Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE CERTIFICATION MOBILI'TIS" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE

Prime de Qualité de service
Certification Mobili'tis

Entre les soussignés :

• La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L'Ouest,

Dont le siège social est situé — 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520— 44105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur concernant l'établissement Transdev STAO situé au 60 Avenue Olivier Heuzé 72015 LE MANS Cedex 2, agissant en sa qualité de Directeur

D'une part,

• La délégation syndicale C.G.T.

Représentée par, Délégué Syndical

• La délégation syndicale F.0

Représentée par, Déléguée Syndicale

• La délégation syndicale C.F.D.T.

Représentée par, Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule : le contrat en vigueur au 1^ER SEPTEMBRE 2009 entre le Département de la Sarthe et la Société TRANSDEV STAO dans le cadre d'une délégation de service public pour le service de Transport de Personnes à mobilité réduite a introduit une charte qualité contenant 6 engagements.

- Accueil

• Etre disponible et recevoir nos clients avec courtoisie et convivialité

• Information

• Renseigner et communiquer des indications claires et accessibles

• Ponctualité

• Jamais en avance et pas plus de 5 minutes de retard non justifié

• Confort et propreté

• Offrir les meilleures conditions pour le voyage

Siège Social : Société des Transports par Autocars de l'Ouest Pays de Loire 27 Bd Maréchal Juin — CS 30520 — 44105 NANTES Cedex 4

Tél +33 (0) 2 40 95 25 75 — Fax : +33 (0)2 40 95 25 88

S.A.S au capital de 457 180€ SIREN : 487 940 769 - RCS NANTES - Code APE 4939A

N° NA EU : FR72 487 940 769 - Assurance RC ; HDI GERLING n°01011742 - Immatriculation Atout France - IM 044.0127

100 euros si égal aux critères de référence
100 euros si les critères sont dépassés.

ARTICLE 4 — Versement

Le versement de la prime aux salariés interviendra au plus tard dans les trois mois suivant la notification de la certification NF. En cas de non-renouvellement de la certification, elle ne pourra être versée.

ARTICLE 5 — Validité de l'accord

Cet accord est conclu pour la durée de la délégation de service public soit le 31 aout 2019.

Dans le cas de nouvelles modalités d'attribution non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se

revoir.

ARTICLE 6 — Dépôts et Publicité

Le présent accord est déposé par la Direction de l'établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe (dont un sur support électronique) auprès et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS.

L'accord sera également transmis pour information à l'inspection du travail.

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel. Un exemplaire sera transmis à chaque partie signataire.

Fait au MANS,

Le 29 septembre 2017

En huit exemplaires originaux, dont deux pour le dépôt, un pour l'affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel.

Résultats Annuels Mobili'TIS - Année 2015/2016

Observations Taux de conformité