Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la mise en place d'un statut collectif unifié au sein de la STAO PL en date du 25 mai 2012" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-06-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T04418000935
Date de signature : 2018-06-26
Nature : Avenant
Raison sociale : STAO PL
Etablissement : 48794076900333 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
un accord relatif aux NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES ETABLISSEMENT CTA (2019-05-14)
Accord relatif aux Négociations complémentaires d'établissement STAO PL 44 suite aux NAO STAO PL (2021-10-06)
Accord relatif aux négociations complémentaires d'établissement suite aux NAO STAO PL signées le 14/06/2022 (2022-06-14)
PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 (2023-05-15)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-26
Avenant 1 à l’accord sur la mise en place
d’un statut collectif unifié au sein de la « STAO PL » en date du 25 mai 2012
Entre les soussignés,
La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par X, référent social STAO PL, par délégation de X assisté de X, Responsable des Ressources Humaines de la Société STAO PL,
Et :
La Délégation Syndicale CFDT,
Représentée par X, Délégué Syndical Central, assisté de X
La Délégation Syndicale CGT,
Représentée par X, Délégué Syndical Central, assisté par X
La Délégation Syndicale FO,
Représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale, assistée de X
Préambule
A la suite de l’accord pour la mise en place d’un statut collectif au sein de la STAO, les partenaires et la direction se sont réunis afin d’apporter des modifications suivantes :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1.2.2 : valeur des primes au 1er juillet 2012
Le paragraphe « jour férié travaillé » est désormais rédigé comme suit :
En complément du temps travaillé décompté sur le feuille de prépaie (comme les autres journées), les heures travaillées en jour férié seront payées en fin de mois (ligne spécifique sur le bulletin de salaire).
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 13 - Publicité & validité de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes, le mardi 26 juin 2018
Pour la STAO PL
X
En sa qualité de Référent social STAO PL
Pour l’Organisation Syndicale CFDT X En sa qualité de Délégué Syndical Central Pour l’Organisation Syndicale CGT X En sa qualité de Délégué Syndical Central |
Pour l’Organisation Syndicale CGT - FO X En sa qualité de Délégué Syndical Central |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com