Accord d’entreprise portant sur le dialogue social

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, ALCEANE,

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

PREAMBULE

La réforme du Code du Travail mise en œuvre en 2017 par les ordonnances dites « Macron » a modifié en profondeur les règles historiques qui régissaient le dialogue social dans les entreprises. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a notamment créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, se substituant aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT).

Face à ces évolutions, la Direction et les partenaires sociaux ont choisi de se réunir afin d’établir conjointement un accord encadrant le dialogue social dans l’entreprise et notamment la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique.

Les thématiques non abordées par le présent accord, relatives au fonctionnement du CSE et du dialogue social à l’Office seront régies par les dispositions légales supplétives.

Article 1 – Principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

• Pour la Direction et ses représentants :

• respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,

• reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel,

• s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté.

• Pour les représentants du personnel :

• respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,

• préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,

• exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes.

Article 2 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique détermine le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

Ainsi, les parties rappellent que figureront dans le protocole d’accord préélectoral, notamment la durée des mandats, la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les collèges, etc.

Suite au scrutin du 6 décembre 2018, la délégation du personnel au CSE est composée de 10 membres titulaires et de 10 suppléants. Ce nombre pourra être revu au terme des prochains mandats au regard des critères qui le détermine.

Article 3 – Consultations du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 du code du travail.

Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place. Il sera par ailleurs consulté et informé sur :

• Les orientations stratégiques d’Alcéane,

• La situation économique et financière de l’Office,

• Et sa politique sociale, ses conditions de travail et d’emploi.

Compte tenu du grand nombre de sujets abordés lors de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de se prononcer par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

La consultation portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages et enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle est programmée au cours du premier trimestre.

La consultation portant sur la situation économique et financière est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année à partir des données issues du compte de résultats et du bilan de l’exercice clos, qui sont communiquées au préalable aux représentants du personnel.

La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année, à partir des données de l’année écoulée qui sont communiquées aux représentants du personnel via la BDES avec les informations spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le bilan des actions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Dans le cadre des attributions consultatives, le CSE peut s’adjoindre des services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du Travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant les cas de recours à l’expert et les modalités de financement de celui-ci. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE mais il est souhaitable de prendre en considération l’avis de la Direction quant au coût ou l’opportunité de l’expertise.

Article 4 – Composition du CSE

Sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole préélectoral mettant en place le CSE, ce dernier est composé, en application des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative,

• De la délégation du personnel composée de 10 titulaires et 10 suppléants,

• Des 2 délégués syndicaux qui sont de droit représentants syndicaux auprès du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE sont élus pour 4 ans et ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur du CSE.

Article 5 – Réunions du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer à neuf le nombre minimum de réunions par an avec la possibilité de rajouter des séances complémentaires en cas de besoin.

Parmi ces réunions, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.

Conformément aux nouvelles dispositions du code du travail (article L2314-1), seuls les élus titulaires pourront participer aux réunions du CSE. Le suppléant assistera aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire. Néanmoins, les suppléants resteront destinataires des mêmes documents que les titulaires.

Le temps passé aux réunions du CSE, ainsi que le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions, n’est pas décompté de l’enveloppe des heures de délégation.

Article 6 – Utilisation du crédit d’heures de délégation

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois pouvant être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants. Cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire soit 36h (24h x 1.5)

Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois sur la période de janvier à décembre. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

Afin de garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, les représentants du personnel veilleront, dans la mesure du possible, à informer leur supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 48 heures avant la prise effective des heures par le biais d’un bon de délégation.

Article 7 – Utilisation des autorisations spéciales d’absence (ASA)

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux membres du personnel d’Alcéane mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, organisme dans la structure du syndicat.

La durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même membre du personnel ne peut excéder 10 jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.

Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque ce membre du personnel est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.

Cette dernière limite n’est pas cumulable avec la précédente. En conséquence, la durée maximale des autorisations spéciales d’absence accordées est portée de 10 à 20 jours lorsque le personnel d’Alcéane est appelé à participer aux évènements susvisés.

Des autorisations spéciales d’absence complémentaires sont également accordées aux membres du personnel mandatés par les organisations syndicales pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus. Sont visées ici notamment les réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un niveau local, par exemple les unions locales ou encore les syndicats d’entreprises non affiliés à une des centrales syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Il est ici rappelé que ces autorisations spéciales complémentaires ne sont pas des heures destinées aux réunions de bureaux des organisations syndicales présentes dans l’Office.

Elles sont délivrées dans la limite d’un contingent global déterminé chaque année par Alcéane à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour mille heures de travail effectuées par l’ensemble de son personnel en équivalent temps plein. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au CSE.

Chaque début d’année, la DRH avisera le syndicat par courrier pour lui notifier le contingent d’heures attitré à l’année.

Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d’autorisation spéciale d’absence via le formulaire « bon de délégation » appuyée de leur convocation, sur laquelle est apposée une signature originale d’un représentant du niveau au moins local, et cela au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Article 8 – Les décharges d’activités

Les fonctionnaires bénéficient également des décharges d’activité de service prévues pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par les articles 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985.

Article 9 – Formation des référents santé au CSE

Trois élus du CSE référents sur les sujets liés à la santé et aux conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une formation d’une durée de 3 jours prise en charge par Alcéane leur sera accordée dans le cadre de leur mandat.

Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Article 10 – Budgets du Comité Social et Economique 

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE au terme des mandats en cours.

Lors de la dernière réunion du CE, les membres du CE décident de l’affectation des biens de toute nature dont le CE dispose à destination du CSE.

Lors de la première réunion du CSE, les membres décident à la majorité des présents soit d’accepter les affectations prévues, soit décident d’acceptations différentes.

Le calcul du budget du CSE s’applique pour les deux subventions sur la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art L. 2315-61 du code du travail).

• La subvention de fonctionnement :

Alcéane verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

• La contribution destinée aux activités sociales et culturelles :

Pour financer ses activités sociales et culturelles, Alcéane verse au CSE une contribution annuelle au moins égale à 1.2% de la masse salariale brute. Un complément éventuel pourra être accordé lors des négociations annuelles.

Une avance est versée durant le premier trimestre pour ces deux subventions, basée sur les montants de référence de l’année précédente. La régularisation est effectuée après l’approbation des comptes.

• Le fonds d’aide d’urgence

Alcéane verse un montant annuel de 1 000€ au titre du fonds d’aide d’urgence géré par le CSE. Ce montant pourra néanmoins être revu à la hausse en cas de situations individuelles nécessitant un complément exceptionnel.

L’objectif du fonds d’aide d’urgence est de venir en aide aux personnes en difficultés financières. Une aide exceptionnelle pourra leur être accordée sur demande motivée par rapport au besoin. Une charte définissant les modalités de fonctionnement et de versement de cette aide sera rédigée par les membres du CSE.

Article 11 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales 

La Direction alloue à chaque organisation syndicale représentative un budget annuel de 1 000€ (valeur 2019 actualisée tous les ans en fonction du relèvement des loyers d’Alcéane). Cette somme sera versée en début d’année, après le vote du budget par le Conseil d’Administration. Cette somme permettra de couvrir les autres frais engagés dans le cadre de l’exercice des missions syndicales (affranchissements, dépenses de consommables, abonnement internet, déplacements…)

Article 12 – Locaux et matériels mis à disposition

Alcéane met à disposition du CSE un local au sein de son siège social. Ce local est équipé de deux tables, de chaises ainsi que de deux armoires. Il est également mis à disposition deux lignes téléphoniques, deux ordinateurs accompagnés des périphériques nécessaires à leur utilisation.

Dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, une salle de réunion pourra être mise à disposition des élus. Toutefois, ils ne seront pas prioritaires pour réserver les salles de réunion en journée.

Les organisations syndicales bénéficient également chacune, à titre gratuit, d’un local situé sur l’un des groupes du patrimoine de l’Office. Les charges locatives afférentes sont prises en charge par Alcéane. Les locaux sont aménagés et comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. Le matériel est mis à disposition et reste la propriété d’Alcéane.

Article 13 - Outils numériques mis à disposition

Sur demande, une adresse de messagerie interne spécifique pourra être attribuée. Cette messagerie permettra la communication entre :

• salariés mandatés ou élus,

• représentants du personnel et salariés,

• représentants du personnel et Direction,

Les envois individuels et collectifs d’informations ou propagandes syndicales ne sont pas autorisés.

Les parties conviennent également qu’il est interdit de diffuser des tracts ou des messages personnalisés aux salariés sauf à ceux titulaires d’un mandat désignatif ou électif.

L'utilisation par les représentants du personnel des outils numériques mis à leur disposition doit :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique

d’Alcéane,

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ou image ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;

Dans ce cadre, les parties conviennent de prévoir des dispositions dans le règlement intérieur du CSE visant à encadrer l’utilisation des outils informatiques de l’Office.

Article 14 – Autres moyens de communication

Les organisations syndicales disposent d’autres moyens de communication prévus et règlementés dans la Convention Collective et le Code du Travail, à savoir :

• La distribution de tracts,

• L’utilisation des panneaux d’affichage,

• Et l’organisation de réunions syndicales,

Un exemplaire des tracts distribués et des communications syndicales affichées devront être communiqués pour information à la DRH.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise à l’entrée des locaux d’Alcéane aux heures d’entrée et sortie des salariés.

A ce titre, il est rappelé que les affiches et tracts distribués ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.

Les salariés mandatés se déplacent librement au sein ou en dehors de l’Office durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d’une part, de leur appartenance à l’entreprise et d’autre part, de leur statut de représentant du personnel.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 15 – Les réunions syndicales

Les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre.

Les réunions font l’objet d’une demande préalable d’organisation, formulée auprès du Directeur Général. Tout membre du personnel a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information. Toutefois, afin d’assurer la continuité des services, il est précisé que les salariés pourront participer à ces réunions tout et autant que les règles habituelles de présence dans les services soient respectées, à savoir 50% de présence minimum dans chaque service.

Pour le suivi du respect de cette participation, les salariés souhaitant y participer rempliront un bon de participation, visé par leur responsable de service au moins 48 heures avant la réunion. Celui-ci devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Article 16 – Les déplacements

Les parties rappellent que les frais occasionnés pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur peuvent être pris en charge par l’employeur via la fourniture d’un ticket de transport en commun, sur demande de l’intéressé et justificatif à l’appui.

Les déplacements occasionnés dans le cadre des inspections et enquêtes réglementaires peuvent se faire par covoiturage avec un(e) collègue de la RH/encadrant ou être pris en charge par l’employeur via la fourniture d’un ticket de transport en commun, sur demande de l’intéressé et justificatif à l’appui.

Les véhicules de service ne devront pas être utilisés dans le cadre des mandats des représentants du personnel, sauf nécessité d’un déplacement en urgence pour les missions relatives à la santé et aux conditions de travail.

Article 17– Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Article 18– Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Le Havre, le

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT Pour FO