Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)

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STAO

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Maréchal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par XXX, Directeur de Territoire STAO PL, accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques Bretagne et Pays de la Loire;

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article I - Cadre juridique

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2020 ont été engagées.

Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 29 avril, 6 mai et 27 mai 2020, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2020.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 11 - Grilles de salaires

Les grilles de salaires sont revalorisées de la façon suivante :

• +1,3% au 1^er janvier 2020 sur les grilles de salaires « ouvriers/employés » en vigueur au 1^erjanvier 2019.

Cette augmentation s’applique comme suit :

Application sur le taux horaire à l’embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) et sur l’indemnité différentielle issue de l’accord d’harmonisation signé le 25 mai 2012,

Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 3 chiffres après la virgule.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des grilles de salaires (annexes 1 & 2).

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STAO

Article III - Chèques Vacances

Une dotation exceptionnelle annuelle sera effectuée sur le compte du CSEC pour un montant de 60 € par adhérent.

Le prélèvement de la participation salariale se fera directement sur le bulletin de salaire pour les salariés ayant émis leur souhait de bénéficier de chèques vacances.

Les CSE d’établissement restent autonomes dans leur faculté d’abondement supplémentaire.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article IV - Tickets restaurants

Le dispositif en place au sein des établissements STAO PL 53 et STAO PL 72 est reconduit.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

Article V - Accord Egalité entre les femmes et les hommes

Une présentation du projet d’accord Egalité Professionnelle Femmes Hommes STAO PL a été effectuée le 3 mars derniers auprès des parties signataires.

Les membres conviennent de se revoir le mardi 2 juin 2020 afin de poursuivre la négociation.

Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2020.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à de l’Unité Territoriale de La Loire Atlantique DIRECCTE des PAYS DE LOIRE, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication

Pour la STAO PL,

XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXX