Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif aux titres restaurant et chèques emploi services" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

AVENANT N°3

Accord relatif aux titres restaurant et chèques emploi services

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, ALCEANE OPH

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 16 Octobre 2014, un accord d’entreprise instituait l’attribution de titre restaurant, depuis chaque année se renégocie la valeur faciale dans le cadre des négociations obligatoires.

Par ailleurs, en mars 2019, l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire proposait l’attribution des chèques emploi services afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ces dispositions ont été reconduites aux titres de 2020,2021,2022.

Par cet avenant, les dispositions précédentes de l’accord, ses avenants ultérieurs sont remplacés par les dispositions suivantes, en outre cet avenant institue de façon durable l’attribution des chèques emploi service. L’accord est donc élargi à ce dispositif.

TITRE 1 : TITRES RESTAURANT

Article 1 : Bénéficiaires des titres restaurant

Les bénéficiaires sont les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée et aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, aux stagiaires et aux intérimaires.

Toutes les personnes présentes dans l’entreprise, respectant ces conditions ont droit aux titres restaurant dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté minimum de 2 mois sans interruption.

Article 2 : Forme et critères d’attribution des titres restaurant

La forme dématérialisée des titres est retenue.

L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence effective du salarié à son poste de travail.

Seuls les jours comportant une pause déjeuner incluse dans le temps de travail effectivement réalisé sont pris en compte pour déterminer le bénéfice du titre restaurant.

Lors d’une formation ou d’une mission, aucun titre restaurant ne sera attribué : les frais de repas seront pris en charge soit par l’organisme de formation ou par Alcéane dans le cadre de la procédure de remboursement des frais de déplacement.

Les titulaires d’un contrat d’alternance ne pourront prétendre aux titres-restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise.

Choix du salarié au bénéfice des titres restaurant.

Le bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire. Libre choix est laissé aux collaborateurs,

Un courrier devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines faisant part de sa décision (adhésion, refus, arrêt, reprise) et le mois à partir duquel elle doit s’appliquer. En cas d’arrêt du bénéfice, il n’y aura pas de compensation de l’avantage de la part d’Alcéane, et la période de paie entamée sera due.

Article 3 : Valeur faciale et montant de la participation employeur des titres restaurant

La participation d’Alcéane s’élève à 60%, taux maximum autorisé par les textes.

Le montant de la valeur faciale et la participation d’Alcéane pourront être modifiés et actés lors des négociations annuelles obligatoires.

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur faciale du titre restaurant sera de 9.50€

TITRE 2  : LES CHEQUES EMPLOI SERVICES

Article 4  : Bénéficiaires des chèques emploi services

Les bénéficiaires sont les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée et aux agents titulaires de la fonction publique territoriale. Toutes les personnes présentes dans l’entreprise, respectant ces conditions ont droit aux chèques emploi services dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté minimum de 2 mois sans interruption au moment des souscriptions.

Article 5 : Forme et critères d’attribution chèques emploi services

Le bénéfice des chèques emploi services n’est pas obligatoire. Libre choix est laissé aux collaborateurs,

La forme du titre sera également libre.

Deux campagnes de souscription seront portées par la DRH en juin et novembre de chaque année.

Article 6  : La participation employeur des chèques emploi services

Le montant de la valeur limite et la participation d’Alcéane pourront être modifiés et actés lors des négociations annuelles obligatoires.

La participation d’Alcéane s’élevait :

• En 2019 : 40% dans la limite de 160€ par personne et par an pour une valeur totale de 400€

• En 2020 : 45% dans la limite de 198 € par personne et par an. pour une valeur totale de 440€

• En 2021: 45% dans la limite de 225 € par personne et par an. pour une valeur totale de 500€

• En 2022: 45% dans la limite de 252 € par personne et par an. pour une valeur totale de 560€

A compter du 1^er janvier 2023, la participation est fixée à 45% dans la limite de 270 € par personne et par an pour une valeur totale de 600€.

TITRE 3 : Durée, Dénonciation, Dépôt et Publicité de l’accord

Article 7

Le présent avenant est applicable chez Alcéane, il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne avec transmission automatique à la DREETS.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Le Havre le 15 Novembre 2022