ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRIME DE COOPTATION

Ci-dessous dénommé « PARRAINAGE »

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du Maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par Jxxx en qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL, accompagné parxxx, Responsable des Relations Sociales.

Ci-après désignée STAO PL

Et

Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

xxx, en sa qualité de délégué syndical central CFDT STAO PL, délégué syndical STAO PL 53, accompagné par xxx, déléguée syndicale STAO PL 44,

xxx en sa qualité de délégué syndical central CGT STAO PL, délégué syndical STAO PL 49, accompagné par xxx, délégué syndical STAO PL 72,

Il est décidé :

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, l’entreprise STAO PL avait souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc de parrainage. C’est dans ce contexte qu’un premier accord avait été signé le 3 novembre 2020 pour une durée déterminée. Suite au bilan de ce premier accord, les parties avait souhaité reconduire à l’identique ce dispositif de parrainage.

Après différents échanges et aux vues des résultats obtenus sur le périmètre STAO PL, les parties conviennent de réviser avant son terme, le dernier accord et de le faire évoluer comme suit :

CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la STAO PL.

Par cette nouvelle action, les parties réaffirment leur volonté d’encourager le recrutement participatif.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS PREALABLES

Définition

Le parrainage se définit par la réalisation d’une embauche externe en CDI (le candidat parrainé) découlant d’une candidature apportée par un salarié-parrain déjà en fonction dans l’entreprise. Le candidat parrainé ne devra appartenir ni à l’entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l’entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans.

Modalités de mise en œuvre

Le salarié souhaitant parrainer un candidat doit transmettre au service RH :

• Le CV du candidat parrainé

• Une lettre de candidature adressée à l’attention du salarié-parrain.

Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé.

CHAPITRE 3 – ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT PARRAINÉ

Le dossier du candidat parrainé est étudié par l’équipe RH et la ligne managériale concernée.

Dans l’éventualité où la candidature ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu’au salarié-parrain.

CHAPITRE 4 – GRATIFICATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE DU PARRAINAGE

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer le versement de gratifications financières selon les conditions suivantes :

• Validation du recrutement par le service RH et la ligne managériale.

• Validation d’une gratification de 250 € brut pour le salarié-parrain et d’une gratification de bienvenue de 250 € brut pour le nouveau salarié parrainé à la signature du contrat de travail. Ces deux gratifications seront versées au plus tard sur le bulletin de salaire du mois suivant l’embauche.

• Après la période d’essai validée, le salarié-parrain percevra une prime de 500 €, versée au plus tard sur la paie du mois suivant la fin de la période d’essai.

• Le salarié parrainé devra être présent au moment du versement de la gratification de bienvenue.

CHAPITRE 5 – MISE EN ŒUVRE

L’objectif ambitieux que nous nous fixons nécessite un pilotage de l’ensemble des parties dont les modalités seront formalisées dans les semaines à venir.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en application

Ces mesures annulent et remplacent les mesures inscrites dans l’accord du 21 décembre 2021.

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée déterminée de 1 an à la signature de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Nantes, le 26 août 2022

xxx,

en sa qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL,

xxx,

en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

xxx,

en sa qualité de Délégué syndical central CGT,