Accord d'entreprise "Accord d'enrteprise relatif à la mise ne place d'un dispositif de cooptation" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE COOPTATION

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du Maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par xxx en qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL, accompagné par xxx, Responsable des Relations Sociales.

Ci-après désignée STAO PL

Et

Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

xx, en sa qualité de délégué syndical central CFDT STAO PL, délégué syndical STAO PL 53, accompagné par xxx, Déléguée syndicale STAO PL 44,

xxx en sa qualité de Délégué syndical central CGT STAO PL, délégué syndical STAO PL 49, accompagné par xxx, délégué syndical STAO PL 72,

Il est décidé :

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, l'entreprise STAO PL a souhaité se donne des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc cooptation.

En effet, les difficultés de recrutement sont croissantes - les profils sont pénuriques sur les métiers de la conduite et de la maintenance, dans le secteur de Transport de Voyageurs.

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de cooptation en proposant aux salariés de la STAO PL de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l'entreprise.

Dans l'objectif de promouvoir ce dispositif, les Parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés cooptant.

Le présent Accord permet ainsi, d'une part, d'obtenir des candidatures répondant aux besoins de l'entreprise, et, d'autre part, de renforcer l'implication des salariés.

Dans un premier temps, et afin d'évaluer l'impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour une durée de 12 mois.

A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s'il est pertinent de reconduire ses dispositions. Il a donc été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de la STAO PL.

Par cette nouvelle action les parties réaffirment leur volonté d'encourager le recrutement participatif.

CHAPITRE 2 - CONDITIONS PREALABLES A LA COOPTATION

Définition

La cooptation se définit par la réalisation d'une embauche externe en COI (le candidat coopté) découlant d'une candidature apportée par un salarié (le coopteur) déjà en fonction dans l'entreprise. Le candidat coopté ne devra appartenir ni à l'entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l'entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans.

Modalités de mise en œuvre

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH :

• Le CV du candidat

• Une lettre de motivation adressée au coopteur.

Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé.

CHAPITRE 3 - ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE

Le dossier du candidat est étudié par l'équipe RH et la ligne managériale concernée.

Dans l'éventualité où la candidature cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'au salarié l'ayant coopté.

CHAPITRE 4 - GRATIFICATION FINANCIERE DE LA COOPTATION

Les parties au présent Accord conviennent d'instaurer le versement d'une prime au bénéficedes salariés ayant coopté un salarié recruté via ce dispositif.

• Dans le cadre d'un recrutement direct, le montant de la prime sera de 150 € bruts

• Dans le cadre d'un recrutement indirect pour formation transport en commun avec un financement public, le montant de la prime sera de 100 € bruts

• Dans le cadre d'un recrutement indirect pour formation en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, le montant de la prime sera de 100 € bruts

1. - Recrutement direct

Pour que la prime de 150 € bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

• Le CV du candidat coopté est transmis au service RH par le salarié coopteur.

• Le coopté est embauché.

• La prime est versée au coopteur à la signature de contrat de travail.

• Présence dans l'établissement du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.

2. - Recrutement indirect

Pour que la prime de 100 € bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

• Validation par le service RH et la ligne managériale concernée de l'entrée en formation.

• La moitié de la prime est versée au coopteur à l'entrée en formation.

• A la réussite de l'examen et après la signature d'un contrat en COI, versement de l'autre moitié.

• Présence dans l'établissement du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.

3. - Bonus individuel

Au-delà de 3 recrutements réalisés par coopteur sur la durée de l'accord, la prime passera de 150 € à 180 € pour un recrutement direct et/ou la prime passera de 100 € à 130 € pour un recrutement indirect, avec effet rétroactif pour ce coopteur.

Au-delà de 5 recrutements réalisés par coopteur sur la durée de l'accord, la prime passera de 180 € à 200 € pour un recrutement direct et/ou la prime passera de 130 € à 150 € pour un recrutement indirect, avec effet rétroactif pour ce coopteur.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en application

Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er novembre 2020. A l'issue de la période d'application de l'accord, soit le 31 octobre 2021, un bilan sera réalisé.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.

Article 2 - Reconduction du présent accord

Si le recrutement par cooptation représente entre 5 % et 10 % de l'ensemble des recrutements de STAO PL, l'accord sera reconduit pour une durée identique et dans les mêmes conditions.

Si le recrutement par cooptation est supérieur à 10 % de l'ensemble des recrutements de STAO PL, l'accord sera reconduit pour une durée identique avec une augmentation de 20 % des gratifications.

Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2020

xxx,

En sa qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL,

xxx,

En sa qualité de délégué syndical central CFDT

xxx,

en sa qualité de Délégué syndical central