ENTRE

La société NEXITY LAMY, Société par actions simplifiée, au capital de 219 388 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société RICHARDIERE SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 31 955 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 682 009 121, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société LAMY ASSURANCES, Société par actions simplifiée, au capital de 300 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 414 643, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société NEXITY STUDEA, Société anonyme, au capital de 15 450 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 090 834, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société MULTYS SOLUTIONS, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 513 576 546, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne– 75008 PARIS,

La société ACTINEUF, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 158 641, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société NEXITY E-GERANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 2 537 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 964 643, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société NEXITY EDENEA, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 759 614, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 312 516 743, dont le siège social est situé 9 rue Juliette Récamier - 69006 LYON,

La société ADMINISTRATION D'IMMEUBLES PITANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 197 300,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 300 530 045, dont le siège social est situé 11 place Jules Ferry - 69006 LYON,

La société AGENCE IMMOBILIERE MOZART, Société par actions simplifiée, au capital de 126 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 712 044 890, dont le siège social est situé 89 avenue Mozart - 75008 PARIS,

La société CABINET ARDOUIN, Société par actions simplifiée, au capital de 364 332,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 305 562, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS,

La société CABINET CAZALIERES, Société par actions simplifiée, au capital de 44 960,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 407 356, dont le siège social est situé 12 rue Eugène Flachat - 75017 PARIS,

La société CABINET GARRAUD MAILLET, Société par actions simplifiée, au capital de 924 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 330 621 327, dont le siège social est situé 24 rue de Prony - 75017 PARIS,

La société CABINET GURTNER, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 313 210, dont le siège social est situé 63 rue Pierre Charron - 75008 PARIS,

La société CABINET LECASBLE ET MAUGEE, Société par actions simplifiée, au capital de 80 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 310 346 341, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS,

La société CABINET LESCALLIER, Société par actions simplifiée, au capital de 231 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 104 625, dont le siège social est situé 38/40 rue le Peletier - 12 bis rue de la Victoire - 75009 PARIS,

La société FAURE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 385 776,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 067 501 163, dont le siège social est situé 1 rue Lesdiguières - 38000 GRENOBLE,

La société FAY ET CIE, Société par actions simplifiée, au capital de 101 384,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 007 557, dont le siège social est situé 15 rue d'Argenteuil - 75001 PARIS,

La société GIGNOUX LEMAIRE S.A., Société par actions simplifiée, au capital de 240 000,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 057 501 975, dont le siège social est situé 2 rue Alexandre 1^er de Yougoslavie - 38000 GRENOBLE,

La société JEAN COUTURIER SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 75 600,00 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 317 386 407, dont le siège social est situé 112 rue Paradis - 13006 MARSEILLE,

La société LAPIERRE DES DEUX RIVES, Société par actions simplifiée, au capital de 503 580,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 435 274 444, dont le siège social est situé 57 Cours Pasteur - 33000 BORDEAUX,

La société LEPINAY MALET, Société par actions simplifiée, au capital de 456 280,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 139 362, dont le siège social est situé 66 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS,

La société ORALIA ASSURANCES, Société à responsabilité limitée, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 411 971 872, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON,

La société ORALIA INVESTISSEMENTS, Société par actions simplifiée, au capital de 17 833 261,50 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 329 113, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON,

La société ORALIA MANAGEMENT, Société à responsabilité limitée, au capital de 16 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 395 190 051, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON,

La société ORALIA PARTENAIRES, Société par actions simplifiée, au capital de 33 098 266,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 397 581 984, dont le siège social est situé 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON,

La société PIERRE ET GESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 177 500,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 377 919 089, dont le siège social est situé 54 rue Daguerre - 75014 PARIS,

La société QUATRO IMMOBILIER GERANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 312 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 493 454 805, dont le siège social est situé 7 rue Henri Rochefort - 75017 PARIS,

La société REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A., Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 967 505 462, dont le siège social est situé 99 rue Duguesclin - 69006 LYON,

La société REGIE DE L’OPERA, Société par actions simplifiée, au capital de 868 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 503 744, dont le siège social est situé 50 à 54 Cours Lafayette - 69003 LYON,

La société REGIE GELAS ET CHOMIENNE, Société par actions simplifiée, au capital de 39 330,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 589 269, dont le siège social est situé 9 rue Grolée - 69002 LYON,

La société REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX, Société par actions simplifiée, au capital de 86 064,00 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 683 780 167, dont le siège social est situé 88 rue Paul Bert - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

La société R.L. MEILLANT ET F. BOURDELEAU, Société par actions simplifiée, au capital de 39 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun - 75009 PARIS,

La société SARL ABR, Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 520 337 122, dont le siège social est situé 90 rue Leyteire – 33000 BORDEAUX,

La société SAS OPTIM IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 19 500,00 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 399 469 758, dont le siège social est situé 26 rue du Château - 21000 DIJON,

La société SICOV, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 016 950 933, dont le siège social est situé 13 rue de la Poste - 21000 DIJON,

La société SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL, Société par actions simplifiée, au capital de 57 700,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 057 970, dont le siège social est situé 129 rue de l'Université - 75007 PARIS,

La société SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES - SOGELEM, Société par actions simplifiée, au capital de 56 051,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 966 500 795, dont le siège social est situé 69 boulevard des Canuts - 69004 LYON,

La société SOGIMAT, Société par actions simplifiée, au capital de 39 600,00 €, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 726 980 097, dont le siège social est situé 8 place Victor Hugo - 69170 TARARE,

La société SULLY GESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 40 703,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 327 562 062, dont le siège social est situé 42 quai Henri IV et 1 rue Agrippa d'Aubigné - 75004 PARIS,

La société IMMOBLIER GESTION CONSULTANT, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 409 591 625, dont le siège social est situé 90 avenue Napoléon Bonaparte Résidence Vendôme Rotonde – 13100 AIX-EN-PROVENCE,

La société EURIEL INVEST, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 500 298 542, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS,

La société Cabinet Nicolas & CIE – Administrateur de biens, Société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 837 997, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS,

La société Cabinet Desport, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 911 700, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS,

La société Piron Gestion Immobilière, Société par actions simplifiée, au capital de 900 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 791 276 454, dont le siège social est situé 9 rue Juliette Récamier – 69006 LYON,

La société Nouvelle Régie Lyonnaise, Société par actions simplifiée, au capital de 90 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 791 770 415, dont le siège social est situé 51 rue Bossuet – 69006 PARIS,

La société Managing, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 421 417 361, dont le siège social est situé 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS,

La société Cabinet Fauchille, Société par actions simplifiée, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 392 025 573, dont le siège social est situé 17-19 rue de Lombard – 60200 COMPIEGNE,

Représentées par ----------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par -----------------, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par ------------------, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CGT, représenté par -------------------------, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés les parties,

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est rappelé que la nouvelle instance représentative du personnel, le CSE remplacera l’ensemble des instances actuellement en place au sein de l’UES NEXITY LAMY, soit le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.

Par ailleurs, il est rappelé que les accords collectifs relatifs aux actuelles instances représentatives du personnel et notamment la convention de reconnaissance de l’UES en date du 25 mars 2004 et ses avenants, seront caducs au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévus au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure avec les organisations syndicales représentatives un accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale entre les 49 sociétés parties au présent accord et ce dans le but de définir le futur cadre de représentation du personnel.

Article 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés parties au présent accord et à ses salariés.

Article 2. – MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires reconnaissent, expressément, qu’il existe entre les 49 sociétés parties au présent accord une unité économique et sociale (UES) caractérisée par :

• une concentration des pouvoirs de direction,

• une similarité ou une complémentarité des activités exercées,

• une communauté d’intérêts des salariés.

Ainsi, les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES NEXITY LAMY.

Ainsi et conformément à l’article L. 2313-8 du Code du Travail, il est décidé de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES NEXITY LAMY qui sera élu pour la première fois lors des prochaines élections professionnelles prévues en fin d’année 2019.

Il est aussi précisé que la négociation collective s’effectuera au niveau de l’UES NEXITY LAMY.

Article 3. – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie d’une société du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 4. : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.

Article 4.2. - Suivi

Une commission de suivi du présent accord, composée d‘un membre désigné par chaque organisation syndicale signataire et par la Direction, est mise en place et se réunira à la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction une fois par an afin qu’il soit procédé à un bilan.

La première réunion de la commission de suivi se tiendra en décembre 2020.

Article 4.3. - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Article 4.4. - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à PARIS, le 4 septembre 2019

En six exemplaires originaux

---------------------- Directeur des Ressources Humaines	Pour l’organisation syndicale CFDT ------------------------- Délégué Syndical CFDT de l’UES NEXITY LAMY
	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC ---------------------- Délégué Syndical CFE-CGC de l’UES NEXITY LAMY
	Pour l’organisation syndicale CGT -------------------- Déléguée Syndicale CGT de l’UES NEXITY LAMY