Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur la politique et le développement de l'apprentissage de la société Storengy" chez STORENGY FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy

Entre, les soussignées,

La société Storengy France S.A dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Storengy France S.A, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord,

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées les Parties.

Il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE :

Un accord relatif à l’apprentissage a été conclu au sein de Storengy le 28 août 2009. Les parties avaient ainsi la volonté de fixer une politique d’apprentissage au sein de la société en vue de permettre à des jeunes d’accéder à une formation générale, théorique et pratique dans l’entreprise.

Aujourd’hui encore, Storengy France s’inscrit dans cette même démarche et souhaite valoriser davantage le rôle et l’investissement des tuteurs dans la formation de ces apprentis dès la première année de tutorat.

C’est dans ce cadre, que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de réviser ledit accord et de modifier à compter du 1er janvier 2019 les conditions d’octroi de la prime tuteur. L’objectif est d’encourager le développement de l’alternance au sein de la société et de renforcer la reconnaissance de l’engagement des tuteurs.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie et remplace le paragraphe relatif aux conditions d’octroi de la prime pour les tuteurs de l’accord sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy dans le point sur le tutorat dans le titre III - Conditions de réalisation de l’apprentissage.

Le présent avenant a le même champs d’application que le dit-accord. Il est précisé que cet accord reste en vigueur.

Aussi, il est précisé que seules les dispositions relatives aux conditions d’octroi de la prime pour les tuteurs prévue à la page 5 de l’accord sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy sont modifiés par le présent avenant.

Article 2 – Dispositions modifiées 

Article 2.1 - Modification de la prime tuteur

Le paragraphe relatif au tutorat en page 5 au titre III - Conditions de réalisation de l’apprentissage est supprimé et remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Le Tutorat

Les signataires affirment qu’une mission tutorale de qualité est un élément essentiel pour la réussite des personnes se formant en apprentissage. La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage.

En vue d’accompagner le nombre plus élevé de jeunes en formation par alternance accueillis chaque année, les signataires renforcent l’attractivité de la fonction tutorale pour les salariés qui l’exercent ou souhaitent l’assurer.

Les parties signataires tiennent à rappeler que l’exercice du tutorat doit être apprécié lors de l’entretien annuel de performance (EAP).

Pour assurer l’implication des salariés dans le tutorat, les signataires :

• précisent que Storengy France s’engage à aménager, à l’intérieur de la durée normale du temps de travail, des missions spécifiquement dédiées au tutorat et au soutien des équipes tutorales auxquelles les salariés ont accès à n’importe quel moment de leur carrière ;

• valorisent l’investissement et l’implication des tuteurs dans la durée en versant une prime au tuteur par année scolaire d’encadrement et par alternant encadré, sous réserve de s’engager pendant la totalité de cette année scolaire.

L’octroi de la prime est apprécié par le management au cours de l’entretien annuel.

Le versement de la prime tuteur de 250 euros est demandé par la DRH après validation managériale entre novembre et décembre de chaque année civile.

En cas de changement de tuteur au cours de l’année scolaire, la prime tuteur sera calculée ainsi :

1. Tuteur sortant : la prime est versée à hauteur de 50% si le tuteur a assuré sa fonction pendant au moins 6 mois. Le tuteur n’est pas éligible à la prime tuteur pour une mission de tutorat inférieure à 6 mois.

2. Nouveau tuteur : la prime est versée à hauteur de 100% si il a assuré sa fonction pendant plus de 6 mois. La prime est versée à hauteur de 50% pour une mission au moins égale à 3 mois.

Article 2.2 – Entrée en vigueur de la prime

Les dispositions prévues à l’article 2.1 se substituent à la prime pour les tuteurs anciennement prévue dans l’accord sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy France.

Le nouveau dispositif de prime tuteur entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Elle sera versée conformément à l’article 2.1.

Article 3 – Dispositions transitoires

Article 3.1 - Prime compensatrice transitoire

Les dispositions remplacées prévoyaient le versement d’une prime pouvant aller jusqu’à 750 euros lorsque le tuteur était en cours de mission et s’était engagé jusqu’à la fin du tutorat en cours. L’accord précisait également que le tuteur devait avoir 3 années de tutorat réussi au cours des 6 dernières années.

Aussi, à titre transitoire, le présent avenant prévoit des mesures compensatrices pour les salariés qui auraient pu être éligibles à la prime tuteur sous son ancienne rédaction à compter de 2019 et jusqu’en 2023.

• Une prime compensatrice de 250 euros bruts sera versée pour les tuteurs avec au moins une année scolaire de tutorat réussi depuis l’année scolaire 2015-2016.

• Une prime compensatrice de 500 euros bruts sera versée pour les tuteurs avec au moins deux années scolaires de tutorat réussi depuis l’année scolaire 2014-2015.

Il est précisé que la même année de tutorat ne peut donner lieu au versement d’une prime tuteur et d’une prime compensatrice transitoire. Il n’y a donc pas de cumul de la prime tuteur et de la prime compensatrice transitoire.

Article 3.2 – Modalités d’applications

Les dispositions prévues à l’article 3.1 sont des dispositions transitoires pour l’année 2019 avant d’entrer dans le nouveau système de prime prévu à l’article 2.1.

Aussi, la prime compensatrice transitoire ne pourra être versée qu’une seule fois par tuteur qui remplit les conditions prévues à l’article 3.1 et qui est présent au 1^er janvier 2019.

Cette prime sera versée sur paie d’avril 2019 au plus tard.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt avec une date d’effet au 1er janvier 2019.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France S.A.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.

Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le ____8 février 2019_____________.

Pour STORENGY FRANCE S.A., le Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :