Accord d'entreprise "Négociations complémentaires aux NAO STAO PL en date du 21 mars 2019" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Négociation complémentaire

aux NAO STAO PL en date du 21 Mars 2019

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,

Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520– 44105 NANTES Cedex 4, concernant l’établissement TRANSDEV STAO 53 situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL, agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

• La délégation syndicale C.G.T.

• La délégation syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Préambule : Un accord a été conclu en date du 21 Mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.

Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.

Revendications C.F.D.T :

1/ Revalorisation ticket restaurant à 6€ avec 4 € de part patronale.

2/ Revalorisation prime urbaine à 50€.

3/ Revalorisation prime assureur à 50€.

4/ Remplacement d’un poste temps complet par un autre temps complet.

5/ Demande d’une dotation supplémentaire de 1500 € pour les œuvres sociales du CE.

6/ Changement des forfaits périscolaires avec une autre formule de calcul pour le dépôt de LAVAL.

7/ Demande d’une prime exceptionnelle pour l’atelier, pour les bons résultats des passages aux mines pour l’année 2018.

8/ Modification des critères pour l’acquisition de la prime urbaine.

9/ Demande que le distributeur de la machine à café soit gratuit pour les conducteurs.

Revendications C.G.T :

1/ Tickets restaurent : Demande une prise en charge des tickets de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié. Une demande à 6€

2/ Point condition de travail : Luminothérapie pour les bureaux sans fenêtre.

3/ 3-4 jours pour enfant malade : avec justificatif.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO de la Mayenne, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – PRIME ASSUREUR

A compter du 1^er juillet 2019, la prime « Assureur » sera revalorisée à hauteur de 49€.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CRITERES D’ACQUISITION DE LA PRIME URBAINE OCCASIONNELLE

A compter du 1^er juin 2019, le service du midi (ligne O) du lundi, mardi, jeudi et vendredi du roulement 301 sera comptabilisé comme une journée de travail sur de l’urbain dans le cadre du décompte de déclenchement de la prime urbaine occasionnelle. Il est convenu entre les parties que cette disposition est valable pour une durée de 1 an et devra être renégociée dans le cadre des négociations complémentaires 2020.

ARTICLE 4 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

En complément du versement actuel de 0.2% au fonctionnement et de 0.4% au budget des activités sociales et culturelles, une dotation de 1000€ supplémentaire sera versée au titre de l’année 2019.

ARTICLE 5 – LUMINOTHERAPIE POUR LES BUREAUX SANS FENETRE

Une solution simulant la lumière du jour pour les 3 bureaux non équipés de fenêtre sera installée afin d’améliorer les conditions de travail.

ARTICLE 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE MECANICIENS

La Direction est satisfaite de l’adaptation de l’atelier à la nouvelle réglementation des passages MINES et aux résultats de l’année 2018 sur le sujet.

A ce titre uniquement, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’ensemble des mécaniciens. En aucun cas, cette prime ne saura être renouvelée dans les années à venir.

ARTICLE 7 – FORFAITS PERISCOLAIRES LAVAL

Suite à une étude menée par le service mouvement, faisant état d’un cumul de forfait appliqué en 2019 les parties conviennent de la réévaluation de certain forfait par destination type :

• Lactopôle : Revalorisation du forfait de 1.70h à 1.83h

• Cinéville : Forfait à 2.00 heures systématique

• Théâtre : Forfait à 2.00 heures systématique

ARTICLE 8 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, Transdev STAO s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est bien entendu que ces mesures seront mises en œuvre, en étroite concertation avec le Médecin du Travail.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, Transdev STAO étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise, notamment, en ce qui concerne la rémunération.

STAO 53 s’engage à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier celles des Articles L.1141-1 à L.1141-6, R.3221-2 et L.3221-2 à L.3221-6 du Code du Travail.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, STAO 53 s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.

ARTICLE 10 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

ARTICLE 11 – DÉPÔT LEGAL

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait à LAVAL,

Le 24 juin 2019

En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.

Pour Transdev STAO 53	Pour la délégation syndicale C.G.T.
Le Directeur	Le Délégué Syndical
	Pour la délégation syndicale C.F.D.T. Le Délégué Syndical