1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017

   du 18/12/2017

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles des Salaires 2017 ont été menées entre la Direction de DEMATHIEU BARD CONTRUCTION NORD et la Délégation Syndicale.

Elles se sont soldées par un accord.

Les modifications énoncées ci-dessous sont applicables à partir du 1^er Janvier 2018.

PARTIE I. REMUNERATIONS ET SOCIAL

I – UNICITE DES REMUNERATIONS HAUTS-DE-FRANCE

Les dispositions du présent accord relatives aux salaires et de déplacements sont applicables à l’ensemble des salariés employés par Demathieu Bard Construction Nord dans la région Hauts-de-France.

II – SALAIRES

Les salaires de l’ensemble des salariés de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD sont individualisés, néanmoins une grille des salaires minimums d’entrée existe pour les Compagnons.

1. Les salaires minimums

Au jour de la rédaction du présent protocole d’accord, la grille des salaires minimums de la Fédération Française du Bâtiment Nord Pas de Calais n’ayant pas été encore publiée, il est convenu de façon expresse, que la grille des salaires minimum de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD sera portée, dès la publication de la grille de la Fédération à :

Valeur de la grille de la Fédération Française du Bâtiment Nord Pas de Calais + 2% correspondant au temps d’habillage/déshabillage.

2. Les salaires mensuels

Une revalorisation des salaires mensuels de 18,20 € bruts mensuels est appliquée sur l’ensemble des salaires Compagnons.

III – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

1. Les indemnités de petits déplacements

1.1 Paniers

Le panier de jour est porté à : 11,70 € (soit une hausse de 0,17 €)

Le panier de nuit est porté à : 17,40 € (soit une hausse de 0,19 €)

1.2 Les transports et trajets

ZONES	Indemnités de transport	Indemnités de trajet
1	2,95 €	1,78 € (inchangé)
2	5,33 €	2.80 € (soit +0,63 €)
3	8,24 €	4.20 € (soit +0,47 €)
4	10,83 €	5.65 € (soit + 0,22 €)
5	13,88 €	7.05 € (soit + 0,33 €)
6	16,63 €	8.41 € (soit + 0,23 €)
7	19,40 €	9.77 € (soit + 0,23 €)
8	22,18 €	11.14 € (soit + 0,23 €)
9	24,95 €	12.50 € (soit + 0,23 €)
10	27,72 €	13.86 € (soit + 0,23 €)

1.3 Les indemnités de conduite

Pour le personnel transportant des salariés avec les moyens de l’entreprise, les montants des indemnités de conduite restent de :

ZONES	Indemnités de Conduite
1	5,00 €
2	6,20 €
3	8,04 €
4	10,65 €
5	13,56 €
6	16,41 €
7	19,14 €
8	21,89 €
9	24,62 €
10	27,35 €

En ce qui concerne les indemnités de conduite et pour l’utilisation de fourgon pour le transport, il faut distinguer le compagnon transporté (cas1) et le conducteur du fourgon (cas 2).

Dans cette deuxième situation, les différents cas de figures sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
	Si < à 100 KMS (1)	Si > à 100 KMS
		Si A/R Journalier (1)	Si A/R Hebdomadaire
Cas 1 : le compagnon est transporté	Indemnité de trajet + panier	Indemnité de trajet + panier	IGD
Cas 2 : Le compagnon conduit le fourgon pour le transport	Indemnité de trajet + Indemnité de conduite + panier	Indemnité de trajet + Indemnité de conduite + panier

1. Dans tous les cas, s’il y a versement d’une indemnité de trajet et de conduite, celles-ci sont limitées à la zone 10 ou IC 10.

Rappel : L’application des IGD restera possible en deçà de la zone 10 si et seulement si le salarié nous fournit les justificatifs de double domicile.

2. Indemnités de grand déplacement

Voir en annexe 1 l’accord d’entreprise du 19 avril 2017.

3. Panier des Etam et Cadres « chantier »

Le panier de jour est porté à : 15.00 € (soit une hausse de 0,10 €)

IV – SOCIAL ET DIVERS

1. Ticket Restaurant des Etam et Cadres sédentaires

La participation employeur des tickets restaurant reste à 5.36 euros par ticket.

La valeur nominale reste inchangée à 9 euros.

2. Primes de Médailles de travail

Les montants restent inchangés

MT ARGENT 20 ans	492.00 €
MT VERMEIL 30 ans	759,00 €
MT OR 35 ans	931,00 €
MT GRAND OR 40 ans	1 279,00 €

3. Primes de fin d’Activité

Les montants restent inchangés

De 2 à 5 ans	198,00 €
De 5 à 10 ans	268,00 €
De 10 à 15 ans	315,00 €
De 15 à 20 ans	381,00 €
De 20 à 30 ans	451,00 €
Au-delà de 30 ans	521,00 €

4. Dotation du CE

La Dotation CE passe à 270 € par personne, soit une hausse de 20€/personne.

PARTIE II. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

A qualification égale expérience similaire, il n’est pas constaté de différences de salaires entre hommes et femmes.

PARTIE III. DROIT A LA DECONNEXION

Voir en annexe 2 l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.

PARTIE III. MISE EN PLACE D’UN REGIME DE SURCOMPLEMENTAIRE ET AMELIORATION DU FINANCEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » DE BASE

Au 01er Janvier 2018, notre dispositif de remboursement de frais de santé d’entreprise est désormais soumis à la réglementation des contrats responsables.

Ainsi les garanties de prestations de chirurgie, de consultations et d’actes réalisées auprès de praticiens n’ayant pas souhaité adhérer au dispositif OPTAM (Option pour la Pratique Tarifaire Maitrisée) sont désormais plafonnées. GRAS SAVOYE, notre prestataire, a donc revue les garanties de notre contrat en conséquence.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, un contrat d’assurance surcomplémentaire est souscrit au profit de l’ensemble des salariés.

Ce contrat collectif et obligatoire permettra d’assurer aux salariés un complément de remboursement du régime de base, ce à hauteur :

• de 200 % de la Base de Remboursement Sécurité Sociale pour les honoraires hospitaliers médicaux, chirurgicaux, obstétriques ;

• de 100 % de la Base de Remboursement Sécurité Sociale pour les honoraires de médecine de ville : généralistes, spécialistes, actes techniques médicaux, radiologues ;

La cotisation sera à la charge du salarié :

• 2.94 € / mois en situation Isolé,

• 5.56 €/ mois en situation Famille

Pour compenser intégralement le coût de cette cotisation, la part patronale de la cotisation mutuelle passe de 67.4 % à 73 % à compter du 01er Janvier 2018.

Fait à Marcq en Baroeul, le 18 Décembre 2017

Le Délégué Syndical, CGT Le Directeur Général