Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF DU 05/11/2015 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE" chez OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T06622002757
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES
Etablissement : 48889876800020 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant 1 à l'accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales (2019-07-23)
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-12-21)
AVENANT 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMANTAIRE DE SANTE (2021-02-10)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-24
Office Public de l’Habitat
des Pyrénées-Orientales
AVENANT N° 3
A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE
AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.-O.
Préambule
Le présent avenant modifie les articles 3, 4, 8 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé au sein de l’Office 66. Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier les régimes de mutuelles en précisant notamment de nouveaux plafonds.
Article 1 :
L’article 3 de l’accord est modifié comme suit :
Article 3 : Compagnie d’assurance
Conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2021, le contrat d’assurance permettant de mettre en place le régime de complémentaire santé au sein de l’Office 66 est souscrit auprès de la compagnie d’assurance Collecteam.
Article 2 :
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Article 4 : Détail des principales garanties
Conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 novembre 2021, les principales garanties souscrites dans le contrat d’assurance du régime complémentaire de santé sont :
Article 3 :
L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2022.
Article 4 :
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.
Fait à Perpignan, le 24 juin 2022 en 5 exemplaires.
Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O.
Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,
POUR L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES
Le Directeur Général,
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