Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Les réunions de NAO ont eu lieu le :

• Le 16octobre 2018

• Le 26 octobre 2018

• Le 9 novembre 2018

• Le 23 novembre 2018

• Le 21décembre 2018

Etaient présents à cette réunion :

• …. Directeur Général

• …. Directrice des Ressources Humaines

• …. Directeur Fonction Publique

• …. Délégué Syndical F.O.

• …. Délégué Syndical C.G.T.

• …. Représentant C.G.T.

• …. Représentant F.O.

Thèmes abordés et décisions prises à l’unanimité

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

1. Les salaires effectifs

• Annonce par l’agent de son départ en retraite :

• 2 ans avant date effective : + 25 points au coefficient de rémunération

• 1 an avant date effective : + 15 points au coefficient de rémunération

• Extension de ces dispositions aux agents fonctionnaires

• L’examen des plus bas salaires témoigne qu’ils sont bien supérieurs au seuil de pauvreté

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

Demande de Droit d’option pour l’ensemble des agents fonctionnaires et privés entre les 3 modes d’organisation du temps de travail :

• 35 h sur 5 jours

• 35 h sur 4,5 jours

• 37 h sur 5 jours avec 13 jours de RTT

Demande ajournée et le régime des 37 h reste exclusivement applicable aux agents fonctionnaires

Une réflexion et une expérimentation visant à permettre la mise en œuvre d’un protocole des astreintes au sein de notre Office sont engagées et validées à l’unanimité.

Cf. note jointe en annexe du présent PV

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Absence de remarques particulières sur ces points.

Demande d’information des Délégués Syndicaux sur le plan d’épargne pour mise à la retraite collectif

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Absence d’écart de rémunération dans le rapport annuel unique

Renouvellement du plan d’action triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Un tableau de comparaison des salaires hommes /femmes par fiches métier est demandé par les Délégués Syndicaux

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

5. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

• Le Directeur Général décide d’accorder 2 jours de congés annuels supplémentaires le 24 et le 31 décembre 2018 afin de poursuivre les efforts d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

La négociation sur ce point n’entraine aucune autre remarque particulière de la part des délégués syndicaux

6. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Renouvellement du plan d’action triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020

7. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

La négociation sur ce point n’entraine aucune remarque particulière des délégués syndicaux.

Les Délégués Syndicaux renouvellent la demande des membres du Comité d’Entreprise de reporter l’ensemble des points liés à la formation professionnelle dans l’attente de l’installation du futur Comité Social Economique dont les compétences en la matière sont considérablement élargies.

8. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Il est rappelé la politique menée au sein de l’Office en faveur du handicap, en effet nous comptons parmi nos effectifs 36 travailleurs handicapés alors que notre obligation légale est de 14.

Afin de contribuer à l’aide au retour à l’emploi des travailleurs handicapés, le renouvellement proposition du Directeur Général déjà formulée en NAO 2017, visant à mettre en place un partenariat avec l’Association des Paralysés de France pour que des stagiaires en fauteuil roulant puissent être accueillis à l’Office 66 est validée à l’unanimité.

9. Prévoyance et mutuelle ;

A la demande des délégués syndicaux, le principe du maintien du salaire intégral ainsi que de la totalité de ses primes pendant la durée prévue dans la convention de participation est garanti à tout agent fonctionnaire ayant adhéré au régime de prévoyance.

Par ailleurs la négociation sur ces points amène la précision des points suivants :

• L’accord relatif au régime complémentaire de prévoyance du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1^er janvier 2017, a été conclu pour une durée de 6 ans et prendra fin au 31 décembre 2022.

La prévoyance est à adhésion obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les fonctionnaires.

• L’accord relatif au régime complémentaire de santé du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 1^er janvier 2016, a été conclu pour une durée de 5 ans et prendra fin le 31 décembre 2020.

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés sauf cas de dispense et est à adhésion facultative pour les fonctionnaires.

Pour l’année 2019, les tarifs suivants seront appliqués :

• Actifs = 3,52% PMSS soit 118,87 euros

• Retraités

  • Adulte = 2,71% PMSS soit 91,52 euros

  • Enfant = 1,75% PMSS soit 59,10 euros

Le plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) évolue de 3311 euros à 3377 euros pour 2019.

10. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

La demande des délégués syndicaux de mise en service de bornes informatiques visant à permettre l’accès informatique à l’ensemble du personnel de proximité est validée.

Une borne informatique sera également installée dans la salle de réunion où se déroule la Commission de Prévention des Impayés et des Expulsions

11. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Une réflexion et une expérimentation visant à permettre la mise en œuvre d’un protocole des astreintes au sein de notre Office sont engagées et validées à l’unanimité.

Cf. note jointe en annexe du présent PV

12. La pénibilité.

A la demande des délégués syndicaux, un plan de prévention de la pénibilité physique et psychologique sera mis en œuvre en 2019 bien que l’Office 66 ne soit pas soumise à l’obligation d’élaborer un plan d’action sur ces thèmes dans la mesure où nos salariés ne sont pas considérés sur le plan réglementaire comme exposés à des facteurs de risque .

• Négociation Questions diverses.

13. Recrutements

• Gel des recrutements validé à l’unanimité suite aux débats au terme desquels, il a été considéré :

« A la lumière des résultats du contrôle ANCOLS et considérant les conséquences budgétaires de l’article 52 du PLF, il est décidé de poursuivre le gel des recrutements afin de favoriser prioritairement la mobilité interne avec la progression des salaires ; à l’exception du domaine d’application de notre GPEC dans son volet recrutement ».

14. Fiches de poste

Les fiches de poste répondent au besoin de modernisation et préciseront en détail les missions des agents en favorisant leur responsabilisation dans leurs fonctions.

La structuration des fiches de poste sera validée en négociation avant d’être transmise aux Directeurs de Service.

Elles seront présentées à chaque agent lors de leur entretien d’évaluation qui aura lieu durant le premier semestre 2019.

15. Clause de mobilité dans les contrats de travail

• Soumise à l’acceptation de l’agent

• Critère d’évaluation annuelle et de progression professionnelle

• Facteur d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Fait, à Perpignan, le 21 décembre 2018

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O

POUR l’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

Le Directeur Général