Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par xxx, Directeur de Territoire STAO PL, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par xxx, Délégué Syndical Central, accompagné par xxx

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par xxx, Délégué Syndical Central, accompagné par xxx

Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l'article L2241-1 du code du travail.

Article 1 - Cadre juridique

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l'année 2021 ont été engagées.

Compte tenu des accords d'entreprise en vigueur relatifs à l'aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l'issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 23 Mars, 19 avril, 25 mai 2021 et 7 juin 2021, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l'année 2021.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d'entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article Il - Grilles de salaires

Après avoir présenté le contexte de la NAO 2021 ainsi que les impacts directement liés à la crise sanitaire, la Direction confirme qu'elle maintient les grilles de salaires actuellement en vigueur.

Article Ill - Mise en place d'un accord de prévoyance non-cadre

La négociation d'un accord de prévoyance non-cadre est engagée avec les partenaires sociaux, pour une mise en place au 1er janvier 2022.

Dans la perspective de la mise en place de cette garantie prévoyance, l'employeur s'engage à participer à hauteur de 0.15% du salaire de référence Tranches A & B.

Au terme de la négociation sur la mise en place de la prévoyance au sein de Transdev STAO PL et dans le cadre où les parties n'ont pas pu aboutir, la Direction convient d'établir un procès-verbal de désaccord.

Ce dernier sera conditionné au versement d'une somme de 30 K€ aux œuvres sociales des CSE d'établissement au prorata des effectifs présents au 31 décembre 2021.

Article IV -Abondement exceptionnel aux œuvres sociales pour tes adhérents aux chèques vacances

Une dotation exceptionnelle sera effectuée en mai 2022 sur le compte du CSEC, pour un montant de 70 € par adhérent aux chèques vacances proposés par le CSEC. Cette dotation est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSEC.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article V - Tickets restaurants

11 est convenu avec les partenaires sociaux d'étendre le dispositif de mise en place des tickets restaurants au sein des établissements STAO PL 44 et STAO PL 49 pour les équipes administratives et les mécaniciens.

La valeur du ticket restaurant sera définie lors des négociations complémentaires menées au sein des deux établissements. La participation au financement est fixée, au titre des NAO 2021, à 2 €uros par ticket restaurant.

Le dispositif en place au sein des établissements STAO PL 53 et STAO PL 72 est reconduit selon les mêmes conditions qu'en 2020.

Cette mesure n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article VI - Calendrier social 2021-2022

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur les dispositifs : Compte épargne temps - Amplitude - Dons de jours de repos - Statut collectif au sein de la STAO PL.

Au prochain CSEC du mois de juin 2021, un agenda social sera présenté pour prioriser les thèmes et pour ouvrir les négociations dès la rentrée de septembre 2021.

Article VII-Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu'il n'existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Modalités

Un procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2021.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts - Publicité

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.

Fait à Nantes, le 7 Juin 2021

Pour la STAO PL

xxx

Pour I' organisation Syndicale CFDT

Xxx

Pour l'Organisation Syndicale CGT

xxx

Page 3/3