Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations complémentaires d'établissement STAO PL 44 suite aux NAO STAO PL" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES D’ETABLISSEMENT SUITE AUX NAO STAO PL

SIGNEES LE 13/11/2020

Entre les soussignés,

Madame X, Directrice STAO PL 44, assistée par X, domiciliée au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex

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Et

Madame X, déléguée syndicale CFDT, assistée de Monsieur X.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle, au cours des réunions du 26 aout 2021, 10 septembre 2021, 20 septembre 2021, du 29 septembre 2021 et du 06 octobre 2021.

Il a été acté les points suivants :

1. Les parties conviennent de la mise en place de « Conducteurs Polyvalent Urbain » à compter du 01^er Novembre 2021

Des équipes de « Conducteurs polyvalents urbains » seront constituées sur l’établissement de STAO PL 44. Ces équipes auront pour mission d'assurer la continuité des services urbains des 3 dépôts en toutes circonstances.

Le « conducteur polyvalent urbain » doit être en capacité de maitriser l’ensemble des lignes urbaines et renfort des 3 dépôts (La Montagne, Nantes et Couëron). La mission de « conducteur polyvalent urbain » est liée de façon cumulative à la disponibilité et à la compétence du conducteur.

Le « conducteur polyvalent urbain » se voit attribuer des roulements de travail spécifiques sur lesquels apparaissent exclusivement les jours de repos. Les autres jours sont réputés travaillés et le délai de prévenance est de 72h.

Le « conducteur polyvalent urbain » se voit attribuer un service journalier sur un seul dépôt. Si pour des besoins de services, celui-ci doit intervenir sur un second dépôt la même journée, l’accord du salarié est obligatoire.

Dans le cas où un repos intervient dans la semaine, le « conducteur polyvalent urbain » devra être informé de son service au plus tard la veille de son repos.

Le « conducteur polyvalent urbain » perçoit une prime mensuelle de 53 € brut.

2. Astreinte Exploitation – Etablissement 44

Les parties conviennent l’attribution d’une journée de repos, pour toute personne ayant effectuée une semaine complète d’astreinte exploitation. Cette journée est fixée le lundi suivant la semaine d’astreinte. (Astreinte du Vendredi soir 18h au vendredi suivant 18h)

3. Les parties conviennent d’attribuer à chaque conducteur une dotation d’un baril de 100 pastilles de lavage.

4. Les parties conviennent la revalorisation de la prime « Nord / Vendée » à 78 euros à compter du 01^er Novembre 2021.

5. Prime spécifique quotidienne d’un montant de 7,50 euros

La direction s’engage à appliquer de manière rétroactive à date de signature de l’accord, le déclenchement de cette prime spécifique qui concerne « les conducteurs extérieurs au site de Nantes assurant un service des lignes Nord/Vendée au départ du dépôt de Nantes » pendant la période estivale.

6. Mise en place de Tickets restaurants

Les parties conviennent la mise en place des tickets restaurants à compter du 01^er Décembre 2021, pour les personnels administratifs et les mécaniciens.

La valeur du titre restaurant est fixé à 4,50 euros. La participation au financement, au titre des négociations 2021, est fixée à 2,50 euros par ticket restaurant.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle obligatoire.

7. Concernant l’attribution de la prime polyvalence à certains conducteurs du site de ST Brévin, durant la période estivale, un point sera fait au mois d’octobre 2021 & si des personnes sont éligibles à cette prime, elles seront attribuées avec effet rétroactif.

8. Les parties conviennent d’une nouvelle répartition de la participation pour la cérémonie des médailles et départ en retraite. Le montant sera ventilé à raison de 30% pour le Comité d’Entreprise et 70% pour l’entreprise.

9. Les parties conviennent de l’installation d’une tablette de port USB pour la recharge des téléphones portables dans les salles de pauses des dépôts de Nantes, La Montagne, St Brévin et Couëron.

10. Concernant le délai de prévenance, un rappel sera fait aux exploitations.

Modalités

Un procès verbal d’accord sur les NAO complémentaires au sein de la STAO PL 44 est signé entre les parties au titre de la présente 2021

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts et Publicité

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 06/10/2021

X X

Déléguée syndicale CFDT Directrice d’établissement STAO PL 44