Accord encadrant et favorisant

la mobilité géographique au sein de Storengy SA

Table des matières

PREAMBULE 3

Chapitre 1 - Champ d’application et objet de l’accord 4

Chapitre 2 - Dispositions sur la mobilité géographique 4

Article 1. Aide à la prise de décision 4

Article 2. Anticiper le déménagement 5

Article 2.1. Aide à la recherche d'un logement locatif 5

Article 2.2. Aide financière à l'accession à la propriété 5

Article 3. Accompagner le déménagement 5

Article 3.1 Temps de visite du logement 5

Article 3.2 Déménagement : Prise en charge et absence 5

Article 3.3 Aide Individualisée au Logement 6

3.3.1 Rappel des dispositifs en vigueur 6

3.3.2 Aménagement des taux d’AIL 6

Article 3.4 Indemnité pour travaux locatifs 7

Article 3.5 Sensibilisation aux risques routiers & Co voiturage 7

Article 4. Renforcer l'accompagnement familial 8

Article 4.1 Accompagnement du conjoint 8

Article 4.2 Aides aux frais de gardes supplémentaires 8

Article 4.3. Rappel du dispositif : Indemnité compensatrice de frais d’études (ICFE) et Aide aux frais d’études (AFE) 8

Article 5. Période Transitoire avant déménagement effectif 9

Article 5.1. Célibat géographique 9

Article 5.2. L’aide forfaitaire mensuelle en cas de déménagement différé 9

Chapitre 3 - Mesures salariales 10

Chapitre 4 - Dispositions finales et Modalités de mise en œuvre 10

Article 1. Durée et portée de l'accord 11

Article 2. Comité de suivi 11

Article 3. Révision 11

Article 4. Dépôt légal et publicité de l’accord 11

ANNEXES 13

PREAMBULE

Entreprise présente sur une large partie du territoire français, Storengy France accorde une attention particulière à la mobilité géographique individuelle. Accompagner et favoriser ces mobilités est un axe majeur de la politique RH de l’entreprise.

Aujourd’hui Storengy France est confronté à des difficultés de recrutements sur ces sites et notamment en province dont l’accessibilité demeure un obstacle important. Cette problématique partagée par les parties avait également fait l’objet d’un engagement de la Direction dans le protocole de fin de conflits, et ce dans la perspective de proposer un accompagnement plus adapté à nos contraintes.

Consciente des freins et de la nécessité d’accompagner de telles mobilités, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Storengy France se sont réunies pour négocier sur cette thématique.

L’ambition des signataires est d’encourager les projets de mobilité géographique des salariés tout en prenant en compte leurs intérêts et ceux de leurs entourages impactés par cette décision.

Pour ce faire, le présent accord intègre toutes les composantes de la mobilité géographique (aide à la décision, accompagnement du conjoint, aides pour les enfants, …) permettant au salarié et à sa famille d’adhérer à un tel changement de vie.

Afin de répondre aux objectifs, le présent accord vient compléter, plus favorablement, les textes règlementaires en vigueur et mettre en place des dispositifs d’entreprise spécifiques qui ne peuvent être ouverts que dans le cadre de ce présent accord.

Chapitre 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord vise toutes les mobilités géographiques intra Storengy France S.A. pour les salariés statutaires en CDI.

La mobilité géographique se définit comme un changement de poste rendant nécessaire et effectif un changement de lieu de travail et de résidence. La N70-49 sera prise en référence pour déterminer la nécessité du déménagement.

L’accord vise à présenter les dispositions en lien avec chaque étape du projet de mobilité.

Chapitre 2 - Dispositions sur la mobilité géographique

Article 1. Aide à la prise de décision

Une fois son projet professionnel construit et validé, le salarié peut demander à bénéficier d’une immersion afin de le conforter dans sa prise de décision. Réalisée dans l’équipe qu’il pourrait intégrer dans le cadre de la mobilité géographique envisagée, cette immersion lui permettra de mieux appréhender entre autres, les missions et l’environnement de travail du poste visé.

Cette immersion devra être acceptée et organisée par le management du salarié et par celui de l’équipe d’accueil. Pour sa planification, sera pris en compte notamment les nécessités de bon fonctionnement des services.

La durée de l’immersion est comprise entre 2 à 5 jours maximum, déplacement inclus. Le nombre d’immersion par salarié et par an est limité à deux.

Le salarié a la possibilité d’être rejoint par sa famille (conjoint(e) et enfants à charge¹) dans la zone géographique du poste envisagé. Les frais déplacements de la famille seront pris en charge par Storengy France SA dans la limite d’un aller-retour, repas et une nuit sur justificatifs.

Article 2. Anticiper le déménagement

Article 2.1. Aide à la recherche d'un logement locatif

Il est rappelé aux salariés qu’ils peuvent recourir aux aides prévues dans le cadre du dispositif « Mobili Pass » d’Action Logement. Ces aides visent entre autres la demande de logement en location (1% logement).

Dans ce cadre, le salarié devra formuler ses besoins, contraintes et attentes, auprès de l’organisme. Il reviendra à Action Logement de procéder à la recherche de biens.

Article 2.2. Aide financière à l'accession à la propriété

Le salarié qui souhaite acheter un bien immobilier a la possibilité de contracter un prêt immobilier à taux préférentiel auprès de la SOCRIF dit prêt bonifié. Ce dernier est calculé selon les règles en vigueur (fonction des mobilités géographiques passées et de la situation personnelle).

Sous conditions de ressources du salarié, Action Logement peut en complément octroyer un prêt immobilier.

Le salarié peut également solliciter l’équipe RH pour l’accompagner dans la constitution des dossiers.

Article 3. Accompagner le déménagement

Article 3.1 Temps de visite du logement

Sur justificatifs et dans la limite des plafonds forfaitaires en vigueur, sera pris en charge un déplacement du salarié, de son conjoint et de leurs enfants à charge (transport aller-retour, une nuitée, repas) afin de visiter les biens immobiliers dans la zone géographique du futur poste. Le temps consacré à ce déplacement sera pris sur le temps de travail du salarié dans la limite de 2 jours (Code GTA : CD).

Article 3.2 Déménagement : Prise en charge et absence

Les frais de déménagement sont pris en charge sur justificatifs. Le salarié devra fournir au moins deux devis de déménageurs du marché cadre. La prise en charge se fera, par l’entité d’accueil, à hauteur du devis le moins cher, après validation du service RH.

Il est rappelé qu’en application de la PERS 91, le salarié bénéficie d’une journée d’absence rémunérée pour son déménagement (Code GTA : DE). Les signataires conviennent d’accorder une journée supplémentaire à la demande du salarié si la distance entre le lieu de travail actuel et le futur lieu de travail est supérieure à 300 kilomètres (Code GTA : CD).

Article 3.3 Aide Individualisée au Logement

3.3.1 Rappel des dispositifs en vigueur

L’Aide Individualisée au Logement (AIL), prévue par la DP 20-159, est mise en application pour les mobilités géographiques internes Storengy France.

Cette indemnité mensuelle est versée aux salariés conduits à déménager dans le cadre d’une mobilité ouvrant droit aux bénéfices de l’article 30 du statut national des industries électriques et gazières dans les conditions de cet article. Celle-ci vise à aider les salariés devant déménager pour des raisons professionnelles.

Conformément à la DP20-159, le montant de l’AIL ne peut être supérieur à 80% du loyer mensuel² (hors charges) du logement pris à bail lors de la mobilité ou du loyer du marché du logement acquis³ à l’occasion de la mobilité.

Dégressive, l’AIL est versée pendant 5 ans à taux plein, puis elle est graduellement réduite pour s’annuler au terme de la dixième année en application de la DP 20-159. Ainsi, elle doit atteindre zéro au début de la 11^ème année.

Il est précisé que le montant initial de l’AIL est exprimé en pourcentage de la rémunération mensuelle brute de base du salarié après mutation.

Dans le cas où le salarié se voit attribuer une AIL pour prendre un emploi avec astreinte il est convenu, en application du socle commun du 22 avril 2010, « de maintenir le montant de l’AIL à taux plein, et donc sans dégressivité, pendant la durée de la sujétion ».

Ce dispositif est aussi applicable dans le cas d’un prêt bonifié Accession à la propriété différée (pour occupation du logement à la retraite). En revanche, dans le cas de l’accession à la propriété immédiate, la règle de la DP 20-159 de 5 ans à taux plein puis 5 ans à taux dégressif s’applique ». 

3.3.2 Aménagement des taux d’AIL

La construction de cette grille prend en compte les deux critères principaux intervenant dans la définition du coût du logement d’un salarié : la composition de la famille du salarié et la localisation de son lieu de travail après mutation. Par composition de la famille du salarié, il est fait référence au conjoint(e) et aux enfants à charge.

Le montant de l’AIL et sa dégressivité sont formalisés par la signature d’une convention d’AIL.

La grille suivante fixant le niveau d’AIL attribué a été élaboré et pourra s’appliquer dès la signature de l’accord à l’ensemble des salariés :

A titre informatif, des tableaux récapitulatifs des taux d’AIL par site sont présents en annexe n°1 de cet accord.

L’indemnité mensuelle AIL est imposable et soumise à cotisations.

La nouvelle mobilité géographique ouvrant droit au bénéfice de l’article 30, déclenche une nouvelle AIL formalisée dans une convention. L’AIL antérieure éventuelle s’éteint de plein droit, que celle-ci soit prévue par une convention d’AIL ou affichée en tant que telle sur le bulletin de paie.

Article 3.4 Indemnité pour travaux locatifs

La DP 20-159 prévoit l’octroi d’une indemnité pour travaux locatif : « Cette indemnité d’un montant maximum de 4 500 euros est versée en une fois, sur décision du directeur d’unité⁴ sur présentation des justificatifs (factures acquittées) des travaux locatifs réalisés dans un délai inférieur à 3 mois après l’emménagement ».

Cette indemnité, imposable et soumise à cotisations sociales, n’est pas versée en cas d’accession à la propriété.

Article 3.5 Sensibilisation aux risques routiers & Co voiturage

Le risque routier faisant partie des points de vigilance prioritaire de Storengy, il a été décidé de proposer une sensibilisation aux risques routiers aux salariés changeant de lieu de travail.

Cette sensibilisation pourra prendre la forme d’une sensibilisation digitale (e-learning) ou d’un accompagnement à la conduite afin d’identifier dans le nouveau parcours quotidien domicile/lieu de travail les principaux risques du trajet.

Le présent accord encourage les salariés à effectuer du co-voiturage avec des salariés du même site, étant précisé que la pratique du co-voiturage n’a pas d’impact sur le bénéfice de la prime de site industrielle dite PSI.

Article 4. Renforcer l'accompagnement familial

Article 4.1 Accompagnement du conjoint

La mobilité géographique d’un salarié peut avoir pour conséquence d’obliger son conjoint (concubin ou partenaire) à mettre fin à des activités professionnelles rémunérées.

En application de la DP 20-159, le directeur d’unité peut, selon son appréciation de la situation particulière, décider de proposer l’une des 3 mesures suivantes :

1. Le versement d’une indemnité mensuelle de perte de revenus, pendant 1 an maximum, d’un montant au plus égal à celui du salaire national de base ;

2. Une prestation de recherche d’emploi. Cette disposition fera l’objet d’une information particulière des unités après signature des nouveaux contrats de prestation ;

3. Une aide à la création d’entreprise qui prendra la forme de conseils du correspondant régional essaimage et de prêts octroyés en fonction du projet dans des conditions semblables à celles prévues pour un agent des entreprises.

Le présent accord prévoit la possibilité de coupler le versement de l’indemnité de perte de revenus (mesure n°1) avec l’une des deux autres (mesure n°2 ou n°3).

Article 4.2 Aides aux frais de gardes supplémentaires

La mobilité géographique d’un salarié peut avoir pour conséquence d’induire des frais de garde supplémentaires.

Le présent accord ouvre la possibilité au salarié concerné, d’obtenir une indemnisation des frais supplémentaires de garde engagés sur justificatif à hauteur de 600 euros par an et par enfant à charge. Cette indemnisation est de 900 euros par an et par enfant à charge sur les sites en Ile de France.

Cette indemnisation est calculée déduction faite des autres aides dont le salarié ou son conjoint bénéficierait par ailleurs (CESU, CAF, défiscalisation, etc.).

Cette indemnisation prendra fin de plein droit au plus tard 2 ans après la date effective de la prise de poste (avec ou sans déménagement différé).

Article 4.3. Rappel du dispositif : Indemnité compensatrice de frais d’études (ICFE) et Aide aux frais d’études (AFE)

Il est rappelé qu’en application de la DP20-159, « lorsque la mutation géographique d’un agent le contraint à prendre en charge un logement indépendant pour y installer un enfant qui poursuit des études sur place, l’agent perçoit aussi longtemps que dure le droit à l’ICFE/AFE (et ce pour chaque enfant concerné) une indemnité complémentaire trimestrielle égale au montant du salaire national de base ».

Article 5. Période Transitoire avant déménagement effectif

Article 5.1. Célibat géographique

En vertu de la DP 20-154 « est qualifié de célibataire géographique, un salarié qui à la suite d’une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l’article 30, se loge à proximité de son nouveau lieu de travail mais dont la famille ne déménage pas avec lui ». Cet état est formalisé via une convention de célibat géographique.

La Direction de Storengy France considère que le recours au statut de « célibataire géographique » doit être un dispositif temporaire et transitoire visant à accompagner le salarié et sa famille lors de la mobilité.

La DP 20-154 précise que « l’article 30 du statut des IEG n’est pas versé au salarié relevant de cette situation », il le sera au moment du changement de résidence définitif. Il est rappelé que la période passée en situation de célibat géographique viendra en déduction de la durée de versement d’AIL.

La durée du « célibat géographique » est limitée à 6 mois renouvelable 1 fois, soit 1 an maximum. Des rendez-vous de suivi entre d’une part, le salarié et un représentant des ressources humaines et d’autre part, le salarié et le médecin du travail sont prévus a minima tous les 6 mois.

Conformément à la DP 20-159, « les mesures d’accompagnements correspondantes ont un coût qui ne peut être supérieur pour les entreprises à celui du déménagement de la famille sur le nouveau lieu de travail (tous frais confondus) ».

Par dérogation à l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Storengy SA signé le 30 avril 2018, les salariés en situation de célibat géographique peuvent bénéficier d’un deuxième jour hebdomadaire de télétravail. Visant à favoriser la mobilité et à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ce bénéfice reste conditionné aux critères⁵ d’éligibilité du télétravail déterminés par l’accord qu’ils soient liés à l’activité, au poste ou au salarié.

Le dispositif de célibat géographique ne se cumule pas avec le dispositif de déménagement différé prévu à l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.2. L’aide forfaitaire mensuelle en cas de déménagement différé

Lors d’une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l’article 30 du statut des IEG, le salarié peut être amené à déménager avant sa famille afin de prendre son poste.

La Direction de Storengy France entend accompagner au mieux cette situation en octroyant une aide mensuelle.

Cette aide financière visant les frais induits par cette situation transitoire (frais d’hébergement, frais de déplacements, frais de restauration) est versée pour une durée limitée à 3 mois. A ce terme, un point d’étape entre un représentant des ressources humaines et le salarié est prévu. Renouvelable une fois, cette aide s’arrêtera automatiquement au déménagement effectif et au plus tard 6 mois après le premier versement.

Versée sous la forme d’une aide forfaitaire, cette aide financière mensuelle ne peut avoir un montant supérieur à l’AIL estimée⁶ dans le cadre de la mobilité du salarié. Cette AIL estimée ne saurait présager la future AIL effectivement versée au salarié une fois qu’il aura déménagé.

Pouvant se cumuler avec l’AIL précédente éventuelle, l’aide forfaitaire prévue en cas de déménagement différé ne vient pas en déduction de la durée de versement de la future AIL.

Cette aide forfaitaire mensuelle est imposable et soumise à cotisation.

L’article 30 n’est pas versé au salarié se trouvant dans une situation de déménagement différé, il le sera au moment du changement de résidence définitif.

Le dispositif de déménagement différé ne se cumule pas avec le dispositif de célibat géographique prévu à l’article 5.1 du présent accord.

Chapitre 3 - Mesures salariales

La Direction de Storengy France s’engage à attribuer au minimum 2 niveaux de rémunération (NR) lors d’une mobilité géographique⁷ n’entrainant pas de prise de groupe fonctionnel (GF).

Cette mesure salariale ne concerne que les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans dans leur emploi⁸ à la date de la mobilité.

Chapitre 4 - Dispositions finales et Modalités de mise en œuvre

Les dispositions du présent accord ont vocation à compléter les dispositions réglementaires en vigueur (notamment rappelées en annexe n°2).

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, aux autres dispositions préexistantes dans l’entreprise (accords, usages, pratiques, engagements unilatéraux) ayant le même objet.

Article 1. Durée et portée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Ses dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020.

Trois mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord.

Si le principe de la reconduction est adopté, l’accord est reconduit pour une durée de douze (12) mois et cessera de produire tout effet à l’issue de cette période. En revanche, si la reconduction est écartée par l’une ou l’autre des parties (l'Entreprise ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires), celle-ci en informera l’autre partie par lettre recommandée, et l’accord cessera de produire tout effet à son terme.

Article 2. Comité de suivi

Un Comité de Suivi réunissant deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord ainsi que des représentants de la direction se réunira une fois par an.

Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.

Article 3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, signataire ou ayant adhéré, devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4. Dépôt légal et publicité de l’accord

La Direction notifiera le présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale des Hauts-de-Seine, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire de l’accord dûment signé sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations.

Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le

Pour STORENGY France S.A., le Directeur Général :

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :

ANNEXES

Annexe 1 : Tableaux des taux d’AIL par site de stockage

Annexe 2 : Bibliographie des textes cités

Statut des Industries Electriques et Gazières du 22 juin 1946

N70 - 48 / 49 « Réformes de Structures et d’organisation, transfert de lieu de travail » du 5 juin 1970

DP 20 - 159 « Aides à la Mobilité » du 6 février 2003

DP 20 - 154 « Dispositifs d’Aides au Célibat Géographique » du 6 mars 2002

PERS 91 « Absence de courte durée » du 7 août 1947

Socle commun logement du 22 avril 2010

Protocole de fin de conflits de Storengy France signé le 29 janvier 2019

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1. Sont visés dans cet accord par la notion « d’enfants à charge » :

   Pour lequel un lien de filiation est établi, enfant légitime, naturel ou adoptif (adoption plénière et adoption simple), la filiation est justifiée par la présentation d’un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.

   Pour lequel aucun lien de filiation ne peut être établi mais dont la présence au foyer est permanente ou prépondérante. Dans ce cas, le salarié devra fournir annuellement une attestation sur l’honneur certificat la présence permanente ou prépondérante de l’enfant au foyer.↩

2. Une copie du bail doit être fournie↩

3. Une attestation notariale sera demandée au propriétaire↩

4. Par directeur d’unité, on entend dans ce cas de figure directeur des ressources humaines↩

5. Article 2.4 et 2.5 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Storengy SA signé le 30 avril 2018↩

6. AIL estimée théoriquement en fonction de la composition familiale et de la localisation de son lieu de travail après mutation↩

7. Mobilité géographique = mobilité générant un changement de lieu de travail et ouvrant droit au bénéfice de l’article 30↩

8. Emploi M3E mentionné dans le SIRH↩