Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES D ETABLISSEMENT SUITE AUX NAO STAO PL" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES D’ETABLISSEMENT SUITE AUX NAO STAO PL

SIGNEES LE 13/11/2020

Entre les soussignés,

xxxxxx xxxxxx, Directeur STAO PL 44, assisté par xxxx, domiciliée au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex

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Et

xxxxxx, délégué syndical CFDT, assisté de xxxxx

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle, au cours des réunions du 26 juin 2020, 3 juillet 2020, 15 juillet 2020 et du 04 novembre 2020.

Il a été acté les points suivants :

1. La Direction valide la revalorisation de la prime « SEMITAN » à 1.40 euros par jour, déclenchement de cette prime selon les modalités suivantes : avoir un Temps de travail effectif « TTE » journalier sur l’activité « SEMITAN » de 5h30mn minimum. Cette prime sera mise en place à compter du 1^er septembre 2020.

2. La Direction s’engage à attribuer à chaque conducteur une dotation de barils de pastilles de lavage.

3. Concernant l’attribution de la prime polyvalence à certains conducteurs du site de ST Brévin, durant la période estivale, un point sera fait au mois de septembre 2020 & si des personnes sont éligibles à cette prime, elles seront attribuées avec effet rétroactif.

4. Un échange sera initié au 1er trimestre 2021 afin de trouver un statut et un cadre pour les « remplaçants bus ».

5. La formation Transdev Elus/Direction prévue dans l’accord de fonctionnement du CSE aura lieu sur le deuxième semestre 2020. La date reste à confirmer.

6. L’accord CET sera étudié en début d’année 2021.

7. La Direction accepte une nouvelle répartition de la participation pour la cérémonie des médailles et départ en retraite. Le montant sera ventilé à raison de 30% pour le Comité d’Entreprise et 70% pour l’entreprise.

8. Concernant le délai de prévenance, un rappel sera fait aux exploitations.

Modalités

Un procès verbal d’accord sur les NAO complémentaires au sein de la STAO PL 44 est signé entre les parties au titre de la présente 2020

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts et Publicité

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 13/11/2020

xxxxx xxxxx

Délégué syndical CFDT Directeur d’établissement STAO PL 44