Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement comité social et économique au sein de la société Transdev STAO PL" chez COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU - CAA - SOCIETE DES TRANSPORTS PAR AUTOCARS DE L OUEST PAYS DE LA LOIRE (COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE
TRANSDEVSTAOPL

Entre lea soussignés,

La société STAO PL, domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44100 NANTES

Représentée par Monsieur xxx, référent social, accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines.

Et

Les organisations syndicales Internes représentatives, à savoir :

- Monsieur xxx,en sa qualité de déléguée syndicale Central CFDT, assisté de Madame xxx

- Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de Madame xxx et de Monsieur xxx

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre I - Les règles relatives au Comité Social et Economique

Article 1 - Le fonctionnement du CSE

1. : Missions du CSE

2. : Nombre de titulaires et suppléants

3. : Durée des mandats des membres du CSE

4. : Périodicité des réunions du CSE

5. : Agenda social

6. : Déroulement des réunions et d'ordre du Jour

7. : Rôle des membres suppléants

8. : Heures de délégations

9. : Moyens de fonctionnement du CSE

10. : Référent{e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste

11. : Formation

Article 2 - Le fonctionnement du CSEC

1. : Missions du CSEC

2. : Nombre de titulaires et suppléants

3. : Durée des mandats des membres du CSEC

4. : Périodicité des réunions du CSEC

5. : Agenda social

6. : Déroulement des réunions et d'ordre du jour

7. : Rôle des membres suppléants

8. : Heures de délégations

9. : Moyens de fonctionnement du CSEC

10. : Référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste

11. : Formation

12. : Désignation des membres de l'instance inter-entreprise Mutuelle Article 3 - Le fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

1. : Composition

2. : Attributions

3. : Réunions

Chapitre II - Les Œuvres sociales

Chapitre III - L’entrée en vigueur et le suivi de l’accord

Chapitre IV - La révision et la dénonciation de l’accord

Chapitre V - Les formalités de dépôt de l’accord

Il AJEIË PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du comité social et économique de l'entreprise STAO PL et ses établissements

Dans ce contexte, il a été signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la STAO PL :

• Un accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de la STAO PL le 13 juin 2019, organisant un CSE central et une CSSCT centrale au niveau de l'entreprise et 4 CSE d'établissement afin d'assurer l'ensemble des missions dévolues au CSE en accord avec une organisation de proximité.

• Un accord sur l'adoption du vote électronique, le 6 juin 2019.

• Un accord déterminant le nombre d'élus titulaires et suppléants par établissement, le 4 octobre 2019.

• Un protocole d'accord préélectoral (PAP), le 7 octobre 2019.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs aux comité central d'entreprise, comités d'établissement, CHSCT, et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du comité social et économique. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s'appliquer au CSE central et aux CSE d'établissement. Seules les dispositions du présent accord pourront s'appliquer aux nouvelles Instances.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES PE CE OUI SUIT :

CHAPITRE I : LES REGLES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE J D'ETABLISSEMENT

Article 1 - Le fonctionnement du comité social et économique (CSE) d'établissement

1. Les missions

Les missions exercées par le comité social et économique d'établissement ont une dimension de proximité et concernent l'organisation du travail sur le périmètre de l'établissement.

Notamment :

• Présenter les sollicitations collectives ou individuelles des salariés de l'établissement.

• Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'établissement.

• Promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il a été convenu par accord signé le 4 octobre 2019 que la composition des CSE soit la suivante :

Instance*	Sièges	Heures de délégation
	Titulaires	Suppliants	mensuel	Total heures
CSE STAO PL 44	9	9	27	243
CSE STAO PL 49	8	8	21	168
CSE STAO PL 53	5	5	19	95
CSE STAO PL 72	9	9	27	243
CSE STAO PL DR	2	2	10	20

3. Durée des mandats

L'accord Groupe fixe la durée des mandats des membres des CSE à 4 ans.

4. Périodicité des réunions

Les membres du CSE d'établissement se réunissent six fois par année civile à l'initiative de l'employeur. Le CSE d'établissement tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

5. Agenda Social

Les parties conviennent d'établir conjointement une préconisation sur le rythme, le calendrier des réunions et des négociations.

01	01	0>	W	M	06	07	06	«	10	■ Il	• it
X		X		X		X		»		X
X		X		X		X		«		X
«				X				^22

Mbtfom/Molt Informillon léntmla SolBdtallani coHectfvtl / indfvldueltal Senti, sécurité «t conditions de travail

La Direction fixera une date de mise à jour des documents de la BDU, à minima une fois par trimestre. L'objectif est d'optimiser le fonctionnement de la BDU et de faciliter son utilisation.

6. Déroulement des réunions et d'ordres du jour

Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE d'établissement sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE d'établissement et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.

Tout ou partie de la réunion sera consacrée, 4 fois par an, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La convocation et l'ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux et, à titre informatif, aux suppléants.

Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux.

Organisation type d'une réunion CSE d'établissement

Les réunions du CSE peuvent être organisées en fonction des modalités d'organisation au sein des établissements.

Ordre du jour type

En début d'année un planning prévisionnel des réunions de CSE est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Annexe 1 : Exemple d'ordre du jour pour la 1ère réunion du CSE suite aux élections

Annexe 2 : Exemple d'ordre du jour utilisable pour chaque réunion du CSE

Participation aux réunions

Participent aux réunions les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

Les suppléants participent aux réunions en cas d'absence du titulaire.

Lors d'une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures avant la réunion, de son absence et de l'identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.

Les réunions seront présidées par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.

Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l'ordre du jour traitant de ces sujets :

• Le médecin du travail,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• L'Ingénieur de la CARSAT

Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30% des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siégera de droit aux réunions du CSE en qualité d'invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d'un an.

En cas de démission de ce représentant supplémentaire, l'organisation syndicale pourra nommer un nouveau représentant parmi les membres suppléants.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire du CSE, en lien avec le Président. Avant approbation le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout salarié présent à la réunion.

Des panneaux d'affichage sont prévus sur les dépôts et destinés aux communications des membres du CSE d'établissement.

Seuls assistent aux réunions plénières des CSE les membres titulaires.

Les membres titulaires s'engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE et des exploitations.

Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

1.8 Heures de délégations

Utilisation des crédits d'heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d'heures des membres titulaires est acquis mensuellement et peut être reporté d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois calendaire de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le crédit d'heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation.

Les compteurs d'heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.

Effectif (nombre de salaries)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	total heures de délégation annue 1/ titulaire	Plafond maximum du crédit d'heure mensuel utilisable (SI les heures ont ele reportées)
25 à 49	2	10	120	15
75 à 99	5	19	228	28,5
150 à 174	8	21	252	31.5
175 à 199	9	26,88	322.56	40,32

Répartition des crédits d'heures entre titulaires et suppléants

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Dans le cas d'une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra Informer l'employeur par un document écrit précisant l'Identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées. Le compteur d'heures de délégation mutualisées est remis à zéro à la fin de chaque mois.

1.9 Les moyens de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute telle que définie par l'accord Groupe Transdev. Ce qui représente 10 % d'augmentation du budget de fonctionnement.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Les déplacements des membres du CSE, au titre des réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour le CSE, s'effectueront dans la mesure du possible au moyen d'un véhicule de service de l'entreprise mis à leur disposition. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les kilomètres réalisés seront Indemnisés.

Il en est de même pour les délégués syndicaux au CSE.

10. Les référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste

Un référent harcèlement sexuel et discrimination sexiste est nommé parmi les membres titulaires du CSE d'établissement.

Les missions du référent harcèlement au CSE s'articulent avec celles du référent harcèlement nommé au niveau de l'entreprise en charge d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres.

11. Formation

L'ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (articles L2315-16 à L2315-18 du code du travail actuellement en vigueur).

Conformément à l'accord groupe :

5.7 Formation dot élus titulaires et suppléants

Les membres lltulslres et suppléants du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 Jours selon les modalités prévues à l'article l. 2315- 63 du Code du travail.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une Journée de formation conjointe avec le Direction est organisée et prise en charge par la Société.

Concernant la formation conjointe élus, Direction, la Direction s'engage à l'organiser dans le courant du 1^er trimestre 2020.

Une formation sur la BDU sera également déployée pour l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE et des représentants syndicaux.

Article 2 - Le fonctionnement du comité social et économique (CSECj central

1. Les missions

Les missions exercées par le comité social et économique central concernent la marche générale de l'entreprise qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants et structurants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Chaque CSE d'établissement désigne un délégué titulaire et suppléant parmi ses membres. Seuls les membres titulaires ainsi nommés siégeront au CSE central. Les DSC seront invités au CSE central.

3. Durée des mandats

Les mandats des membres du CSE central prendront fin avec ceux des membres du CSE d'établissement.

4. Périodicité des réunions

Les membres titulaires du CSE central se réunissent deux fois par an à l'initiative de l'employeur dans le cadre de réunion ordinaire. Le CSE central tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

L'ensemble des membres titulaires du CSE central bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire, prise en charge par l'employeur, à chaque réunion à hauteur de 5 heures temps de trajet compris. Les déplacements s'effectueront dans la mesure du possible au moyen d'un véhicule de service de l'entreprise mis à leur disposition. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les kilomètres réalisés seront indemnisés.

Les temps passés en réunions préparatoires et plénières sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les déplacements des membres du CSE central, au titre des réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour le CSE central, s'effectueront dans la mesure du possible au moyen d'un véhicule de service de l'entreprise mis à leur disposition. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les kilomètres réalisés seront indemnisés.

Il en est de même pour les délégués syndicaux au CSE central.

5. Agenda Social

Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du CSE Central figure en Annexe n°3.

6. Déroulement des réunions et d'ordres du jour

L'ordre du tour

L'ordre du jour des réunions du CSE central sera établi conjointement entre le secrétaire et le Président au moins 15 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.

En début d'année un planning prévisionnel des réunions de CSE central est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE central.

Annexe 4 : Exemple d'ordre du jour pour la 1ère réunion du CSE central suite aux élections

Annexe 5 : Exemple d'ordre du jour utilisable pour chaque réunion du CSE central

La participation aux réunions

Participent aux réunions les membres titulaires et les représentants syndicaux centraux.

Les suppléants participent aux réunions en cas d'absence du titulaire.

Lors d'une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures avant la réunion, de son absence et de l'identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.

Le rapporteur d'une commission sera Invité à participer aux réunions du CSE central qui se rapportent aux travaux de la Commission.

7. Les membres suppléants

Seuls assistent aux réunions plénières les membres titulaires.

Les membres titulaires s'engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE central.

Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, etc...) que les titulaires.

8. Heures de délégations

Un crédit d'heures de 5 heures par réunion plénière est attribué au secrétaire du CSEC pour la fixation de l'ordre du jour et la rédaction du projet de PV de la réunion.

Un crédit d'heures de 6 heures annuelles est attribué au trésorier du CSEC.

Une enveloppe globale de 30 heures de délégation annuelle est attribuée pour le CSE central aux membres titulaires et suppléants et la CSSCT centrale. Ce crédit d'heures peut être utilisé sur une année civile, il n'y a pas de report possible de ces heures sur l'année suivante.

9. Les moyens de fonctionnement

L'employeur verse au CSEC une subvention de fonctionnement d'un montant annuel de 3500 €.

10. Les référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste

Un référent harcèlement sexuel et discrimination sexiste est nommé parmi les membres du CSE central.

Les missions du référent harcèlement au CSE s'articulent avec celles du référent harcèlement nommé au niveau de l'entreprise en charge d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres.

11. Formation

Les membres du CSEC bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs mandats comme mentionné dans l'article 1.11 du présent accord.

12. Désignation des membres de l'instance inter-entreprise Mutuelle

Les deux membres de l'Instance inter-entreprise Mutuelle seront désignés lors de la première réunion du CSE central.

La commission se réunira deux fois par an à l'initiative de l'employeur. Des réunions supplémentaires pourront être organisées en fonction de l'évolution réglementaire et du contrat.

Article 3 - Le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCTC1 centrale

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L2315-37 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité économique et social central, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCTC).

1. Composition

Le nombre de membres au sein de la CSSCTC est fixé à 5 membres. Ces membres sont constitués d'un membre titulaire ou suppléant dans le CSE central dont au moins un membre du 2eme collège.

2. Attributions

La CSSCTC se tient informée des travaux et conclusions de chaque CSE d'établissement dans les domaines relatifs aux missions qui lui incombent dans le cadre de la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCTC les informe de ses travaux et les conseille le cas échéant, porte leurs analyses et recommandations auprès du CSE central ou de l'Entreprise lorsqu'elles intéressent plusieurs établissements. Elle veille à la cohérence des initiatives prises au sein des différents établissements ainsi qu'à la cohérence de ses propres Initiatives avec celles prises au sein des établissements.

3. Réunions

La Commission SSCT centrale se réunira deux fols par an, sur convocation du Président du CSE central, à la suite du CSE central.

CHAPITRE II - LES ŒUVRES SOCIALES

Calcul du taux

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est effectuée au niveau de chaque établissement de la STAO PL, sur la base des taux suivants :

STAO PL 44 : 0,95

STAO PL 49 : 0,93

STAO PL 53 : 0,40

STAO PL 72 : 0,40

Versement de la subvention

Le montant de la dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculé mensuellement en fonction des salaires réels versés.

Les sommes sont ensuite versées mensuellement sur les comptes bancaires des CSE. Transfert vers le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l'arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d'une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement

CHAPITRE III - L'ENTREE EN VIGUEUR ET LE SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée

Il entrera en vigueur à l'Issue des anciens mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et des membres du CHSCT à compter de la mise en place du CSE.

Les parties conviennent de se retrouver dans les cinq premiers mois après la mise en place du nouveau Comité Social et Economique afin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et de l'entreprise.

CHAPITRE IV - LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L'ACCORD Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

CHAPITRE V - LES FORMALITES PE DEPOT DE L'ACCORD

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.

Fait à Nantes, le 26 novembre 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CGT xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale FO xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central