Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciiiée 27 Boulevard du maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par XXX en qualité de Directeur de Territoire STAO PL et accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques Bretagne et Pays de la Loire.

Ci-après désignée STAO PL

Et

Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir :

XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT, accompagné par XXX,

XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT, accompagné par XXX,

Il est décidé :

PREAMBULE

La Société STAO PL, dans le cadre de la politique menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l'égalité professionnelle et au bon déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes.

Cet accord permet de définir :

Des objectifs et des principes, fondés sur des actions et des méthodes communes,

De définir des actions concrètes qui peuvent être menées au niveau de la société STAO PL.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société STAO PL de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d'agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

1. - PRINCIPES GENERAUX

A - L'importance du périmètre comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes

Les parties s'accordent sur le fait que la STAO PL constitue le niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La Société STAO PL rappelle à cet effet son attention particulière à ce sujet.

L'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle, personnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

B - Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l'embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l'articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées.

Aussi, la STAO PL, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines.

C - La méthode

L'accord au sein de la STAO PL s'appuiera sur la méthodologie suivante :

1. - Un diagnostic sur la situation comparée

En complément du bilan social, chaque année, la société STAO PL élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s'appuiera, en particulier, sur les indicateurs de reporting sociaux internes et/ou du bilan social.

2. - La définition d'objectifs précis

L'accord comprend, sur les domaines d'actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des pians d'action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3. - La référente et ie suivi du déploiement des actions engagées.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'affaire de toutes, de tous.

La démarche s'appuie sur l'ensemble des actions de la direction, des lignes managériales et de la RRH qui, en tant que référente, aura en charge d'organiser les actions de suivi.

II - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des équipes de l'entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 » OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la STAO PL, en tenant compte des spécificités de l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 - Les mesures en faveur de l'embauche

A - Objectif :

Conformément aux textes actuellement en vigueur, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément fort de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

ïl est rappelé que la proportion de femmes sur le métier de conducteur n'était que de 38 % au 31 décembre 2018.

B - Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée ;

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences.

C - Actions retenues et indicateurs de suivi :

Considérant que la mixité des emplois est un atout dans nos équipes, La société STAO PL s'engage donc, sur les trois ans de i'accord, à :

Mener des campagnes d'information, des ateliers de sensibilisation (forum emploi, MEIF, MDE, ...) pour promouvoir nos métiers auprès des femmes afin d'atteindre une augmentation de 5% de la proportion de femmes recrutées. Mener des actions de sensibilisation et d'information autour de l'égalité et de la mixité,

D - Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

La référente en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact et assurer un reportîng sur les actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l'issue de l'accord
Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle	Statut Femmes Hommes Total % de femmes A4B 0 3 3 0 % AMT 26 35 61 42 % CAD 10 16 26 38% CPT 294 516 810 36% EMP 37 6 43 86 % OUV 0 49 49 0 % Total 367 625 992 37 %
Répartition femmes- hommes des embauches par catégorie professionnelle	Statut Femmes Hommes Total % de femmes A4B 0 1 1 0 % AMT 3 4 7 43 % CAD 1 1 2 50 % CDT 44 125 169 26% EMP 15 7 22 68% OUV 0 14 14 0% Total 63 152 215 29%

ARTICLE 3.2 - Les mesures en faveur de révolution professionnelle

A - Objectif :

Conformément à ses obligations légales et règlementaires, la société STAO PL s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors d'évolutions promotionnelles ou de changements de coefficients.

Afin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.

B - Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée ;

La société STAO PL veillera à ce que le nombre d'évolutions soit cohérent avec la répartition femmes-hommes qui caractérise sa population. Les évolutions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Actuellement, la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise et les cadre est de 41 %.

C - Actions retenues et indicateurs de suivi :

Sur ces métiers, la Direction de la société STAO PL sera attentive à respecter l'objectif attendu 50%.

D - Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :

La référente en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Article 3.3 - Les mesures en faveur de la rémunération

A- Objectif :

Dans le cadre de la politique d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et au regard des nouvelles obligations en matière d'index d'égalité salariale, des actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.

B- Actions permettant d'atteindre l'objectif ;

La société affirme sa volonté de voir s'appliquer le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans une situation de travail comparable. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction dans l’application de sa politique salariale pour les salariés non rattachés à une grille de salaires interne à la société STAO PL.

La société STAO PL s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à :

• Réaliser une analyse des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.

Une vigilance sera appliquée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

C -Indicateurs chiffrés :

En fonction de l'engagement pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

Nature des actions	Indicateur	Nombre ou pourcentage
Examen des niveaux de salaires, mesure des écarts éventuels, nombre éventuel de salariés concernés	« Indicateur de parité sociale	Réunion 1 fois par an, en janvier N, pour analyser les données de l'année N-l

ARTICLE 3.4 - Articulation entre activité professionnelle et exercice des

responsabilités familiales

A - Objectif :

Les parties insistent sur le fait qu'une bonne articulation entre l'activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d'épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l'entreprise.

Il est rappelé que les absences liées à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'ont pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié.esconcerné.es et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

B- Actions permettant d'atteindre l'objectif :

L'entreprise prend les engagements suivants :

• Etudier toute les demandes de modification de l'organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.

C - Indicateurs chiffrés :

En fonction de l'engagement pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

Nature des actions	Indicateur	Nombre ou pourcentage
Etude de toutes les demandes de modification de l'organisation du temps de travail en conformité avec les contraintes organisationnelles de l'entreprise	Nombre de salarié concerné	Etude de 100% des demandes

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de partager semestriellement un état d'avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entre en application au 1er janvier 2020 et ce, pour une durée de 3 ans. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la notification.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de !a DIRECTTE.

XXX en sa qualité de Directeur de Territoire

XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT,

Légende Statut :

CAD	Cadre
A4B	Haute Maîtrise
AMT	Aaent de Maîtrise
CPT	Conducteur
EMP	EmDlové
OUV	Ouvrier

RAPPORT STATISTIQUE

ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Tableau récapitulatif des temps pleins et partiels par sexe et type de contrat au XX/XX/XXXX

(Effectif physique)

Type de contrat	Sexe	Temps partiels Temps plein	Total/Sexe	% temps partiel
CDI	F
	H
CDD	F
	H
TOTAL	F
	H

Tableau récapitulatif des temps pleins et partiels par sexe et type de contrat au XX/XX/XXXX

(Effectif Equivalent Temps Plein)

Type de contrat	Sexe	Temps partiels Temps plein	Total/Sexe	% temps partiel
CDI	F
	H
CDD	F
	H
TOTAL	F
	H

Effectifs CDI au XX/XX/XXXX

(Effectif physique)

Statut	Femmes	Hommes	Total	% des femmes
Cadre Agent de Maîtrise Conducteur Employé Ouvrier TOTAL

Annexe

Entrées sur la période XX/XX/XXXX - XX/XX/XXXX - CDI

(Effectif physique)

Statut	Femmes Hommes Total
Cadre Agent de Maîtrise
Conducteur Employé Ouvrier TOTAL

Sorties sur la période XX/XX/XXXX - XX/XX/XXXX - CDI

(Effectif physique)

Statut	Femmes Hommes Total
Cadre
Agent de Maîtrise Conducteur
Employé Ouvrier TOTAL

Répartition femmes-hommes des effectifs par catégorie professionnelle selon l'âge et l'ancienneté au XX/XX/XXXX

(Effectif physique)

Catégories	Age moyen	Ancienneté moyenne
	Femmes	Hommes Moyenne	Femmes	Hommes Moyenne
Cadre Agent de Maîtrise Conducteur Employé		G
Ouvrier
TOTAL

Répartition femmes-hommes du nombre d’évolutions intervenues l'année n-1 selon la catégorie socio professionnelle

(Effectif physique)

Statut	Femmes Hommes
Agent de maîtrise/Cadre Employé/Agent de maîtrise Conducteur/Agent de maîtrise Conducteur/Employé
TOTAL

Changement de coefficients du personnel de conduite sur la période XX/XX/XXXX - XX/XX/XXXX

(Effectif physique)

Coefficient conducteur	Femmes	Hommes
137V/140V 140V/145V 145V/150V TOTAL

Répartition femmes-hommes des contrats CPS sur 3 ans

(Effectif physique)

Sexe	2020	2021	2022
F H TOTAL

Répartition femmes-hommes des contrats CPS par durée contractuelle

(Effectif physique)

	TOTAL CPS
	Femmes	Hommes
Moins 300h
300h - 400h
400h - 500h
500h - 600h
600h - 700h
700h - 800h
800h - 900h
900h et plus
TOTAL

Nombre de salariés absents pour un congé maternité, paternité, adoption ou congé parental d'éducation

(Effectif physique)

Type d'absence	2020	2021	2022
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Maternité Paternité Adoption Congé parental

Ecart de Rémunération entre les femmes et les hommes

(Effectif physique)

catégorie socioprofessionnelle (CSP)	tranche d'âge	écart de rémunération moyenne	nombre de salariés
			femmes hommes
Cadre	< 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
Agent de Maîtrise	< 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
Employé	moins de 3U ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
Ouvrier	< 30 ans
	30 à 39 ans
	40 à 49 ans
	50 ans et plus
TOTAL

Les données statistiques consolidées au niveau STAO PL seront présentées en CSEC

Les données statistiques de chaque établissement seront présentées en CSE d'établissement.