NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la Négociation Collective et aux articles L. 2241-1 et 2242-2 sur la Négociation Annuelle obligatoire, des réunions de négociation se sont déroulées les :

• 15 mars 2022 - 26 avril 2022

• 28 mars 2022 - 6 mai 2022

• 5 avril 2022

A l’ouverture des négociations, un procès-verbal a été dressé portant sur les écarts rémunération entre les femmes et les hommes, sachant que notre entreprise est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle.

A l’issue de cette négociation, il a été constaté par les parties signataires la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des articles suivants :

ARTICLE 1 – GRILLE DE REMUNERATION

Les partenaires sociaux et la direction conviennent d’une valorisation de la grille à 3 % (grille jointe en annexe), le personnel cadre étant exclu de cette grille.

Le talon, appliqué pour les salariés non impactés par la grille (cadres exclus) jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires est appliqué sur la base de 30 euros.

Ces dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 2 – MESURES INDIVIDUELLES

Un crédit de 0.30 % est alloué pour la prise en compte des performances individuelles. Attribution au 1^er juillet 2022.

Une information sur le nombre de bénéficiaires concernés par coefficient sera communiquée avec les documents préalablement remis pour les prochaines NAO 2023.

ARTICLE 3 – INDEMNITE TRANSPORT

La prime transport (domicile – lieu de travail) est revalorisée. A compter du 1^er avril 2022, son taux passera de 0.22 à 0.24 euros/km dans les mêmes conditions que définies précédemment.

ARTICLE 4 – NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL

La poursuite du versement de la contribution annuelle au nettoyage des vêtements de travail pour un montant de 50 euros est actée, versée sur la paie de janvier au titre de l’année précédente dans les conditions définies et selon liste des salariés déjà établie.

En cas d’intégration ou de départ d’un salarié au cours de l’année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence.

ARTICLE 5 – REMPLACEMENT PROVISOIRE

Les dispositions prises dans le cadre du remplacement provisoire se poursuivent dans les conditions suivantes : les partenaires sociaux et la direction conviennent qu’en cas de remplacement provisoire, le salarié devra effectuer plus de 6 jours (plus d’une semaine dans le cas d’un remplacement en 3 x 8, 2 x 8 ou journée, plus de deux postes de 3 jours dans le cas d’un remplacement en 5 x 35) pour pouvoir prétendre à une rémunération équivalente au coefficient du remplacé.

ARTICLE 6 – PROMOTION DES SALARIES

La direction refuse l’établissement d’un programme de promotions régulières des salariés en fonction de l’ancienneté, tel que demandé par les partenaires sociaux.

Par contre, elle s’engage à examiner sur 4 ans glissants les salariés restés sans promotion (hors augmentations de la grille) et à communiquer, dans le cadre des documents remis à l’ouverture des négociations, le nombre de salariés concernés.

Elle s’engage, également, à régulariser certaines de ces situations si elles s’avéraient justifiées.

Dans ce cadre, la direction s’engage sur une analyse mais, en aucun cas, sur un résultat.

Cette démarche n’est, bien entendu, possible que si des augmentations individuelles ont été décidées sur l’année considérée.

ARTICLE 7 – CERTIFICATION QUALIFICATION PARITAIRE METALLURGIE EQUIPIER AUTONOME DE PRODUCTION

La direction confirme la poursuite de la mise en œuvre des formations CQPM pour 2022. Le nombre de salariés prévisible concerné est de 29.

Les salariés ayant réussi l’examen durant l’année 2022 dans l’entreprise seront valorisés, comme le préconise la branche, au coefficient 170, le mois qui suit la réception du diplôme papier.

ARTICLE 8 – TUTORAT

Il est convenu de valoriser la prime tutorat existante à hauteur de 0.60 euros/heure dans les conditions prédéfinies à compter des formations finalisées sur le mois de juin 2022.

ARTICLE 9 – PERSONNEL EN 5 X 35

La direction s’engage à revaloriser la prime feu continu. Elle passera de 1.35 à 1.38 soit de 196.56 à 200.93 à compter du 1^er juin 2022.

ARTICLE 10 – CHEQUE DEJEUNER

Les partenaires sociaux et la direction conviennent de la revalorisation des chèques déjeuner au 1^er juin 2022 pour le personnel de la région parisienne de 8.50 à 9.50 euros.

ARTICLE 11 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les dossiers de candidature seront à déposer pour la promotion du 1^er janvier 2023 soit avant le 15 octobre 2022.

La Direction décide d’une revalorisation de l’enveloppe remise aux récipiendaires qui passera de 17 euros à 18 euros par année travaillée dans l’entreprise.

ARTICLE 12 – PRIME EXCEPTIONNELLE A LA CONCLUSION DE CDI

Le salarié qui aura recommandé le CV d’un candidat se verra attribuer une prime de 200 euros brute dès lors où le candidat conclura son CDI (contrat à durée indéterminée) dans l’entreprise. A la réception du CV, le salarié concerné se verra confirmer la bonne prise en compte de son intégration.

ARTICLE 13 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise CONFLANDEY INDUSTRIES SAS, établissement de Conflandey (BP 21 – CONFLANDEY – 70170 PORT/SAONE), établissement de Port d’Atelier (70160 AMANCE), établissement de Fontenay-Sous-Bois (11, Avenue du Val de Fontenay – 94120 FONTENAY SOUS BOIS) à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Conflandey, le 6 mai 2022

Pour l'Entreprise :

Directeur des Sites

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT,