1. Accord BTP RMS du 30 mai 2018

   relatif au versement d’une prime exceptionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur ______________ représentant l’Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN N° 488 411 844 - NAF N° 8610 Z

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS

D'autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le protocole de raccordement BTP RMS prévoit en son article 31 – 5 ° l’attribution, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une prime dite « Prime annuelle d’Ajustement Minimum ».

Lors la réunion paritaire du 30 mai 2018, il a été décidé que la PAM sera versée sous forme de prime exceptionnelle et non sous la forme prévue à l’article 31-5° du protocole de raccordement BTP RMS.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de souligner et d’encourager les efforts réalisés par l’ensemble du personnel, il a été convenu entre la Direction de BTP RMS et les Organisations Syndicales représentatives le versement :

• d’une prime exceptionnelle équivalente à 50 points FEHAP pour un salarié à temps plein, qui a bénéficié au 1er juillet 2017 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951)

• d’une prime exceptionnelle équivalente à 30 points FEHAP pour un salarié à temps plein qui n’a pas bénéficié au 1er juillet 2017 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951)

Cette prime exceptionnelle sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2017 au mois de versement qui aura lieu en juin 2018.

Son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l’année civile 2017.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire. L’avenant de révision est soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article 14 du présent accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera par ailleurs publié dans la base de données nationale. Cet accord étant conclu entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018, cette publication s’effectuera de manière anonyme.

Fait à PARIS, le 30 mai 2018, en 3 exemplaires

Ont signé :