Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 20/10/2020" chez EJL RHONE-ALPES - ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EJL RHONE-ALPES - ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2022-11-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T06922023565
Date de signature : 2022-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES
Etablissement : 48754160900029 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-11-2015 (2017-10-31)
PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2020-02-24)
Réduction et Aménagement du temps de travail (2020-11-20)
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2020-10-20)
NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES (2021-03-11)
NEGOCIATIONS ANNUELLES S2022 SUR LES SALAIRES-LE TEMPS DE TRAVAIL- LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2022-03-10)
ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (2022-11-17)
NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES SUR LES SALAIRES- LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2023-01-18)
AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'APLD DU 20/10/20 (2022-04-13)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-17
| AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 20 OCTOBRE 2020 |
ENTRE :
Entre l’Entreprise dont le siège social est situé 17, avenue des frères Montgolfier 69685 CHASSIEU représentée par Monsieur XXXXX , Chef d’agence,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C représentée par Monsieur XXXXX , Délégué syndical
F.O. représentée par MonsieurXXXXXX , Délégué syndical
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conforment au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication en signant, à cet effet, un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.
Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’avenant n°2 à l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée du 17 novembre 2022 conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Durée de l’accord
ARTICLE 2 – Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise
ANNEXE
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour raison de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’avenant n°2 à l’accord portant sur la mise en place de l’APLD du 17/11/2020 qui sera déposé auprès de la DREETS.
Fait à Chassieu, le 17/11/2022
En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.T.C XXXXX
F.O. XXXXXXX
Pour l’Entreprise ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE-ALPES :
Monsieur, Chef d’agence XXXXXXX
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