Accord d'entreprise "AVENANT 13 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 26/01/2007 MODIFIANT L'AVENANT NUMERO 9 DE REVISION GENERALE DU 06/07/2018" chez OPH 66 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)

Office Public de l’Habitat

des Pyrénées-Orientales

AVENANT N° 13

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 26 JANVIER 2007

MODIFIANT L’AVENANT N°9 DE REVISION GENERALE DU 6 JUILLET 2018

AVENANT N° 13

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5 - 7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768.

représenté par Directeur Général

d’une part,

et

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par,

• L’organisation syndicale F.O. représentée par,

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de formaliser dans l’accord collectif de l’Office 66 l’ensemble des décisions votées à l’unanimité lors de la négociation annuelle obligatoire menée durant l’année 2020.

Le présent avenant modifie les articles :

- III.5.2 Autre Avantage ;

- IV.1.a Prime de fonction

- IV.1.b : Prime pour Travaux Supplémentaires ;

- III.6 Chèques-déjeuner ;

- L’annexe Autorisations Spéciales d’Absences liées à des événements familiaux ;

- VI.1.1 Compte Epargne Temps ;

- VI.1 Durée du travail ;

- L’article 1.L’alimentation du compte de l’annexe 4 – Le Compte Epargne Temps ;

Le présent avenant crée l’article :

- II.2.4 Les salariés à temps partiel.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.

Article 1 :

L’article III.5.2 Autre Avantage : le 13^ème mois est modifié comme suit :

Il est institué un 13^ème mois, correspondant à un mois de salaire brut. Le salaire de référence est celui du mois de versement. Pour les recrutements et départs en cours d’année, il est ramené au prorata du temps de présence au sein de l’OPH.

Pour le versement de ce 13^ième mois, l’agent peut opter entre 1 versement (au mois de mai) ou 2 versements (mai et novembre).

Article 2 :

L’article IV.1.a : Prime de fonction est supprimé.

Pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, une prime de fonction peut être accordée en raison du supplément de travail fourni par les bénéficiaires, de la qualité des services rendus et de l’importance de leur sujétion dans la limite d’un taux maximum fixé à 10 % du salaire brut (la rémunération de base est le produit du coefficient fixé dans le contrat du salarié par la valeur du point).

Cette prime est versée mensuellement et elle doit être reportée sur le bulletin de salaire du salarié.

L’article IV.1.b : Prime pour Travaux Supplémentaires est modifié comme suit :

Pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, une indemnité pour travaux supplémentaires peut être accordée pour une durée déterminée afin de compenser la prise en charge de travaux supplémentaires par un agent, notamment en raison de l’absence d’un collègue, dans la limite d’un taux fixé de 10 à 25 % du salaire brut (la rémunération de base est le produit du coefficient fixé dans le contrat du salarié par la valeur du point).

En fonction des critères expérimentaux suivants :

• Durée et nature de l’absence de l’agent remplacé

• Plan de charge du service au moment de l’absence

• Articulation de la prime avec les autres mesures : HS et intérim interne ou externe

Pour toute absence supérieure à 1 semaine, une fiche de signalement de l’absence est transmise

des Ressources Humaines au Directeur qui établit les modalités du remplacement.

Cette fiche permet d’évaluer les 3 critères susvisés après validation du Directeur général.

Cette prime est versée mensuellement et elle doit être reportée sur le bulletin de salaire du salarié.

Article 3 :

L’article III.6 Chèques-déjeuner est modifié comme suit :

Le personnel bénéficie de chèque-déjeuner, dans les conditions réglementaires d’octroi. Les chèques déjeuner sont distribués chaque fin de mois à raison d’un chèque par journée de travail complète (matin et après-midi) effectuée. Toute absence, congé maladie d’au moins une demi-journée, ainsi que tout repas pris en charge par l’OPH (formation, déplacement, etc…) entraîne la retenue d’un chèque-déjeuner.

La nature ou la forme juridique du contrat de travail liant le bénéficiaire potentiel des titres à son employeur (CDI ou CDD, contrat à temps complet ou à temps partiel) ne sont pas à prendre en considération comme critère d’attribution des titres- restaurant.

La participation de l’OPH est de 60% sur le montant du chèque déjeuner.

L’attribution des chèques déjeuner se fera sur une base forfaitaire mensuelle de 18 tickets pour un salarié travaillant à temps complet ayant satisfait sa période d’essai.

Article 4 :

L’article VI.1 Durée de Travail est modifié comme suit :

La durée de travail hebdomadaire des salariés de l’Office 66 est de 35 heures par semaine.

Le report des heures non effectuées dues à l’entreprise, au titre des 35 h, est possible sur une durée mensuelle aux conditions expresses suivantes :

• que le débit d’heures cumulées ne dépasse pas 4 heures

et

• que les agents soient à jour des heures de travail dues à l’entreprise à la fin de chaque mois.

A la fin de chaque mois, l’agent doit être à jour des heures de travail dues à l’entreprise.

Lorsque, exceptionnellement, l’agent a un solde d’heures négatif à la fin du mois, la totalité des heures dues à l’entreprise sont reportées le mois suivant.

Lorsque le solde est positif à la fin du mois et est compris entre 1 minutes et 2 heures, le solde est reporté le mois suivant, déduction faite des heures supplémentaires rémunérées.

Lorsque le solde est positif à la fin du mois et est supérieur à 2 heures, 2 heures sont reportées le mois suivant, déduction faite des heures supplémentaires rémunérées.

Les salariés à temps complet peuvent opter pour les modes d’organisation hebdomadaire du temps de travail suivants :

- 35 heures sur 5 jours,

- 35 heures sur 4,5 jours,

- ou 37 heures sur 5 jours + 13 jours de RTT par an.

Le choix entre ces 3 modes doit être formulé par l’agent chaque année durant le mois de décembre ou sera renouvelé par tacite reconduction.

Les agents soumis au régime des 35 h qui optent pour la possibilité d’effectuer leur temps de travail hebdomadaire sur 4,5 jours doivent respecter les conditions suivantes :

• La demande écrite de l’agent doit être validée par le Directeur de Service au regard de l’intérêt du service.

• Cette répartition de temps de travail est accordée à l’agent pour une durée limitée d’un an afin de permettre une adaptation de l’organisation du temps de travail au sein de chaque direction en fonction de l’évolution des effectifs et de la charge de travail. Sur la base de ces deux critères, le Directeur de service se prononcera sur la fin ou le renouvellement de cette répartition toujours dans l’intérêt du service.

• La répartition du temps de travail sur 4,5 jours doit être compatible avec l’organisation interne de chaque Pôle de travail au sein des différentes Directions.

• La répartition du temps de travail doit être formalisée par un avenant au contrat de travail dans lequel la demi-journée non travaillée est fixée.

• L’agent s’engage à travailler exceptionnellement durant la demi-journée non travaillée si la charge de travail le nécessite ou si la présence de l’agent s’avère indispensable lors de cette demi-journée (réunion, formation ou autre relatives aux missions de l’agent).

Dans ce cas l’agent devra être prévenu de l’impératif de présence dans un délai raisonnable pour lui permettre de s’organiser.

Cette ½ journée travaillée donnera lieu soit à récupération soit au paiement d’heures supplémentaires. Ces ½ journées pourront être déposées par les agents sur leur Plan Epargne Entreprise au même titre que les 13 jours RTT des agents ayant opté pour les 37 h sur 5 jours.

Article 5 :

L’annexe AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX est modifiée comme suit :

DECES FAMILLE : * Enfant de moins de 25 ans ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent : * Enfant de plus de 25 ans : * Conjoint, pacsé, père, mère : * Frère, sœur, beau-père, belle mère, gendre, belle-fille, grands-parents, petits enfants : * Collatéraux du 2ème degré : oncle, tante, neveu, nièce :

15 jours ouvrés (7 jours décès + 8 jours congés de deuil) 7 jours ouvrés 5 jours ouvrés 3 jours ouvrés 1 jour ouvré (justification : extrait acte de décès)

le congé pour enfant malade pourra être prolongé de 12 jours à 1 mois sur demande expresse de l’agent auprès du Directeur Général et justifiant de circonstances exceptionnelles.

Article 6 :

L’article VI.11 Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 227-1 du Code du Travail, l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH 66 ont la faculté d’ouvrir un compte épargne temps (CET) et de l’appliquer selon les modalités du règlement joint en annexe 4 du présent accord.

La demande d’ouverture d’un CET doit être faite par courrier adressé à la Direction Générale.

Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié de l’OPH 66 qui le souhaite, d’accumuler des droits en vue d’un congé de longue durée, pour convenance personnelle ou pour anticiper son départ à la retraite.

Le compte épargne temps peut être alimenté par : La cinquième semaine au titre des congés payés légaux ; 50 % des heures supplémentaires, dans les limites autorisées. Ses RTT

Le salarié doit déposer une demande écrite de congé CET avec un préavis minimum de 2 mois avant la date de départ envisagée. La réponse écrite du responsable hiérarchique doit parvenir au salarié au plus tard dans les 15 jours suivant le début du préavis.

La réserve du nombre de jours capitalisés dans le CET ne peut dépasser 60 jours de congés.

La valorisation de ses droits au CET n’est possible que 2 ans après la date d’ouverture du compte.

Le CET pourra être réalimenté par l’agent plusieurs fois tout au long de sa carrière.

Article 7 :

L’article 1. L’alimentation du compte de l’annexe 4 – Le Compte Epargne Temps est modifié comme suit :

1. L’alimentation du compte

Le CET peut être alimenté par les droits suivants au choix du salarié acquis par lui même durant son activité :

- La 5ème semaine de congés payés légaux (une semaine calendaire) ;

- 50 % des heures supplémentaires ;

- Les RTT

Le salarié doit indiquer, par écrit, l’OPH 66, au plus tard le 31 mai de l’année N+1, les congés de l’année N susceptibles d’alimenter le CET (5ème semaine de congés payés légaux).

Concernant les heures supplémentaires, le salarié doit également indiquer par écrit ce qu’il souhaite déposer sur son compte dans le mois suivant l’acquisition des droits.

Article 8 :

L’article II.2.4 Les salariés à temps partiel est créé :

Tout salarié à temps partiel se voit reconnaitre le droit d’obtenir, à sa demande, une augmentation de son temps de travail qui lui permette, s’il le souhaite, de bénéficier d’un temps complet.

Article 9 :

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.

Fait à Perpignan, le 10 février 2021 en 5 exemplaires.

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O.

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,

POUR l’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

Le Directeur Général