1. Accord BTP RMS du 24 avril 2019

   Sur la prime annuelle d’ajustement minimum

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur , représentant l’Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN N° 488 411 844 - NAF N° 8610 Z

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS

D'autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’AJUSTEMENT MINIMUM

Lors de la paritaire BTP RMS du 24 avril 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l’article 31 – 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l’attribution d’une prime dite « Prime annuelle d’Ajustement Minimum ».

Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l’article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS.

Le taux retenu en réunion paritaire est de 0,5%.

Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d’emploi FEHAP sur lequel elle s’applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à :

• 40 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d’activité à temps partiel sur la période de référence.

• 45 points FEHAP pour un salarié à temps plein, qui a bénéficié au 1er juillet 2018 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951) ;

Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2018 au mois de versement qui aura lieu en juin 2019.

Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l’année civile 2018.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire. L’avenant de révision est soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article 14 du présent accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS, et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera par ailleurs publié dans la base de données nationale.

Fait à PARIS, le 24 avril 2019, en 3 exemplaires