Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez C. HOTEL (Siège)

Accord NAO 2021

Entre :

La Société C.HOTEL, sise 10 place de la Concorde - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 487 606 154.

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a débutée le 7 avril 2021 avec pour support le diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes 2020.

Cette négociation porte sur les thèmes suivants :

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale.

3 réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives :

• 28 avril 2021

• 27 mai 2021

• 10 juin 2021

Dans un contexte de crise sans précédent, avec des résultats financiers en berne, la Direction de la Société C-HOTEL rappelait que sa marge de manœuvre pour cette année était faible, avant d’entendre les revendications des délégations syndicales :

REVENDICATIONS CGT-HPE

REVENDICATIONS UNSA

Le coût de ces revendications s’élève respectivement à 1.033.248 € chargés pour la CGT et 333.472 € chargés pour l’UNSA.

Article 1. XXX

XXXXX

Article 2. XXX

XXXX

Article 3. Prime verte

Une prime « verte » de 50 Euros bruts sera versée pour tout achat de trottinette, vélo (électrique ou non), acheté entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, sur présentation du justificatif d’achat.

Cette prime est cumulable avec la prise en charge du pass NAVIGO à hauteur de 80%.

Article 4. Horaires de depot de linge

Les horaires de dépôt du linge à la Lingérie ont été étendus :

• du lundi 8h au mardi 12h et

• du jeudi 8h au vendredi 12h.

Les salariés sont invités à venir récupérer leur linge propre dès que possible, la capacité de stockage étant limitée.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2021, exception faite des engagements pris à l’article 4 déjà en vigueur.

Article 5.2 Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties et la déposer à la DRIEETS d’Ile de France et au secrétariat greffe des Prud’hommes de Paris. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, et au plus tard pendant un délai de survie de 12 mois à compter du terme du préavis, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué.

• Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 5.3 Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DRIEETS d’Ile-de-France et un exemplaire sera envoyé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 10 juin 2021 En six exemplaires originaux,