Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par XXX en qualité de Directeur Transdev Pays de la Loire et assisté par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques Bretagne et Pays de la Loire.

Ci-après désignée STAO PL

Et

Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT, accompagné par XXX,

XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT, accompagné par XXX

Il est décidé :

PREAMBULE

La Société STAO PL, dans le cadre de la politique menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l'égalité professionnelle et au bon déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes, fondés sur des actions et des méthodes communes,

• De définir des actions concrètes qui peuvent être menées au niveau de la société STAO PL.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société STAO PL de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d'agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

1. - PRINCIPES GENERAUX

A - L'importance du périmètre comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes

Les parties s'accordent sur le fait que la STAO PL constitue le niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La Société STAO PL rappelle à cet effet son attention particulière à ce sujet.

L'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle, personnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

B - Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l'embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l'articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées.

Aussi, la STAO PL, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines.

C - La méthode

L'accord au sein de la STAO PL s'appuiera sur la méthodologie suivante :

1. Un diagnostic sur la situation comparée

En complément du bilan social, chaque année, la société STAO PL élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s'appuiera, en particulier, sur les indicateurs de reporting sociaux internes et/ou du bilan social.

2. La définition d'objectifs précis

L'accord comprend, sur les domaines d'actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3. La référente et ie suivi du déploiement des actions engagées.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'affaire de toutes, de tous.

La démarche s'appuie sur l'ensemble des actions de la direction, des lignes managériales et de la RRH qui, en tant que référente, aura en charge d'organiser les actions de suivi.

II - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des équipes de l'entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la STAO PL, en tenant compte des spécificités de l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 - Les mesures en faveur de l'embauche

A - Objectif :

Conformément aux textes actuellement en vigueur, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément fort de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

Il est rappelé que la proportion de femmes sur le métier de conducteur n'était que de 32 % au 31 décembre 2022.

B - Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée ;

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences.

C - Actions retenues et indicateurs de suivi :

Considérant que la mixité des emplois est un atout dans nos équipes, La société STAO PL s'engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Mener des campagnes d'information, des ateliers de sensibilisation (forum emploi, MEIF, MDE, ...) pour promouvoir nos métiers auprès des femmes afin d'atteindre une augmentation de 5% de la proportion de femmes recrutées.

• Mener des actions de sensibilisation et d'information autour de l'égalité et de la mixité,

D - Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

La référente en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact et assurer un reporting sur les actions engagées sur les indicateurs suivants :

Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle	Statut	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
au 31/12/2022	A4B		2	2	0%
	AMT	41	41	82	50%
	CAD	16	24	40	40%
	CDT	249	522	771	32%
	EMP	23	5	28	82%
	OUV		49	49	0%
	Total	329	643	972	34%
Répartition femmes- hommes des embauches par catégorie professionnelle	Statut	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
Du 01/01/2022 au 31/12/2022	A4B				0%
	AMT	10	2	12	83%
	CAD	1	2	3	33%
	CDT	45	172	217	21%
	EMP	6	2	8	75%
	OUV		13	13	0%
	Total	62	191	253	35%

ARTICLE 3.2 - Les mesures en faveur de l’évolution professionnelle

A - Objectif :

Conformément à ses obligations légales et règlementaires, la société STAO PL s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors d'évolutions promotionnelles ou de changements de coefficients.

Afin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.

B - Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée ;

La société STAO PL veillera à ce que le nombre d'évolutions soit cohérent avec la répartition femmes-hommes qui caractérise sa population. Les évolutions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Actuellement, la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise et les cadre est de 45 %.

C - Actions retenues et indicateurs de suivi :

Sur ces métiers, la Direction de la société STAO PL sera attentive à respecter l'objectif attendu 50%.

D - Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

La référente en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle	Statut	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
au 31/12/2022	A4B		2	2	0%
	AMT	41	41	82	50%
	CAD	16	24	40	40%
	CDT	249	522	771	32%
	EMP	23	5	28	82%
	OUV		49	49	0%
	Total	329	643	972	34%
Répartition femmes- hommes des embauches par catégorie professionnelle	Statut	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
Du 01/01/2022 au 31/12/2022	A4B				0%
	AMT	10	2	12	83%
	CAD	1	2	3	33%
	CDT	45	172	217	21%
	EMP	6	2	8	75%
	OUV		13	13	0%
	Total	62	191	253	35%

Article 3.3 - Les mesures en faveur de la rémunération

A- Objectif :

Dans le cadre de la politique d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et au regard des nouvelles obligations en matière d'index d'égalité salariale, des actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.

B- Actions permettant d'atteindre l'objectif :

La société affirme sa volonté de voir s'appliquer le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation de travail comparable. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction dans l’application de sa politique salariale pour les salariés non rattachés à une grille de salaires interne à la société STAO PL.

La société STAO PL s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à :

• Réaliser une analyse des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.

Une vigilance sera appliquée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

C -Indicateurs chiffrés :

En fonction de l'engagement pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

Nature des actions	Indicateur	Nombre ou pourcentage
Examen des niveaux de salaires, mesure des écarts éventuels, nombre éventuel de salariés concernés	« Indicateur de parité sociale	Réunion 1 fois par an, en janvier N, pour analyser les données de l'année N-l

ARTICLE 3.4 - Articulation entre activité professionnelle et exercice des

responsabilités familiales

A - Objectif :

Les parties insistent sur le fait qu'une bonne articulation entre l'activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d'épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l'entreprise.

Il est rappelé que les absences liées à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'ont pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié.esconcerné.es et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

B- Actions permettant d'atteindre l'objectif :

L'entreprise prend les engagements suivants :

• Etudier toute les demandes de modification de l'organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.

C - Indicateurs chiffrés :

En fonction de l’engagement pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

Nature des actions	Indicateur	Nombre ou pourcentage
Etude de toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail en conformité avec les contraintes organisationnelles de l’entreprise	Nombre de salarié concerné	Etude de 100% des demandes

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de partager semestriellement un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entre en application au 1er janvier 2023 et ce, pour une durée de 3 ans.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.

Fait à Nantes, le 15 mai 2023

XXX, en sa qualité de Directeur de Territoire

XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT,

Légende Statut :

CAD	Cadre
A4B	Haute Maîtrise
AMT	Agent de Maîtrise
CDT	Conducteur
EMP	Employé
OUV	Ouvrier