Accord d'entreprise "un accord relatif aux Négociations complémentaires d'établissement suite aux NAO STAO PL" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

Négociations complémentaires d’établissement suite aux NAO STAO PL

Signée le 20 avril 2018

Entre les soussignés,

Monsieur X, Directeur Stao pl 44, assisté par Madame X, domicilié au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex

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Et

Madame X, déléguée syndicale CFDT, assistée de Monsieur X

Et

Monsieur X Déléguée syndicale CGT, assisté de Monsieur X

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle, au cours des réunions du 24 mai, 15 juin et 21 juin 2018.

Il a été acté les points suivants :

1. La direction valide le déclenchement des compteurs sur la prépaie Mai 2018 (paie de juin 2018), et la direction reviendra vers les OS concernant la prépaie de juin 2018 (paie de juillet 2018)

2. La direction confirme sa volonté d’harmoniser le versement de la prime « Nord Vendée » à hauteur de 60€ à compter du 1^er juillet 2018.

Un nouvel accord sera proposé aux organisations syndicales pour signature.

3. Concernant la prime polyvalence, elle est attribuée à :

• Mr X à compter du 1^er janvier 2018 à fin mai 2018

• Mr X, depuis janvier 2018

• Mr X, à compter de la prépaie du 1^er juin 2018

• Mr X, à compter de la prépaie de juillet 2018

4. Concernant le versement de l’intéressement 2017, il sera versé courant juillet 2018.

5. Concernant l’attribution de la prime polyvalence à certains conducteurs du site de ST Brévin, durant la période estivale, un point sera fait au mois de septembre 2018 & si des personnes sont éligibles à cette prime, elles seront attribuées avec effet rétroactif.

6. La direction maintien la répartition de la participation pour la cérémonie des médailles et départ en retraite. Le montant sera ventilé à raison de 40% pour le comité d’entreprise et 60% pour l’entreprise.

7. La direction fournira les pastilles de lavage en fin d’année 2018.

8. Concernant le délai de prévenance, un rappel sera fait aux exploitions.

9. Concernant le suivi des anomalies véhicules, la direction travaille actuellement la procédure sur le site de Couëron, pour un déploiement futur sur les autres sites.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération.

STAO PL 44 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier, celles des articles L 1141.1 0 L 1141-6, R 3221-2 et L3221-2 à L 3221-6 du code du travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la STAO PL 44 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les NAO complémentaires au sein de la STAO PL 44 est signé entre les parties au titre de la présente 2018.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts et Publicité

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 21 juin 2018