Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SABENA TECHNICS BOD (Siège)

Sabena technics BOD

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ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

SABENA TECHNICS BOD

Entre la

Société Sabena technics BOD

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FO

FO

CFE/CGC

Il a été convenu ce qui suit :

Introduction

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ont été engagées le 21 janvier 2022.

Après présentation en CSE ce même jour du plan stratégique à 3 ans et communication des prévisions de résultat pour l’exercice 2021, la Direction a fait un rappel d’une part du contexte économique et d’autre part des actions mises en œuvre au cours de l’année 2021 pour sauvegarder l’emploi, limiter le recours à l’activité partielle et préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, il a été rappelé que malgré un contexte de charge préoccupant à l’automne 2020 du fait du contexte Covid, la Direction a négocié en 2021 un accord d’APLD avec les partenaires sociaux et affiché une volonté claire et démontrée de déployer tous les moyens à sa disposition pour en limiter le recours. Dans les faits, sur la période du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2021, hors circonstances de fermetures d’écoles pendant les vacances de printemps 2021, il n’a pas été mis en œuvre d’activité partielle longue durée, sécurisant ainsi l’emploi des salariés et préservant leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, sur la même année 2021 et malgré les aléas de charges et de résultat à fin d’année, il a été convenu avec les partenaires sociaux le versement d’une prime de pouvoir d’achat au 31 juillet 2021 d’un montant de 1200 € garantissant ainsi un maintien voire une augmentation du pouvoir d’achat selon les situations pendant l’exercice 2021 et ce malgré le contexte de crise covid persistant.

Cela étant et dans un contexte de regain de l’inflation par rapport à ce que nous avons pu connaître dans les années précédentes, il a été convenu d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2022 dès le 21 janvier 2022.

A l’occasion de cette première réunion du 21 janvier 2022, les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs préoccupations compte tenu de l’inflation sur 12 mois glissants retenue à 2,8% par l’INSEE tandis que la Direction retenait l’inflation moyenne sur l’année 2021 communiquée par l’INSEE à 1,6%.

Dans ces circonstances, les discussions engagées ont pu aboutir à la négociation des dispositions suivantes.

Il est préalablement expressément convenu entre les parties que ces dispositions tiennent compte du contexte très particulier des 2 années écoulées et qu’elles n’ont pas vocation à remettre en cause :

• la logique d’augmentations individuelles habituellement négociées pour les non cadres au profit d’une augmentation générale forfaitaire

• la position habituelle de négociation d’une enveloppe exclusive d’augmentations individuelles pour les cadres au profit d’augmentations générales

Article 1 : Augmentations Générales

Les mesures d’augmentations générales suivantes sont arrêtées pour les salariés ayant perçu en 2021 au prorata temporis un salaire brut annuel inférieur à 65 000 euros :

• Personnel non cadre : 75 € brut, majorations horaires 39h et 41h incluses de sorte que les non cadres bénéficient in fine du même montant d’augmentation qu’ils travaillent 39h ou 41h. L’augmentation générale base 35h sera donc de 65,63 € pour un salarié à 39h et de 61,77 € pour un salarié au forfait 41h.

• Personnel cadre : 1,5 % d’augmentation générale avec mise en œuvre d’un talon minimum de 50€ brut par mois

Les augmentations générales seront à date d’effet au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Augmentations Individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles suivantes sont arrêtées pour les salariés ayant perçu en 2021 au prorata temporis un salaire brut annuel inférieur à 65 000 euros :

• Personnel non cadre : Pas d’enveloppe d’augmentations individuelles

• Personnel cadre : 1,0 %

Les augmentations individuelles seront à date d’effet du 1^er mars 2022.

Article 3 : Parcours du mécanicien part 66 / EMAR

Un technicien aéronautique, qu’il soit de spécialité mécanique ou avionique, dès lors qu’il se sera vu attribuer une marque de contrôle par le service qualité dans le cadre de son parcours professionnel, devra être positionné au coefficient 235 et bénéficiera d’une augmentation individuelle.

Le management veillera dans ce cadre à s’assurer de la cohérence entre la sollicitation de la marque de contrôle auprès du service qualité et le niveau d’avancement du technicien dans l’acquisition de compétences larges, complexes et variées dans la fonction conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise.

Dès attribution de ladite marque de contrôle, le service qualité communiquera l’information au service ressources humaines pour prise en compte.

Article 4 : Temps de Travail

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 21 novembre 2008 relatif à la journée de solidarité, cette dernière résultera du travail du jeudi de l’Ascension sauf à ce qu’une autre journée soit définie d’ici le 31 mars 2022 en considération des prévisions de charge sur l’exercice 2022.

Article 5 : Egalité professionnelle

Les indicateurs d’égalité professionnelle ne font pas ressortir de disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise que ce soit en matière d’embauche, de promotion / augmentation ou de salaire.

Article 6 : Formalités administratives

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Sabena technics BOD,

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFE/CGC Pour FO

Pour FO