à 2,92€ / heure

Avant déduction du CIF* de 50% des frais engagés

LA FACTURATION

La facturation des frais d’accueil est conforme au barème de référence de la

Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), en fonction :

Des ressources déclarées l’année civile précédant l’année scolaire en cours,

De la composition de

la famille,

Du temps passé par votre enfant dans la structure

En l’absence de justificatifs et de votre numéro d’allocataire CAF, le tarif appliqué sera celui du plafond de votre CAF. La facture est établie pour le

nombre de jours réservés et exigible au premier jour d’accueil

de l’enfant

'

•

L’accueil de

votre enfant

L’ACCUEIL DE

VOTRE ENFANT

LA FAMILIARISATION

La période de familiarisation est obligatoire le jour de l’arrivée de votre enfant. Afin de permettre à l’enfant de faire connaissance avec la structure d’accueil et les personnes qui le prendront en charge en toute sécurité.

C’est grâce aux échanges entre le parent et le professionnel accueillant que l’équipe de professionnels en crèche pourra identifier les besoins de l’enfant et y répondre de façon adaptée tout au long de la journée.

Ce temps d’adaptation peut être renouvelé tous les

jours d’accueil si nécessaire. La familiarisation permet à l’enfant de faire connaissance avec la structure d’accueil et les personnes qui le prendront en charge en toute sécurité.

La période de familiarisation est obligatoire le jour de l’arrivée de votre enfant. Afin de permettre à l’enfant de faire connaissance avec la structure d’accueil et les personnes qui le prendront en charge en toute sécurité

L’ALIMENTATION

Les repas, compris dans les heures d’accueil, sont fournis par

l’établissement à l’exception des produits de régime.

L’ARRIVÉE DE VOTRE

ENFANT EN CRÈCHE

Les documents suivants vous seront demandés par la crèche à l’arrivée de l’enfant :

• Une copie des cartes d’identité des deux parents,

• Une attestation CAF indiquant le numéro d’allocataire ou à défaut l’avis

d’imposition ou de non-imposition des deux parents pour l’année N-2.

• Le livret de famille,

• Une copie de l’attestation de carte vitale,

• Une copie des pages de vaccination du carnet de santé, le cas échéant, une copie de l’acte judiciaire établissant les règles d’exercice de l’autorité parentale et le jugement de divorce et de séparation,

• Un certificat d’aptitude à la vie en collectivité,

• Une attestation d’assurance responsabilité civile

L’ARRIVÉE DE VOTRE

ENFANT EN CRÈCHE

POUR VOTRE ENFANT, PENSEZ À FOURNIR :

Des vêtements de rechange marqués au nom de l’enfant

Un biberon et une paire de chaussons

Le doudou de l’enfant et sa tétine

Toutes les informations communiquées lors de l’inscription sont à caractère strictement confidentiel et destinées à Babilou, elles ne

seront utilisées que dans le cadre de votre demande de place

en crèche pour votre enfant

Une équipe dédiée

à vos besoins

au 01 41 49 00 64

Nos conseillers sont disponibles

du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

le samedi de 9h00 à 18h00

babirelais.fr

CODE ENTREPRISE : 2018NEXITY!

Groupe Babilou

24, rue du Moulin des Bruyères

92 400 Courbevoie

LE CESU HANDICAP, QU’EST CE QUE C’EST ?

C’est un moyen de paiement qui vous permet de régler des services ponctuels ou récurrents à la personne très diversifiés :

5. Services associés au logement et au cadre de vie : ménage, repassage, petit bricolage, travaux de jardinage,…

6. Services pour la famille : sorties d’école, garderie périscolaire, soutien scolaire, cours à domicile (musique, maths, anglais…), aide à domicile, …

7. Services d’intermédiation : assistance informatique, …

8. Services adaptés pour les personnes en situation de dépendance : assistance à domicile, aide à la mobilité et transport, …

L’UES NEXITY LAMY a choisi la société EDENRED pour gérer la mise en place de cette prestation.

POUR QUEL MONTANT ?

L’allocation forfaitaire annuelle s’élève à 750

€ pour 2021. Elle est financée à 100% par l’UES NEXITY LAMY sous forme d’un chéquier de 30 chèques de 25 euros.

L’allocation est versée à chaque collaborateur bénéficiaire en une seule fois pour l’année

POUR QUI ?

Les bénéficiaires sont les collaborateurs de l’UES NEXITY LAMY qui sont concernés personnellement par une des situations définies ci-dessous.

Vous avez :

9. La qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les conditions permettant d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont précisées dans l’encadré ci-dessous / la page suivante.

10. Ou obtenu via l’organisme compétent :

• la reconnaissance d’accidentés du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et vous êtes titulaire d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;

• une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;

• une allocation d’adulte handicapé

(AAH) ;

• La carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité définie à l’article L 241-3 du CASF.

Note : La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

L’obtention de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doit faire l’objet d’une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande est alors étudiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l’ancienne COTOREP.

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps…).

La RQTH s’adresse à toute personne souffrant d'un handicap ou d’un trouble de santé invalidant :

Maladie chronique	Troubles de santé invalidants
Asthme, Diabète, Epilepsie Sclérose en plaques Hépatites Maladies orphelines Cancer infection par le VIH,	Problèmes de dos (hernie discale…) Rhumatisme, polyarthrite… Allergies à certains produits Dépression Problèmes de vue Troubles auditifs …

La DRH reste à votre disposition pour tout complément d’information et conseil en toute confidentialité.

QUELS DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR ?

Afin de bénéficier des CESU, vous devez transmettre à la DRH un des justificatifs suivants en cours de validité :

• Attestation RQTH ;

• Copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité ;

11. L'attestation de classement en invalidité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;

12. Copie de l’attestation d'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) attribuée par la Caisse d'allocations familiales (CAF);

• Copie du titre de pension d’invalidité transmis par la CAF

POUR QUOI FAIRE ?

Le CESU vous permet de payer l’intervenant de votre choix :

• Une entreprise ou une association spécialisée dans les services à domicile : le prestataire de services fournit et facture le service de l’intervenant. Vous réglez uniquement le service de votre intervenant avec vos tickets CESU auprès du prestataire. (Assurez-vous que l’organisme accepte les tickets CESU).

• Un salarié en emploi direct : simple, souple, rapide. Vous faites vous-même le choix de votre prestataire et vous le rémunérez grâce à vos tickets CESU (Centre National CESU – URSSAF).

COMMENT EFFECTUER LE PAIEMENT DE MON INTERVENANT ?

Pour effectuer le paiement de votre intervenant, vous devez lui remettre vos tickets CESU papier que vous recevrez par courrier recommandé.

POUR QUELS AVANTAGES ?

• Vous bénéficiez d’une participation financière (à 100% pour les chèques attribués) de l’UES NEXITY LAMY.

• Les aides versées sous forme de CESU sont exonérées des cotisations sociales salariales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1830 €* par an et par salarié.

• Vous avez la possibilité de faire appel au prestataire de votre choix.

• C’est une solution qui vous aide à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

COMMENT PERCEVOIR VOS CESU ?

Vous pourrez faire votre demande

• jusqu’au 26 avril 2021 pour une réception des Tickets CESU fin mai 2021.

• jusqu’au 30 octobre 2021 pour une réception des Tickets CESU fin novembre 2021.

* Selon la règlementation en vigueur.

A QUI DOIS-JE M’ADRESSER ?

Si vous remplissez les conditions définies ci-dessus, nous vous remercions de transmettre les pièces justificatives et le bulletin de demande soit par mail (de préférence) soit par courrier à :

NEXITY LAMY

Service Administratif du Personnel --------------

---------------@nexity.fr

25 rue Proudhon - BP 193

25015 BESANCON CEDEX OU

Pour les structures ORALIA : ORALIA PARTENAIRES

----------------------

--------------------@oralia.fr

Cité internationale

94 quai Charles de Gaulle 69006 LYON

Forfait mobilités durables³

Attestation sur l’honneur

(Merci de compléter ce formulaire et de l’adresser à votre gestionnaire de paie une fois par an)

Je soussigné(e) ……….…………………………………………………………………………….

Salarié(e) de la Société …………………………………………………………………………….

Demeurant à …………..……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur utiliser, dans le cadre des trajets quotidiens domicile et lieu de travail, un des moyens de transport à mobilités durables suivants (cocher la case correspondante):

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

• Covoiturage (chauffeur ou passager),

• Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non,

• Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Fait à …………………………………., le ……/……./.……..

Signature :

Indemnités kilométriques vélo⁴

Attestation sur l’honneur

(Merci de compléter ce formulaire et de l’adresser à votre gestionnaire de paie chaque mois)

Je soussigné(e) ……….…………………………………………………………………………….

Salarié(e) de la Société …………………………………………………………………………….

Demeurant à …………..……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

atteste sur l’honneur d’avoir utilisé un vélo ou un vélo à assistance électrique courant le mois de …………………………….. (mois/année) pour le trajet suivant (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo – Mappy) :

□ domicile – lieu du travail habituel

□ domicile ou lieu du travail habituel – gare ou station de transport en commun la plus proche

Selon le calendrier suivant :

1	2	3	4	5	6	7
8	9	10	11	12	13	14
15	16	17	18	19	20	21
22	23	24	25	26	27	28
29	30	31

(Merci d’indiquer le nombre de kilomètres aller-retour pour chaque jour où vous avez utilisé votre vélo)

Soit un total de …………………. kilomètres x 0,25 cts = …………… euros pour le mois de ……………… (mois/année).

Par ailleurs,

□ Je déclare ne percevoir aucun autre remboursement par ailleurs pour ces mêmes frais.

□ Je m’engage à informer immédiatement ma Société de toute modification intervenant dans ma situation personnelle modifiant la présente déclaration.

Fait à …………………………………., le ……/……./.……..

Signature :

---

1. ^∗ Il est précisé que des dispositifs spécifiques s’appliquent aux salariés de LAMY ASSURANCES en application de la Convention Collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.↩

2. ^∗ Il est précisé que des dispositifs spécifiques s’appliquent aux salariés de LAMY ASSURANCES en application de la Convention Collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.↩

4. Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo dont le montant est plafonné à 200 € par an.↩