ACCORD

MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés

D’une part,

ALCEANE

Représenté par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

PREAMBULE

Depuis 2019, Alcéane et les partenaires sociaux se sont engagés vers une démarche responsable et incitative vers des moyens de transport propres.

Alcéane souhaite poursuivre cette implication sur le sujet de la transition écologique et entend par cet accord acter les différents dispositifs proposés résultant des différentes négociations annuelles ainsi que les modalités de mise en œuvre au sein d’Alcéane : montants, critères d’attribution, démarches et justificatifs,…

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Investies autour de l’enjeu de la transition écologique et la préservation de l’environnement, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier les conditions de mise en place d’actions mobilités. Les réunions ont eu lieu les : 06 Octobre – 17 Octobre et 23 Octobre 2023

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions convenues dans les précédentes négociations.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Alcéane (Exception à l’article 4). Néanmoins, certains dispositifs diffèrent par leur traitement fiscal et social en fonction du statut des collaborateurs (Privé -FPT-Apprenti…).

ARTICLE 2 : Les moyens de transport éligibles

Le « Forfait Mobilités Durables » permet une prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture thermique individuelle. Au travers de cet accord, Alcéane vise à promouvoir tous les modes de déplacement qui seront une alternative propre pour effectuer le déplacement trajet domicile-travail.

Les moyens de transport concernés par cet accord sont :

➔ les transports en commun

➔ le vélo musculaire

➔ le vélo à assistance électrique

➔ les voitures électriques avec ou sans permis

➔ les voitures hybrides ou hybrides rechargeables

➔ les scooters électriques avec ou sans permis

➔ les motos électriques avec ou sans permis

➔ les autres engins électriques de déplacement : trottinette ou draisienne

Sont exclus de cet accord, les autres engins non précisés dans cette liste (Trottinette musculaire – draisienne musculaire -gyropode - skate - hoverboard…)

ARTICLE 3 : AIDES AU TRANSPORT DOMICILE / lieu de TRAVAIL

Il existe plusieurs types de prise en charge des trajets domicile / lieu de travail. La prise en charge des frais de transport publics est obligatoire à la hauteur de 50% mais les autres dispositifs sont facultatifs.

Entré en vigueur en mai 2020, et 2022 pour les agents publics, le Forfait Mobilités Durables permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. A ce dispositif se rajoute d’autres formes comme le versement de prime de transport ou le versement d’indemnités kilométriques ou forfaitaires. Les montants sont libres mais la législation fixe des barèmes de soumission à cotisations sociales et à réintégration fiscale par an et par salarié. Cette limite s’appréciant chaque année en fonction du statut du collaborateur (FPT-Privé..), des plafonds d’exonération et du cumul des différents dispositifs. Les versements aux collaborateurs de ces indemnités se feront au mois le mois et une régularisation des plafonds s’établira en fin d’année sur le bulletin du mois de décembre pour réintégrer les charges et la fiscalité éventuelles.

Pour les dispositifs des articles 3.2 à 3.5 un maximum annuel a été fixé dans le cadre de la négociation. Les dispositifs peuvent se mixer sur une année mais le moyen de transport pour 1 seul et même trajet journalier doit être exclusif. L’ensemble de ces dispositifs ne pouvant dépasser 300€ par an et par salarié. Ces changements seront effectifs au 1^er janvier 2024.

ARTICLE 3.1 : La prise en charge des frais de transport publics

ARTICLE 3.1.1 : Les frais d’abonnement de transport en commun

L’obligation légale est la prise en charge à hauteur de 50% pour les salariés privés ou 75% pour les agents publics des abonnements de transport en commun, Alcéane arrête cette disposition à hauteur de 80%.

Pour ces frais, le collaborateur devra :

• Fournir les justificatifs à son nom.

ARTICLE 3.1.2 : Les frais d’abonnement aux services publics de location vélos

Au même titre que les abonnements de transport en commun, Alcéane étend cette disposition à une prise en charge des frais d’abonnement pour un vélo musculaire ou à assistance électrique à hauteur de 80%.

Pour ces frais, le collaborateur devra :

• Fournir les justificatifs à son nom.

ARTICLE 3.2 : L ’indemnité domicile / lieu de travail en vélo

Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo sont ceux qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail, à vélo ou à vélo à assistance électrique. La participation est de 0.25€ par kilomètre effectué entre le domicile et le travail.

Pour les indemnités kilométriques vélo, le collaborateur devra :

• Attester sur l’honneur de l’usage de son vélo

Attester de bonne foi les kilomètres parcourus mensuellement,

• Fournir un justificatif de domicile

Le montant maximal annuel de cette indemnité est fixé à 100€ par an par collaborateur.

ARTICLE 3.3 : L ’indemnité domicile / lieu de travail pour les piétons

Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique piéton sont ceux qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail exclusivement à pied et dont le domicile se situe dans la limite de 5 Km du lieu de travail habituel. La participation est de 0.15€ par kilomètre effectué entre le domicile et le travail.

Pour les indemnités kilométriques piétons, le collaborateur devra :

• Attester sur l’honneur de la pratique de la marche à pied

• Attester de bonne foi les kilomètres parcourus mensuellement,

• Fournir un justificatif de domicile

Le montant maximal annuel de cette indemnité est fixé à 50€ par an par collaborateur.

ARTICLE 3.4: L ’indemnité domicile / lieu de travail en véhicule mobilité propre

Les collaborateurs éligibles à l’indemnité domicile travail sont ceux qui se déplacent exclusivement entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen d’un véhicule (voiture-scooter-moto) électrique, hybride ou hybride rechargeable.

La participation mensuelle est forfaitaire et établie selon le barème ci-dessous :

Distance Domicile- Travail	Indemnité mensuelle
De 0 à 10 kms	Indemnité mensuelle de 12€
De 11 à 20 kms	Indemnité mensuelle de 24€
De 21 à 30 kms	Indemnité mensuelle de 36€
De 31 à 40 kms	Indemnité mensuelle de 48€
Supérieur à 41 kms	Indemnité mensuelle de 60€

Pour le forfait domicile travail, le collaborateur devra :

• Attester sur l’honneur de l’usage mensuel de son véhicule,

• Fournir un justificatif de domicile

• Fournir une carte grise à son nom

Le montant maximal annuel de cette indemnité est fixé à 250€ par an par collaborateur.

ARTICLE 3.5 : Les bornes de recharge

Sur le site de Warfusée, Alcéane a mis en place 2 bornes électriques avec une capacité de recharge pour 4 véhicules de 11Kwh chacune.

Les collaborateurs ayant des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ont la possibilité de recharger leur véhicule à l’aide d’une carte de type Shell, Chargemap, ou autre prestataire ou en réglant directement par Paypal à raison de 0.70€ TTC du Kwh.

Alcéane s’engage à distribuer une carte aux collaborateurs utilisant ces bornes, chargée pour un montant de 50€ pour une période de 12 mois glissants.

ARTICLE 4 : Les PRIMES MOBILITE DURABLES

Les primes mobilités sont des primes brutes et soumises à cotisations.

ARTICLE 4.1 : Les modalités d’attribution

Pour favoriser la mobilité propre, préservant l’environnement, Alcéane prévoit de verser des primes pour l’achat ou la location de certains moyens de transport. Ces primes répondent aux critères et modalités suivants :

Dispositif	Neuf	Occasion	Location longue
Trottinette électrique Draisienne électrique	120 € A concurrence du prix d’achat	120 € Plafond de 35 % du prix d’achat
Vélo musculaire	300 € A concurrence du prix d’achat	300 € Plafond de 35 % du prix d’achat
Vélo à assistance électrique	500 € A concurrence du prix d’achat	500 € Plafond de 35 % du prix d’achat
Scooter électrique sans permis Moto électrique sans permis Voiture électrique sans permis	650 € A concurrence du prix d’achat	650 € Plafond de 20 % du prix d’achat
Scooter électrique Moto électrique	800 € A concurrence du prix d’achat	800 € Plafond de 20 % du prix d’achat
Voiture hybride Voiture hybride rechargeable	1500 €	1500 € Plafond de 20 % du prix d’achat	1500 € Plafond de 15 % du 1er loyer ou acompte
Voiture électrique	2000 €	2000 € Plafond de 20 % du prix d’achat	2000 € Plafond de 15 % du 1er loyer ou acompte
Rétrofit : conversion de moteur thermique vers électrique		1000 € Plafond de 20% du prix payé

ARTICLE 4.2 : Conditions et pièces justificatives

Les bénéficiaires de la prime mobilité durable sont les salariés dont la période d’essai est expirée.

Pour les primes mobilités durables, le collaborateur devra :

• Fournir un justificatif d’achat acquitté à son nom

• Fournir un contrat de location à son nom après expiration du délai de rétractation

• Fournir une carte grise à son nom (pour les conversions de moteur, fournir la nouvelle carte grise)

• Être titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule.

• Attester sur l’honneur d’engagement de prévention du risque routier quel que soit le mode de transport choisi

Les achats de particuliers à particuliers ne pouvant être vérifiés, ces transactions sont exclues du dispositif.

La demande devra être faite dans les 3 mois qui suivent l’achat.

Une seule prime attribuée pour un achat.

Un collaborateur pourra bénéficier au maximum de 2 dispositifs par an (hors kit de prévention) selon les périodicités suivantes (la date d’achat faisant foi) :

Dispositif	Périodicité
Trottinette et draisienne électriques	1 achat tous les 2 ans
Vélo musculaire	1 achat tous les 2 ans
Vélo à assistance électrique	1 achat tous les 2 ans
Scooter / moto / voiture électriques sans permis	1 achat tous les 3 ans
Scooter / moto électriques	1 achat tous les 3 ans
Voiture hybride ou hybride rechargeable	1 achat tous les 4 ans
Voiture électrique	1 achat tous les 4 ans

ARTICLE 4.3 : Le versement

La prime mobilité durable est attribuée en 1 fois. Elle est versée sur la paie du mois suivant la complétude du dossier auprès des services RH.

ARTICLE 5 : Les autres dispositifs

ARTICLE 5.1 : La sécurisation et les accès au parking

Un local vélo fermé et sécurisé, éclairé dès l’entrée, est mis à disposition des collaborateurs travaillant sur le site de Warfusée, avec la possibilité d’y stationner vélos et trottinettes. Les salariés peuvent également recharger des batteries, 3 prises sont mises à disposition. Au siège, un abri vélo extérieur avec des racks ayant pour capacité 12 vélos est accessible depuis un portail spécifique. Les clés et badges d’accès sont mis à disposition sur demande auprès du service parc auto.

ARTICLE 5.2 : La Prévention et la Promotion

La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect :

• des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics,

• du code de la route,

• des instructions de sécurité.

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection,

• L’entretien régulier du matériel utilisé,

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle. A ce titre, Alcéane participe à hauteur de 50€ pour l’achat d’un kit sécurité concernant l’acquisition d’accessoires de protection pour un vélo musculaire ou à assistance électrique ou une trottinette ou draisienne électriques personnelle, limitativement énumérés ci-dessous :

• Un casque vélo- une sonnette vélo - un rétroviseur de vélo

• Un vêtement réfléchissant - une paire de gants de protection spécial vélo

• un écarteur de danger -un dispositif d’éclairage

• Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité

• Un antivol

Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur facture une fois par an maximum. Le collaborateur devra attester sur l’honneur du bon usage de ces équipements. En fonction du plafond individuel annuel atteint par le collaborateur, le montant de 50€ pourra s’inclure dans le Forfait Mobilité Durable, au-delà le montant sera brut.

Alcéane dans le cadre de sa labélisation « Employeur pro vélo » offre une sonnette, propose un guide bonne pratique du vélo et s’engage à la diffusion de messages de sensibilisation des risques routiers. En outre, en partenariat avec La Roue libre, Alcéane propose également des sessions de remise en selle au vélo aux abords du lieu de travail des collaborateurs.

ARTICLE 6 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 6.1 : DUREE ET EFFET

Le présent accord prend effet à sa signature et prendra fin au 31/12/2026.

ARTICLE 6.2 : MODIFICATION – DENONCIATION

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

ARTICLE 6.3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait au Havre, le 23 octobre 2023,