Accord d'entreprise "un accord relatif aux NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES ETABLISSEMENT CTA" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

Négociations complémentaires d’établissement suite aux NAO STAO PL

Signées le 14 mai 2019

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par xxxxxx

------------------------------------------

Et

• La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par xxxxx

• La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par xxxxx

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle, au cours des réunions du 23 avril, 6 mai et 14 mai 2019.

Il a été acté les points suivants :

1. La Direction valide le déclenchement des compteurs HTTE à partir de 1 heure. Parallèlement, un calendrier de travail est établi pour finaliser un accord « temps de travail » STAO 44.

2. La Direction valide la mise en place d’une prime « SEMITAN », déclenchement de cette prime selon les modalités suivantes :

• La mise en place de cette prime est fixée au 2 septembre 2019.

• Avoir un Temps de travail effectif « TTE » journalier sur l’activité « SEMITAN » de 5h30mn minimum.

Le montant de cette prime est de 1,10 € brut par journée

3. Concernant les horaires de travail du personnel de la gare de Fromentine sur la période estival du lundi au vendredi, il est décidé de décaler l’horaire de fin de travail du midi à 13h40 pour couvrir l’arrivée du car de 13h25 à Fromentine.

4. Activité occasionnelle, la direction accepte la mise en place d’une phase transitoire dans la gestion des primes de l’activité occasionnelle sur l’établissement STAO 44

• Prise en compte d’une prime de 25€/jour sur les séjours en France et à l’étranger à l’exception de l’Angleterre.

• Prise en compte d’une prime de 30€/jour sur les séjours en Angleterre.

• Prise en compte d’une prime de 28€ pour les journées à coupure de 9 heures.

Prise en compte de ces primes à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 août 2019.

En cas de signature d’un accord « Tourisme » STAO PL, prise en compte des primes de l’accord.

5. La Direction valide le passage de la prime estivale « Noirmoutier » (accord lignes « Nord-Vendée du 5 juillet 2012) à 70 € par jour travaillé, sous réserve, d’avoir une nuit à l’extérieur.

6. Concernant l’attribution de la prime polyvalence à certains conducteurs du site de ST Brévin, durant la période estivale, un point sera fait au mois de septembre 2019 & si des personnes sont éligibles à cette prime, elles seront attribuées avec effet rétroactif.

7. La Direction fournira les pastilles de lavage en fin d’année 2019. La dotation 2018 sera remise en juin 2019.

8. La Direction maintient la répartition de la participation pour la cérémonie des médailles et départ en retraite. Le montant sera ventilé à raison de 40% pour le Comité d’Entreprise et 60% pour l’entreprise.

9. Concernant le délai de prévenance, un rappel sera fait aux exploitations.

10. Dans la construction des services de nuit (fin de service > 23h00), l’horaire de prise de service sera après le repas du midi.

11. La Direction s’engage à revoir les organisations syndicales dans le cadre d’une révision de l’accord de nuit.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération

STAO PL 44 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier, celles des articles L 1141.1 0 L 1141-6, R 3221-2 et L3221-2 à L 3221-6 du code du travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la STAO PL 44 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

Modalités

Un procès verbal d’accord sur les NAO complémentaires au sein de la STAO PL 44 est signé entre les parties au titre de la présente 2019.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts et Publicité

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 14 mai 2019