Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement comité social et économique au sein de la société Transdev STAO PL" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)
Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2019-10-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T04419005476
Date de signature : 2019-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L'OUEST
Etablissement : 48794076900358 COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de fonctionnement comité social et économique au sein de la société Transdev STAO PL (2019-11-26)
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE TRANSDEV STAO PL (2019-06-13)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-06-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-04
ACCORD DE FONCTIONNEMENT COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV STAO PL
Entre les soussignés,
La société STAO PL, domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44100 NANTES
Représentée par xxx, référent social STAO PL, par délégation xxx et accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
xxx, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT, assisté de xxx et de xxx.
xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de xxx et de xxx
xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du comité social et économique de l’entreprise STAO PL et ses établissements
CHAPITRE I : LES REGLES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT
Article 1 – La composition des CSE d’établissements
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections professionnelles, il sera organisé prochainement l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il a été convenu que la composition des CSE soit la suivante :
| Instances | Sièges | Heures de délégation | ||
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | mensuel | Total heures | |
| CSE STAO PL 44 | 9 | 9 | 26,88 | 242 |
| CSE STAO PL 49 | 8 | 8 | 21 | 168 |
| CSE STAO PL 53 | 5 | 5 | 19 | 95 |
| CSE STAO PL 72 | 9 | 9 | 26,88 | 242 |
| CSE STAO PL DR | 2 | 2 | 10 | 20 |
Article 2 –
Les parties conviennent de se revoir après la signature du PAP dont la négociation est prévue le 7 octobre 2019 afin de négocier sur les règles de fonctionnement des CSE.
CHAPITRE II – LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.
Fait à Nantes
Le 4 octobre 2019
Pour la STAO PL
xxx, Référent Social STAO PL
La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT, assisté de xxx et de xxx.
La CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de xxx et de xxx
La CGT-FO, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com