Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoire 2023 du 28 février 2023" chez SABENA TECHNICS BOD (Siège)

Sabena technics BOD

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ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

SABENA TECHNICS BOD

Entre la

Société Sabena technics BOD, Siret 48770604600025

Représentée par , Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FO, Représentée par , Délégué Syndical FO

FO, Représentée par , Délégué Syndical FO

CFE/CGC, Représentée , Délégué Syndical CFE/CGC

Il a été convenu ce qui suit :

Introduction

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 ont été engagées le 8 février 2023 et se sont poursuivies les 15, 22 et enfin 27 février 2023.

La Direction a tout d’abord souligné le caractère tout à fait particulier de l’exercice de NAO de cette année 2023 compte tenu d’une part de l’évolution imprévisible des prix à la consommation sur l’exercice 2022 du fait notamment du conflit Ukrainien postérieurement à la clôture des NAO 2022 et d’autre part, des différentes mesures mises en œuvres par l’employeur au cours de l’exercice 2022, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés en complément des mesures définies dans l’accord NAO 2022.

Concrètement, il a été rappelé qu’au-delà de ce qui était convenu dans l’accord de 2022, l’employeur a décidé :

• De mettre en œuvre en septembre 2022 une enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale, pour les salariés cadres et non-cadres

• De prendre en charge à concurrence de 10€ complémentaires, la cotisation mutuelle des salariés dans l’attente que le dispositif de frais de santé soit renégocié, soit pour les mois de septembre à décembre 2022

• De négocier et verser une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de

1 500 € pour l’ensemble du personnel présents au 30 novembre 2022 au prorata de son temps de présence sur les 12 derniers mois.

Ces différentes mesures valorisées, il a pu être constaté :

• D’une part que le pouvoir d’achat des salariés a globalement pu être maintenu au cours de l’exercice 2022 au travers de ces mesures complémentaires, mais de manière temporaire pour une part d’entre elles

• D’autre part, que certaines de ces mesures, dont la mutuelle désormais prise en charge à 70% par l’employeur, supporteront également le pouvoir d’achat des salariés en 2023 et de manière durable.

Enfin, le contexte économique et les bons résultats de l’entreprise pour l’exercice 2022 ainsi que les perspectives 2023 ont pu être partagés avec les partenaires sociaux. Ces bons résultats permettront d’augmenter de manière très significative l’intéressement et la participation versés aux salariés au mois de mai 2023, au titre de l’exercice 2022.

A l’occasion de ces réunions, les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs préoccupations au regard :

• De l’inflation 2022 et des prévisions pour l’exercice 2023

• Des tensions sur le marché de l’emploi et du positionnement concurrentiel de l’entreprise vis-à-vis d’autres industriels aéronautiques

Dans ces circonstances, les discussions engagées ont pu aboutir à la négociation des dispositions suivantes.

Il est préalablement expressément convenu entre les parties que ces dispositions tiennent compte du contexte très particulier de l’année écoulée et prévisible en matière d’inflation pour l’année à venir et qu’elles n’ont pas vocation à remettre en cause la position habituelle de négociation d’une enveloppe exclusive d’augmentations individuelles pour les cadres au profit d’augmentations générales

Article 1 : Augmentations Générales

Les mesures d’augmentations générales suivantes sont arrêtées pour le personnel présent au 28 février 2023 :

• Personnel non cadre : 120 € brut, majorations horaires 39h et 41h incluses de sorte que les non cadres bénéficient in fine du même montant d’augmentation qu’ils travaillent 39h ou 41h. L’augmentation générale base 35h sera donc de 105,02 € pour un salarié à 39h et de 98,84 € pour un salarié au forfait 41h.

• Personnel cadre ne dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 65 K€ (part variable incluse le cas échéant) : 100 € brut d’augmentation générale.

Les augmentations générales seront à date d’effet au 1^er janvier 2023.

Article 2 : Augmentations Individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles suivantes sont arrêtées :

• Personnel non cadre : 0,5 %

• Personnel cadre ayant perçu en 2022 au prorata temporis un salaire brut annuel inférieur à 65 000 euros : 0,7 %

• Personnel cadre ayant perçu en 2022 au prorata temporis un salaire brut annuel supérieur à 65 000 euros: 1,2 %

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au plus tard sur la paye du mois de juillet, après réalisation des entretiens individuels et seront à date d’effet du 1^er mars 2023.

Article 4 : Temps de Travail

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 21 novembre 2008 relatif à la journée de solidarité, cette dernière résultera du travail du jeudi de l’Ascension sauf à ce qu’une autre journée soit définie d’ici le 31 mars 2023 en considération des prévisions de charge sur l’exercice 20232.

La proposition de réaliser la journée de solidarité au travers d’une organisation du travail sur 4 jours la semaine concernée par la journée de solidarité afin de laisser le jour férié non travaillé n’a pas été retenue mais les parties s’autorisent à rouvrir le sujet avant que la journée de solidarité soit effectivement réalisée.

Article 5 : Compte Epargne Temps

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations visant à permettre la monétisation du même nombre de jours de CET pour les salariés de 55 ans et plus que pour les autres salariés. L’accord en vigueur prévoit une limite de 10 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans et de 5 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Article 6 : Egalité professionnelle

Les indicateurs d’égalité professionnelle en cours de finalisation seront présentés aux partenaires sociaux, mais ces derniers ne font pas ressortir de manière habituelle, de disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise que ce soit en matière d’embauche, de promotion / augmentation ou de salaire.

Article 7 : Dialogue social

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations visant à signer un accord sur le dialogue social dans l’entreprise.

Article 6 : Formalités administratives

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 28 février 2023,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Sabena technics BOD,

Président

Pour les Organisations syndicales,

Pour CFE/CGC,

Pour FO,

Pour FO,