Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail du 28 décembre 2016" chez FARMEA (Siège)

Avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail du 28 décembre 2016

Entre

La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Dans le cadre de l’agenda social défini pour 2022 par la Direction de Farmea et l’organisation syndicale CFDT, des négociations ont eu lieu les 30 mars 2022 et 11 mai 2022 visant à apporter plusieurs modifications à l’accord d’annualisation du temps de travail en vigueur depuis 2016.

Plus particulièrement, ces discussions avaient pour objectifs :

• De décider de l’éventuelle pérennisation de certaines mesures d’organisation du temps de travail mises en place durant la crise sanitaire COVID-19 ;

• D’envisager l’évolution des règles relatives à la prise en compte du temps de trajet pour déplacements professionnels.

Au terme des négociations, il a été convenu la signature du présent avenant afin de permettre la mise en application des mesures suivantes :

Article 1 – Mesures relatives au temps de trajet pour déplacements professionnels

Les dispositions de l’article 9-2 relatif au temps de déplacement (salariés non cadres) de l’accord d’annualisation du temps de travail du 28 décembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les salariés qui sont amenés à se déplacer sur un autre site que le lieu habituel de travail pour l’exercice de leur mission bénéficieront d’une indemnisation à 100% du temps de trajet (aller et retour) excédant le temps de trajet habituel selon la règle suivante :

• Temps de trajet (aller et retour) inférieur ou égal à 4 heures : heures portées au crédit du compteur ;

• Temps de trajet (aller et retour) supérieur à 4 heures : 4 heures portées au crédit du compteur. Le solde d’heures au-delà de ces 4 heures au compteur sera indemnisé au taux horaire normal sans majoration.

Article 2 – Mesures relatives aux horaires postés

Les dispositions de l’article 5-3 relatif aux horaires postés (salariés non cadres) de l’accord d’annualisation du temps de travail du 28 décembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :

L’activité du site, en particulier dans les services Fabrication, Conditionnement, Magasins et Maintenance, nécessite la mise en place d’horaires collectifs postés dans lesquels les heures de prise de poste et de fin de poste sont fixes.

Dans le cas des horaires postés, le temps de travail décompté ne peut démarrer avant l’horaire de prise de poste ni se prolonger après l’horaire de fin de poste, sauf cas particuliers et après accord du responsable hiérarchique.

Dans le cadre d’horaires postés supérieurs à 6 heures de travail, chaque salarié bénéficiera d’un temps de pause repas de 30 minutes, pris au plus tard au bout de 6 heures de travail.

A titre indicatif, les horaires postés applicables à la date d’application du présent avenant pour les services énoncés ci-dessus sont les suivants :

Services Fabrication, Conditionnement et magasin en production :

• Equipe du matin : 5h30 à 13h35, du lundi au vendredi

• Equipe d’après-midi :

  • 13h30 à 20h30 ou 13h30 à 21h35 du lundi au jeudi (l’horaire 13h30 à 21h35 étant l’horaire de référence par défaut)

  • 13h30 à 19h30 le vendredi

En cas d’impératifs exceptionnels de production en cours d’équipe (ex : finalisation d’un lot en cours de fabrication ou de conditionnement), il pourra néanmoins être imposé aux salariés de prolonger l’horaire d’équipe après 19h30, sans aller au-delà de l’horaire de fin de référence de 21h35.

Il pourra également être envisagé de recourir à la mise en place de l’horaire 13h30 – 21h35 le vendredi sur une période déterminée pour des raisons de niveau d’activité. Le cas échéant, cette disposition nécessitera au préalable la consultation du CSE.

• Equipe de nuit :

  • 21h30 à 5h35, du dimanche soir au vendredi matin

  • En cas de 6^ème nuit (du vendredi soir au samedi matin) : 19h30 à 3h35

Service Magasin / Expéditions :

• Equipe du matin : 5h30 à 13h35 ou 6h30 à 14h35, du lundi au vendredi

• Equipe d’après-midi : 13h30 à 21h35 ou 12h30 à 20h35, du lundi au vendredi

• Equipe de nuit : 21h30 à 5h35, du dimanche soir au vendredi matin

Service Maintenance Equipements Industriels :

• Equipe du matin : 5h30 à 13h35, du lundi au vendredi

• Equipe d’après-midi : 13h30 à 21h35, du lundi au vendredi

• Equipe de nuit : 21h30 à 5h35, du dimanche soir au vendredi matin

En fonction des besoins et contraintes de l’activité, ces horaires d’équipe peuvent être amenés à évoluer ou à être complétés par d’autres horaires.

En cas d’évolution des organisations de travail, les modifications se feront dans le respect des dispositions légales et notamment après information et consultation des instances.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Article 4 – Dépôt et publicité

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait en quatre exemplaires à Angers, le 1^er juin 2022.

Pour la société FARMEA X

Pour la CFDT Y