Accord BTP RMS du 14 mars 2023 relatif au nombre et périmètre des

Comités Sociaux et Economiques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association BTP RMS, dont le siège social est situé 7 rue du Regard, 75006 Paris, représentée par ………, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « BTP RMS »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi – CFDT, représenté par …..

• Le Syndicat National du Personnel CFE-CGC représenté par ………

• Le Syndicat National du Personnel CGT, représenté par …….

• Le Syndicat national du personnel FO, représenté par ……..

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Table des matières

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSE-E) et Comité Social et Economique Central (CSE-C) 3

Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE-E 3

Article 1.2 : Mise en place d'un CSE-C 4

Article 2 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) et d’Etablissement (CSSCT-E) 4

Article 2.1 : CSSCT-C obligatoire 4

Article 2.2 : CSSCT-E facultatives 4

Article 2.3 : Référent Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT) 5

Article 3 : Dispositions finales 5

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord 5

Article 3.2 : Publication et dépôt 6

PRÉAMBULE

Les mandats des Représentants du Personnel de l'Association BTP RMS arriveront à échéance le 30 novembre 2023.

Les parties s'entendent dans le présent accord pour déterminer la cartographie électorale des instances représentatives du personnel de BTP RMS. Cette architecture étant un préalable indispensable à la négociation du protocole d'accord préélectoral et à l'organisation matérielle des élections professionnelles.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est déterminé par un accord d'entreprise conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise.

Ainsi et préalablement à la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral, les parties ont négocié le présent accord d'entreprise aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE-Central et des CSE d'établissement. Afin de conserver un dialogue social local de qualité, les parties souhaitent conserver des CSE dans les différents établissements qui composent l'entreprise tout en assurant un dialogue social national.

Par ailleurs, les thèmes de la santé, sécurité et des conditions de travail étant privilégiés, les parties ont négocié la mise en place, sous certaines conditions, de Commissions de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local et national.

Les parties se sont en conséquence entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSE-E) et Comité Social et Economique Central (CSE-C)

Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE-E

Les parties fixent à 10 le nombre des CSE d'établissement au sein de BTP RMS mis en place au niveau de chaque établissement distinct.

Ils sont énumérés ci-dessous :

• CSE d'Etablissement « Jean d'Orbais » qui couvre le site situé à REIMS

• CSE d'Etablissement « La Buissonnière » et « Les Angelières » qui couvre les sites situés à LA TALAUDIERE et à SAINT CYR AU MONT D'OR

• CSE d'Etablissement « La Croix du Gué » qui couvre le site situé à BOUGUENAIS

• CSE d'Etablissement « Le Belloy » qui couvre le site situé à SAINT OMER EN CHAUSSEE

• CSE d'Etablissement « Le Château Blanc » qui couvre le site situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

• CSE d'Etablissement « Le Château du Tillet » qui couvre le site situé à CIRES LES MELLO

• CSE d'Etablissement « Le Parc » qui couvre le site situé à PONTAULT COMBAULT

• CSE d'Etablissement « Les Floralies » et le « Siège » qui couvre les sites situés à BAGNOLET et à VINCENNES

• CSE d'Etablissement « Les Fontaines de Monjous » et « Berge du Lac » qui couvre les sites situés à GRADIGNAN et à BORDEAUX

• CSE d'Etablissement « Pont Bertin » qui couvre le site situé à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES

Il est précisé que :

• Les salariés exerçant leurs fonctions dans l'Etablissement « Les Angelières » à SAINT CYR AU MONT D'OR seront rattachés au CSE d'Etablissement « La Buissonnière » à LA TALAUDIERE.

• Les salariés de la Direction des Etablissements médico-sociaux située à VINCENNES et dite le « Siège » seront rattachés au CSE d'Etablissement « Les Floralies » à BAGNOLET.

• Les salariés exerçant leurs fonctions dans l’Etablissement « Berge du Lac » à BORDEAUX seront rattachés au CSE d’Etablissement « Les Fontaines de Monjous » à GRADIGNAN.

Article 1.2 : Mise en place d'un CSE-C

Compte-tenu de l'existence de 10 CSE d'établissement et de l'importance d'un dialogue social national, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.

Article 2 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) et d’Etablissement (CSSCT-E)

Article 2.1 : CSSCT-C obligatoire

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Au regard des effectifs de BTP RMS, il est ainsi mis en place une CSSCT-C.

Article 2.2 : CSSCT-E facultatives

Conformément à l'article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est obligatoire dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés.

Au regard des effectifs des établissements de BTP RMS connus à la date de signature du présent accord, aucune CSSCT-E n'est obligatoirement à mettre en place.

Cependant, au regard de l'activité et de l'importance accordée par l'entreprise à la santé, sécurité et conditions de travail de ses salariés, les parties sont convenues de créer des CSSCT-E facultatives dans les établissements dont l'effectif est supérieur à 100 salariés.

Les parties conviennent ainsi de la mise en place de CSSCT-E pour les 6 CSE-E suivants :

• CSE d'Etablissement La Buissonnière » et « Les Angelières » qui couvrent les sites situés à LA TALAUDIERE et à SAINT CYR AU MONT D'OR

• CSE d'Etablissement « Le Belloy » qui couvre le site situé à SAINT OMER EN CHAUSSEE

• CSE d’Etablissement « Le Château du Tillet » qui couvre le site situé à CIRES LES MELLO

• CSE d'Etablissement « Le Parc » qui couvre le site situé à PONTAULT COMBAULT

• CSE d'Etablissement « Les Floralies » et le « Siège » qui couvrent les sites situés à BAGNOLET et à VINCENNES

• CSE d'Etablissement « Les Fontaines de Monjous » et « Berge du Lac » qui couvrent les sites situés à GRADIGNAN et à BORDEAUX.

Article 2.3 : Référent Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)

Au regard de l'activité et de l'importance accordée par l'entreprise à la santé, sécurité et conditions de travail de ses salariés, un référent Santé Sécurité et conditions de travail sera désigné pour les 4 CSE-E dont l’effectif est égal ou inférieur à 100 salariés, à savoir :

• « Jean d’Orbais »,

• « La Croix du Gué »

• « Le Château Blanc »

• « Pont Bertin »

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article L.2261 -l du Code du travail, au lendemain de sa date de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de fin de la nouvelle mandature, soit au 30 novembre 2027, mise en place dans le cadre des élections professionnelles organisées en novembre 2023.

Avant le terme de l'accord, au plus tard le 30 novembre 2027, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, l'application du présent accord prendra fin automatiquement à l'échéance du terme prévu.

Article 3.2 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet de BTP RMS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 14 mars 2023

En trois exemplaires.

Ont signé :