Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY SIGNE LE 4 SEPTEMBRE 2019" chez NEXITY LAMY (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXITY LAMY

SIGNE LE 4 SEPTEMBRE 2019

     

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY reconnue par convention le 4 septembre 2019 entre la S.A.S NEXITY LAMY et ses filiales, représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Composée au jour de la signature du présent avenant des sociétés suivantes :

La société NEXITY LAMY, Société par actions simplifiée, au capital de 219 388 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par ____________________, agissant en qualité de Président,

La société RICHARDIERE SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 31 955 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 682 009 121, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par ____________________, agissant en qualité de Président,

La société LAMY ASSURANCES, Société par actions simplifiée, au capital de 300 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 414 643, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par _____________________ agissant en qualité de Président,

La société NEXITY STUDEA, Société anonyme, au capital de 15 450 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 090 834, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par ________________, agissant en qualité de Président du conseil d’administration – Directeur général,

La société MULTYS SOLUTIONS, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 513 576 546, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne– 75008 PARIS, représentée par __________________, agissant en qualité de Président,

La société ACTINEUF, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 158 641, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par NEXITY LAMY agissant en qualité de Président, elle-même représentée par ___________________, agissant en qualité de Président,

La société NEXITY EDENEA, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 759 614, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par _____________________ agissant en qualité de Président,

La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 312 516 743, dont le siège social est situé 9 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, représentée par _______________, agissant en qualité de Président,

La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES PITANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 197 300,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 300 530 045, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 69006 LYON, représentée par ___________________, agissant en qualité de Président,

La société AGENCE IMMOBILIERE MOZART, Société par actions simplifiée, au capital de 126 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 712 044 890, dont le siège social est situé 89 avenue Mozart - 75008 PARIS, représentée par ____________________, agissant en qualité de Président,

La société CABINET ARDOUIN, Société par actions simplifiée, au capital de 364 332,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 305 562, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

La société CABINET CAZALIERES, Société par actions simplifiée, au capital de 44 960,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 407 356, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS, représentée par ____________________, agissant en qualité de Président,

La société CABINET GARRAUD MAILLET, Société par actions simplifiée, au capital de 924 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 330 621 327, dont le siège social est situé 24 rue de Prony - 75017 PARIS, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

La société CABINET GURTNER, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 313 210, dont le siège social est situé 63 rue Pierre Charron - 75008 PARIS, représentée par ________________________, agissant en qualité de Président,

La société CABINET LECASBLE ET MAUGEE, Société par actions simplifiée, au capital de 80 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 346 341, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, représentée par ________________________, agissant en qualité de Président,

La société CABINET LESCALLIER, Société par actions simplifiée, au capital de 231 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 104 625, dont le siège social est situé 38/40 rue le Peletier - 12 bis rue de la Victoire - 75009 PARIS, représentée par _______________________, agissant en qualité de Président,

La société FAURE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 385 776,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 067 501 163, dont le siège social est situé 1 rue Lesdiguières - 38000 GRENOBLE, représentée par _______________________, agissant en qualité de Président,

La société FAY ET CIE, Société par actions simplifiée, au capital de 101 384,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 007 557, dont le siège social est situé 15 rue d'Argenteuil - 75001 PARIS, représentée par Madame ________________________, agissant en qualité de Président,

La société GIGNOUX LEMAIRE S.A., Société par actions simplifiée, au capital de 240 000,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 057 501 975, dont le siège social est situé 2 rue Alexandre 1^er de Yougoslavie - 38000 GRENOBLE, représentée par ______________________, agissant en qualité de Président,

La société JEAN COUTURIER SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 75 600,00 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 317 386 407, dont le siège social est situé 112 rue Paradis - 13006 MARSEILLE, représentée par ________________________, agissant en qualité de Président,

La société LAPIERRE DES DEUX RIVES, Société par actions simplifiée, au capital de 503 580,00 , €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 435 274 444, dont le siège social est situé 57 Cours Pasteur - 33000 BORDEAUX, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

La société LEPINAY MALET, Société par actions simplifiée, au capital de 456 280,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 139 362, dont le siège social est situé 66 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS, représentée par ______________________________, agissant en qualité de Président,

La société ORALIA ASSURANCES, Société à responsabilité limitée, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 411 971 872, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, représentée par __________________________, agissant en qualité de Gérant,

La société ORALIA INVESTISSEMENTS, Société par actions simplifiée, au capital de 17 833 261,50 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 329 113, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, représentée par __________________________, agissant en qualité de Président,

La société ORALIA MANAGEMENT, Société à responsabilité limitée, au capital de 16 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 190 051, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, représentée par __________________________, agissant en qualité de Gérant,

La société ORALIA PARTENAIRES, Société par actions simplifiée, au capital de 33 098 266,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 397 581 984, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON, représentée par _________________________, agissant en qualité de Président,

La société PIERRE ET GESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 177 500,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 377 919 089, dont le siège social est situé 54 rue Daguerre - 75014 PARIS, représentée par ________________________, agissant en qualité de Président,

La société QUATRO IMMOBILIER GERANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 312 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 493 454 805, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS, représentée par ___________________________, agissant en qualité de Président,

La société REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A., Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 967 505 462, dont le siège social est situé 99 rue Duguesclin - 69006 LYON, représentée par _______________________, agissant en qualité de Président,

La société REGIE DE L’OPERA, Société par actions simplifiée, au capital de 868 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 503 744, dont le siège social est situé 50 à 54 Cours Lafayette - 69003 LYON, représentée par ________________________, agissant en qualité de Président,

La société REGIE GELAS ET CHOMIENNE, Société par actions simplifiée, au capital de 39 330,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 589 269, dont le siège social est situé 9 rue Grolée - 69002 LYON, représentée par _______________________, agissant en qualité de Président,

La société REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX, Société par actions simplifiée, au capital de 86 064,00 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 683 780 167, dont le siège social est situé 88 rue Paul Bert - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

La société R.L. MEILLANT ET F. BOURDELEAU, Société par actions simplifiée, au capital de 39 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun - 75009 PARIS, représentée par _______________________, agissant en qualité de Président,

La société SAS OPTIM IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 19 500,00 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 399 469 758, dont le siège social est situé 26 rue du Château - 21000 DIJON, représentée par _________________________, agissant en qualité de Président,

La société SICOV, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 950 933, dont le siège social est situé 13 rue de la Poste - 21000 DIJON, représentée par ___________________________, agissant en qualité de Président,

La société SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL, Société par actions simplifiée, au capital de 57 700,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 057 970, dont le siège social est situé 129 rue de l'Université - 75007 PARIS, représentée ____________________, agissant en qualité de Président,

La société SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES - SOGELEM, Société par actions simplifiée, au capital de 56 051,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 966 500 795, dont le siège social est situé 69 boulevard des Canuts - 69004 LYON, représentée par _________________, agissant en qualité de Président,

La société SOGIMAT, Société par actions simplifiée, au capital de 39 600,00 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 726 980 097, dont le siège social est situé 8 place Victor Hugo - 69170 TARARE, représentée par __________________________, agissant en qualité de Président,

La société SULLY GESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 40 703,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 562 062, dont le siège social est situé 42 quai Henri IV et 1 rue Agrippa d'Aubigné - 75004 PARIS, représentée par la société BASTILLE FINANCE agissant en qualité de Président, elle-même représentée par __________________________________.

La société IMMOBLIER GESTION CONSULTANT, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 409 591 625, dont le siège social est situé 90 avenue Napoléon Bonaparte Résidence Vendôme Rotonde – 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par la société NEXITY LAMY agissant en qualité de Président, elle-même représentée par _________________________________, agissant en qualité de Président,

La société EURIEL INVEST, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 500 298 542, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par _____________________________ agissant en qualité de Président,

La société Cabinet Nicolas & CIE – Administrateur de biens, Société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 837 997, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS, représentée par ______________________ agissant en qualité de Président,

La société Cabinet Desport, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 911 700, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS, représentée par ________________________ agissant en qualité de Président,

La société Piron Gestion Immobilière, Société par actions simplifiée, au capital de 900 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 791 276 454, dont le siège social est situé 9 rue Juliette Récamier – 69006 LYON, représentée par ______________________ agissant en qualité de Président,

La société Nouvelle Régie Lyonnaise, Société par actions simplifiée, au capital de 90 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 791 770 415, dont le siège social est situé 51 rue Bossuet – 69006 LYON, représentée par ______________________ agissant en qualité de Président,

La société Managing, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 421 417 361, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS, représentée par _____________________ agissant en qualité de Président,

La société AGENCE LITTRE, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 325 764 975, dont le siège social est situé 41 rue Madame – 75006 PARIS, représentée par __________________________ agissant en qualité de Président,

La société GERANCE LITTRE, Société par actions simplifiée, au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 339 497 919, dont le siège social est situé 41 rue Madame – 75006 PARIS, représentée par _____________________________ agissant en qualité de Président,

La société BAUDRY IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 804 470, dont le siège social est situé 70 rue du Général de Gaulle – 95580 ENGHIEN LES BAINS, représentée par la société NEXITY LAMY agissant en qualité de Président, elle-même représentée par _____________________, agissant en qualité de Président,

La société HENRAT ET GARIN, Société par actions simplifiée, au capital de 50 024,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 028 833, dont le siège social est situé 7 bis rue Dupont Des Loges – 75007 PARIS, représentée par __________________________ agissant en qualité de Président,

La société HILDE, Société par actions simplifiée, au capital de 43 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 390 586 592, dont le siège social est situé 66, boulevard Saint Germain - 75005 PARIS, représentée par ___________________________ agissant en qualité de Président,

ET :

L’organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par ________________, Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale

L’organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par ________________, Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale

L’organisation Syndicale CGT représentée par ________________, Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale a pour objet d’intégrer au sein de ladite UES, la société BELIER ASSURANCES.

Il est préalablement rappelé que le Comité Social et Economique de L’UES NEXITY LAMY a été informé et consulté sur le projet d’élargissement du périmètre de l’unité économique et sociale lors de de la réunion qui s’est tenue le 8 juillet 2021.

Il a émis lors de cette réunion un avis favorable.

ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES

Les parties signataires conviennent de l’adhésion, à compter du 1^er août 2021, de la société évoquée ci-dessus à l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY reconnue par accord collectif en date du 4 septembre 2019.

DEFINITION

L’adhésion de ces sociétés à l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY expressément reconnue par le présent avenant est caractérisée par :

• La concentration des pouvoirs de direction

• La similarité ou la complémentarité de leurs activités

• La communauté d’intérêts de leurs salariés.

Il est rappelé que la représentation du personnel est organisée au sein de L’UES NEXITY LAMY.

REPRESENTATION DU PERSONNEL

Il est précisé qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la société visée ci-dessus entre dans le champ de représentativité du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale NEXITY LAMY, qui a été mis en place à l’occasion des élections professionnelles qui se sont déroulées les 18 octobre et 15 novembre 2019.

Le présent avenant produira ses effets à compter du 1^er août 2021.

DUREE D’APPLICATION

Cet avenant est à durée indéterminée et s’impose à chacune des parties signataires.

Cet avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Ainsi, les parties signataires ont la faculté de :

• Dénoncer le présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, selon les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail ;

• Réviser le présent accord, selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

DEPOT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 26 juillet 2021

UES NEXITY LAMY

_________________ _________________

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT de l’UES NEXITY LAMY

__________________

Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES NEXITY LAMY

____________________

Déléguée Syndicale CGT de l’UES NEXITY LAMY