Accord d'entreprise "Avenant n°15 du 9 décembre 2021 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

L’Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié dans son préambule et aux articles 1, 2, 6 et 7. Les autres dispositions de l’Accord précité sont inchangées et renouvelées.

PREAMBULE

• Le Préambule est modifié comme suit :

« Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article 30 du Protocole de raccordement BTP RMS et de l’article A3.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée 2022.

Les modalités définies sont applicables pour l’année civile 2022. Elles cesseront, en conséquence, de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022. »

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

• L’Article 1 est modifié comme suit :

« La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de BTP RMS présents dans l’établissement le mois de versement de la prime décentralisée, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrat unique d’insertion (CUI-CAE) ;

• Du directeur de BTP RMS et du Directeur opérationnel des établissements médico-sociaux.

Par exception, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient en cours d’année pourront bénéficier du versement de la prime décentralisée au moment de leur départ, au pro rata temporis, et sous réserve de remplir l’une des conditions d’ancienneté suivantes :

• Avoir un an de présence continue au 1^er novembre 2021 ;

OU

• Avoir six mois de présence continue au cours de l’exercice de versement de la prime, soit entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Ces salariés ne pourront pas bénéficier du reliquat visé au dernier alinéa de l’article 4.

Pour ces salariés, l’abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence et le seuil des 6 premiers jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement, prévus à l’article 4, sont eux-mêmes déterminés pro rata temporis entre le 1^er novembre 2021 et la date de départ. »

ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT

• L’article 2 est modifié comme suit :

« La prime décentralisée est versée à la fin du mois de novembre 2022. »

ARTICLE 6 – GARANTIE

• Le dernier alinéa de l’article 6 est modifié comme suit :

« A cette fin, en novembre 2021, au moment du versement de la prime décentralisée, une comparaison entre les salaires 2007 et 2021, hors éléments exceptionnels, sera effectuée. »

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

• Le premier alinéa de l’article 7 est modifié comme suit :

« Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1^er janvier 2022. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »

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Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la plateforme (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – Unité départementale de Paris). Une copie sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version anonymisée dans la base de données nationale Légifrance.

Fait à Paris, le 9 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.