Accord d'entreprise "Accord BTP RMS du 20 avril 2023 Sur la prime annuelle d'ajustement minimum" chez BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre le 2023-04-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T07523054494
Date de signature : 2023-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : BTP RESIDENCES MEDICO SOCIALES
Etablissement : 48841184400019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres (2018-05-04)
Accord BTP RMS du 13 décembre 2018 relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite (2018-12-13)
Avenant n°7 du 13 décembre 2018 à l'accord BTP RMS du 9 juin 2011 sur la cessation volontaire et temporaire d'activité (2018-12-13)
Avenant 2 à l'accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres (2019-12-12)
Avenant n°1 du 6 janvier 2021 relatif à l'accord BTP RMS du 13 décembre 2018 relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite (2021-01-06)
Avenant n°1 du 6 janvier 2021 à l'accord BTP RMS du 12 décembre 2019 relatif au congé sans solde (2021-01-06)
Avenant n°3 du 6 janvier 2021 à l'accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres (2021-01-06)
Avenant n°4 du 9 décembre 2021 à l'Accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres (2021-12-09)
Avenant n°2 du 9 décembre 2021 à l'Accord BTP RMS du 13 décembre 2018 relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite (2021-12-09)
Avenant n°2 du 9 décembre 2021 à l'Accord BTP RMS du 12 décembre 2019 relatif au congé sans solde (2021-12-09)
Accord collectif relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes employés au sein des établissements de BTP RMS (2021-12-09)
Avenant n°16 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2023-04-20)
Accord BTP RMS du 14 mars 2023 relatif au nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques (2023-03-14)
Avenant n°17 à l'Accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (2023-04-20)
Avenant n°1 du 20 avril à l'accord du 12 juillet 2022 relatif à la mise en place d'une prime de cooptation au sein de BTP RMS (2023-04-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-20
Accord BTP RMS du 20 avril 2023 Sur la prime annuelle d'ajustement minimum
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur représentant l'Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN NO 488 411 844 - NAF NO 8610 Z
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS
D'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE D'AJUSTEMENT MINIMUM
Lors de la paritaire BTP RMS du 20 avril 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l'article 31 - 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l'attribution d'une prime dite « Prime annuelle d'Ajustement Minimum ».
Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l'article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS.
Le taux retenu en réunion paritaire est de 1,5%.
Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d'emploi FEHAP sur lequel elle s'applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à 100 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d'activité à temps partiel sur la période de référence
Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2022 au mois de versement qui aura lieu en juin 2023.
Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l'année civile 2022.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est un accord à durée déterminé, il s'appliquera jusqu' au 31 décembre 2023 inclus.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l'autre partie et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire.
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Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis, fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (sur la plateforme
et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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