Accord d'entreprise "Avenant n°3 du 6 janvier 2021 à l'accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)

Avenant n°3 du 6 janvier 2021 à l’accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l’organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres

L’accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 relatif à l’organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres, tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié au chapitre I – article I.3. – Point A et B et au chapitre VI. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et sont renouvelées.

Chapitre I : Astreintes médicales

Article I.3 : Indemnisation des astreintes

• L’article est modifié sur les points A et B3 comme suit :

Les astreintes médicales donnent lieu à paiement ou à récupération conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, lorsque les personnes concernées ne bénéficient pas d’un logement par nécessité absolue de service.

Dans le cadre d’un déplacement dans le cadre de l’astreinte, les frais de transport avec le véhicule personnel font l’objet d’un remboursement conformément aux modalités en vigueur au sien de BTP RMS.

L’établissement assure avec l’équipe médicale, la traçabilité du tour effectif des astreintes ainsi que les appels et les déplacements sur site.

1. Indemnisation des astreintes à domicile

Les médecins percevront une indemnité forfaitaire de base fixée comme suit :

• Par nuit : sur la base 12 points FEHAP proratisés pour 15h30 d’astreinte de nuit au lieu de 12h

• Par samedi, dimanche ou jour férié : 12 points FEHAP

Cette indemnité est versée au médecin dès lors qu’il se trouve en situation d’astreinte à domicile, et même s’il n’est pas appelé par l’établissement.

2. Indemnisation des astreintes donnant lieu à intervention suite à appel téléphonique

1. Intervention d’une durée inférieure ou égale à 3 heures

Tout appel exceptionnel du médecin alors qu’il se trouve en position d’astreinte donne lieu, en complément de l’indemnité de 12 points FEHAP visée au A ci-dessus, au versement d’une indemnité forfaitaire d’appel égale à 25 points FEHAP.

Cette indemnité n’est versée qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’appels du praticien dans le service, au cours de la même nuit, du même samedi ou dimanche ou jour férié.

Cette indemnité n’est susceptible d’être versée que si le médecin se déplace effectivement dans l’établissement, de simples indications téléphoniques ne justifiant pas son versement.

2. Interventions d’une durée supérieure à 3 heures

Lorsqu’un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du médecin pour une durée supérieure à trois heures, cette présence donne lieu en complément de l’indemnité de 12 points FEHAP visée au A ci-dessus à une rémunération forfaitaire égale à 28 points FEHAP.

3. Interventions d’une durée supérieure à 6 heures

Lorsqu’un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du médecin pour une durée supérieure à six heures, cette présence donne lieu, en complément de l’indemnité de 12 points FEHAP visée au A ci-dessus, à une rémunération forfaitaire égale à 43 points FEHAP.

Il est précisé que le temps de trajet (aller-retour) est inclus dans le temps d’intervention.

A titre d’information, le tableau ci-dessous présente une synthèse des indemnités d’astreinte médicales :

Chapitre VI – Durée

• Deuxième alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord à durée déterminée prolonge son effet avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 inclus ».

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 6 janvier 2021

En trois exemplaires

Ont signé :

Pour BTP Résidences Médico-Sociales