Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMANTAIRE DE SANTE" chez OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-02-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T06621002025
Date de signature : 2021-02-10
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES
Etablissement : 48889876800020 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant 1 à l'accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales (2019-07-23)
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-12-21)
AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF DU 05/11/2015 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE (2022-06-24)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-10
Office Public de l’Habitat
des Pyrénées-Orientales
AVENANT N° 2
A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE
AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.-O.
Préambule
Le présent avenant modifie les articles 4 et 8 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l’Office 66. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier les régimes de mutuelles en précisant notamment de nouveaux plafonds.
Article 1 :
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Article 4 : Détail des principales garanties :
| OPTIQUE | |
| EQUIPEMENT 100 % SANTE classe A (prise en charge dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV)) | 100 % FR |
| Equipement (monture + deux verres) | 400 euros / 2 ans / bénéficiaire Sauf modification de la vision et pour les mineurs La prise en charge de la monture est limitée à 100 euros |
| Lentilles prises en charge par la Sécurité Sociale | 9.46% PMSS |
| Lentilles non prises en charge par la Sécurité Sociale | 9.46% PMSS |
| DENTAIRE | |
| EQUIPEMENT 100 % SANTE classe I (prise en charge dans la limite des Honoraires Limites de Facturation (HLF) | 100 % FR |
| Soins | TM + 150% BR |
| Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale | 250% BR |
| Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale | 250% BR |
| Orthodontie prise en charge par la Sécurité Sociale | 250% BR |
| Orthodontie non prise en charge par la Sécurité Sociale | 250% BR |
| Parodontologie | 7.90% PMSS / an / bénéficiaire |
| Implants | 7.90% PMSS / an / bénéficiaire |
| Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum | TM |
| PROTHESES | |
| Prothèses auditives EQUIPEMENT 100 % SANTE classe I (prise en charge dans la limite des PLV) | 100 % FR |
| Prothèses auditives hors 100 % santé | 14.20% PMSS / an / bénéficiaire |
| Orthopédie et autres prothèses | 250% BR |
Article 2 :
L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée de 6 ans et prendra effet le 1er janvier 2016.
Article 3 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.
Fait à Perpignan, le 10 février 2021 en 5 exemplaires.
Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O.
Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,
POUR L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Directeur Général,
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