Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Les réunions de NAO ont eu lieu le :

• Le 22 septembre 2017

• Le 13 octobre 2017

• Le 27 octobre 2017

• Le 3 novembre 2017

• Le 1^er décembre 2017

• Le 8 décembre 2017

Etaient présents à cette réunion :

Thèmes abordés et décisions prises à l’unanimité

Diagnostic sur la conformité de l’accord collectif de l’Office 66 avec la convention collective nationale

La convention collective nationale a été signée le 6 avril et sera applicable aux 256 offices publics de l'habitat de France. Elle n'entrera en vigueur que lorsque l'arrêté d'extension sera publié.

C'est un socle conventionnel de dispositions communes applicable à tous les OPH.

Chaque office doit établir un diagnostic avec les organisations syndicales représentatives dans un délai de 6 mois sur la conformité de ses accords et ses usages.

Le travail de diagnostic a concerné la totalité de la convention collective nationale. Ci-dessous sont répertoriés les éléments de la convention collective nationale pour lesquels une attention particulière a été portée en raison de ce que l’on pratique actuellement à l’Office 66 :

• CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

• La convention prévoit qu'un accord collectif ou un usage peut permettre qu'un représentant syndical soit désigné pour faire partie du CHSCT. Il doit être désigné par les organisations syndicales représentatives (page 12).

• Concernant la négociation collective, un accord collectif ou une convention doit établir le calendrier des négociations en respectant la périodicité des négociations et le Code du travail (page 12).

• Chaque organisation syndicale représentative partie aux négociations peut compléter sa délégation par un nombre de salariés fixé par accord ou à défaut d'accord autant de salarié que de délégués syndicaux dans chaque organisation (page 14).

• Pour les élections professionnelles, la convention collective prévoit la répartition des fonctionnaires dans chaque collège.

• En plus des jours de formation destinés au CHSCT (5 jours maximum sur la durée du mandat), 2 jours de formation doivent leur être proposés sur les risques psychosociaux (page 17). De plus, dans les OPH de 100 à 299 agents, le crédit d’heure prévu par la convention nationale est de 5 heures.

• Les organisations syndicales qui ont une section syndicale sont autorisées à tenir pendant les heures de travail une réunion mensuelle de 1 heure (ou + en mutualisant les heures d'un trimestre). Tout membre du personnel a la possibilité de participer. La réunion doit faire l'objet d'une demande préalable au Directeur Général au moins une semaine avant la date prévue de réunion (page 20).

• Le crédit d'heures de chaque délégué syndical sera de 20 heures (il est de 15 dans notre accord collectif - page 22).

• CONCERNANT LES DROITS DES AGENTS :

• A chaque embauche, la convention collective devra être remise (page 24).

• La durée de la période d'essai d'un CDD ne pourra excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à 6 mois et dans la limite de 1 mois dans les autres cas. Pour les CDD à terme imprécis, la durée est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

La convention prévoit également le renouvellement de la période d'essai et la prise en compte des périodes de CDD et de stages rémunérés dans l'ancienneté et le calcul d'une période d'essai lorsqu'ils donnent suite à un recrutement (page 25).

• Alors que la loi n'encadre pas le congé sans solde, la convention collective prévoit ses conditions ; notamment le fait que lorsque le congé est pris pour convenances personnelles, le congé doit être d'une durée de 3 mois minimum et 1 an maximum (page 26) .

• Alors que la loi prévoit que la durée pendant laquelle un salarié est en congé parental d'éducation compte pour moitié pour son ancienneté, la convention prévoit que la totalité du congé comptera pour le calcul de l'ancienneté (page 27).

• Création d'une Commission Disciplinaire Interne : Un salarié peut saisir cette commission pour tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'Office, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (pas pour un projet de mesure conservatoire de mise à pied). La convention prévoit la composition de cette commission (page 28).

• En cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles à la demande de l'employeur, l'Office s'assurera préalablement de la souscription d'une assurance spécifique à ce titre. Sur demande du salarié, l'employeur peut prendre en charge ou rembourser le supplément de prime d'assurance en résultant pour le salarié, ainsi que l'éventuelle franchise en cas d'accident survenant dans le cadre de l'utilisation du dit véhicule pendant l'exercice des fonctions (page 36).

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

1. Les salaires effectifs

• Pour les agents fonctionnaires :

Une étude des rémunérations des fonctionnaires par fiche métier a été menée à la demande des délégués syndicaux et n’a pas révélé d’écart de rémunération significatif avec les salaires des salariés privés relevant de la même fiche métier.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur du RIFSEEP permet de décloisonner la rémunération des fonctionnaires.

Les demandes d’exercice du droit d’option des agents fonctionnaires qui seraient toutefois maintenues au regard des éléments précités seront donc examinées et traitées dans le cadre d’un entretien et d’une négociation individuels au cours desquels un minimum salarial du salaire de base de la fiche métier avec reprise de l’ancienneté sera garanti au fonctionnaire souhaitant opter pour le statut privé.

• Pour les salariés de droit privé

• Augmentation générale pour l’ensemble du personnel de 5 points d’indice du coefficient de rémunération. La valeur de cette augmentation sera également appliquée aux agents fonctionnaires.

• Création d’une nouvelle prime intitulée « Indemnité pour Travaux Supplémentaires » ayant pour objet de compenser la prise en charge de travaux supplémentaires par un salarié et dont les critères d’attribution seront précisément définis dans notre accord collectif.

• Débat ajourné concernant la demande d’intégration de la prime d’indemnité de fonction dans les salaires de base

• Report à 2018 de la demande d’augmentation de 0,5 point de coefficient de la prime d’ancienneté de la 20^ième à la 25^ième année au regard de l’augmentation de la masse salariale que cette mesure entrainerait et au regard de l’absence de visibilité financière pour 2018 / 2019.

• Gel des recrutements validé à l’unanimité suite aux débats au terme desquels, il a été considéré :

« A la lumière des résultats du contrôle ANCOLS et considérant les conséquences budgétaires de l’article 52 du PLF, il est décidé un gel des recrutements afin de favoriser prioritairement la mobilité interne avec la progression des salaires ; à l’exception du domaine d’application de notre GPEC dans son volet recrutement ».

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Droit d’option aux agents fonctionnaires du régime horaire hebdomadaire des 35 h sur 5 jours ou 35 h sur 4,5 jours sous condition d’abandon des 13 jours de RTT liés au régime horaire des 37 h.

• L’autorisation spéciale d’absence qui permet aux femmes enceintes de bénéficier d’une heure d’absence par jour à compter du 4^ième mois de grossesse doit être formalisée dans notre accord collectif

• Un protocole d’astreinte sera établi selon les principes généraux suivants :

• Astreinte de confort pour le locataire établie en fonction des critères du Qualibail

• Astreinte de sécurité des Bâtiments dans laquelle auront vocation à être impliqués les gardiens.

Un appel à candidature sera réalisé auprès des agents pour ces astreintes et un tour de rôle sera assuré avec priorité donnée aux salaires les plus bas si la compétence requise pour assurer l’astreinte est suffisante et après suivi de la formation.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Un report de négociation à 2018 est validé à l’unanimité sur ces points

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Absence d’écart de rémunération dans le rapport annuel unique

Renouvellement du plan d’action triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

• Le Directeur Général décide d’accorder 2 jours de congés annuels supplémentaires le 26 décembre 2017 et le 2 janvier 2018 afin de poursuivre les efforts d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

La négociation sur ce point n’entraine aucune autre remarque particulière de la part des délégués syndicaux

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Renouvellement du plan d’action triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

La négociation sur ce point n’entraine aucune remarque particulière des délégués syndicaux.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Il est rappelé la politique menée au sein de l’Office en faveur du handicap, en effet nous comptons parmi nos effectifs 36 travailleurs handicapés alors que notre obligation légale est de 14.

Afin de contribuer à l’aide au retour à l’emploi des travailleurs handicapés, la proposition du Directeur Général, visant à mettre en place un partenariat avec l’Association des Paralysés de France pour que des stagiaires en fauteuil roulant puissent être accueillis à l’Office 66 est validée à l’unanimité.

5. Prévoyance et mutuelle ;

A la demande des délégués syndicaux, le principe du maintien du salaire intégral ainsi que de la totalité de ses primes pendant la durée prévue dans la convention de participation est garanti à tout agent fonctionnaire ayant adhéré au régime de prévoyance.

Par ailleurs la négociation sur ces points amène la précision des points suivants :

• L’accord relatif au régime complémentaire de prévoyance du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1^er janvier 2017, a été conclu pour une durée de 6 ans et prendra fin au 31 décembre 2022.

La prévoyance est à adhésion obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les fonctionnaires.

• L’accord relatif au régime complémentaire de santé du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2016, a été conclu pour une durée de 5 ans et prendra fin le 31 décembre 2020.

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés sauf cas de dispense et est à adhésion facultative pour les fonctionnaires.

Pour l’année 2018, les tarifs suivants seront appliqués :

POUR LES ACTIFS 3,29% PMSS = 108,93

POUR LES RETRAITES (Loi Evin) :

1,64% PMSS pour les enfants = 54,30 €

2,53% PMSS pour les adultes = 82,71 €

L’augmentation du tarif mensuel s’explique par une augmentation demandée par Collecteam de 8 % du tarif au regard de la dépense médicale des agents ainsi que l’augmentation du plafond mensuel de lé sécurité sociale (PMSS) de 3269 euros à 3311 euros.

6. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

La demande des délégués syndicaux de bénéficier d’une adresse mail et de communiquer des informations aux salariés via cette messagerie est acceptée ; la communication d’informations étant soumise à une validation préalable du Directeur Général.

7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le Directeur Général propose qu’une action de sensibilisation à la nécessité de la déconnexion soit menée auprès des salariés par l’intermédiaire de notre RIL et qu’un principe d’arrêt d’envoi des mails à 20 h soit validé.

Cette proposition reçoit un accord unanime des délégués syndicaux

8. La pénibilité.

A la demande des délégués syndicaux, une étude interne sur la pénibilité des métiers les plus difficiles au sein de l’Office 66 sera réalisée même si ces métiers ne sont pas considérés du point de vue réglementaire comme exposés à des facteurs de pénibilité.

9. Demande de remise en service des fiches de poste en parallèle des fiches métier

Cette demande est acceptée par le Directeur Général car les fiches de poste répondent au besoin de modernisation et préciseront en détail les missions des agents en favorisant leur responsabilisation dans leurs fonctions.

Les modèles de ces fiches de poste seront élaborés en réunion de travail avec les IRP.

Signature le 18 décembre 2017