ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Monsieur ____, agissant en qualité de Directeur général adjoint,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT : représentée par ____ ;

• CFE-CGC : représentée par ____ ;

• CGT : représentée par ____ ;

• FO : représentée par ____ ;

• UPEAS : représentée par ____ ;

En leur qualité de délégués syndicaux,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule 3

Partie 1 – Dispositions générales 3

Article 1. Objet de l’accord 3

Article 2. Champ d’application 3

Article 3. Modalités d’application 3

Partie 2 – Classification des emplois 3

Article 4. Principes 3

Article 5. Harmonisation des intitulés d’emploi 4

5.1. Principe d’harmonisation 4

5.2. Tableau de correspondance des emplois 4

Article 6. Pesée des emplois 4

Article 7. Nouvelle grille de classification 4

7.1. Définition de cadres de l’entreprise 4

7.2. Grille de classification 4

Article 8. Garanties individuelles au titre de la rémunération 6

Partie 3 – Dispositions finales 6

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 10. Modalités de suivi 7

Article 11. Révision et dénonciation 7

Article 12. Publicité 7

Annexe 1 – Tableau de correspondance des emplois 8

Annexe 2 – Pesée des emplois 12

Préambule

Le 22 décembre 2016, l’Alliance nationale des experts en automobile et les Organisations syndicales ont signé un avenant de révision à la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.

Cet avenant n°58 prévoit la mise en place d’une nouvelle classification au plus tard le 31 décembre 2018.

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction se sont donc réunies au cours des mois de mars à décembre 2018 afin d’échanger sur les nouvelles dispositions.

Partie 1 – Dispositions générales

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’application de cette nouvelle classification au sein de l’entreprise.

Conformément aux avenants n°58 mettant en place la nouvelle classification et n°59 relatif aux revenus minimaux annuels conventionnels, le présent accord se substitue et rend caduque l’ensemble des dispositions de l’accord d’adaptation à la convention collective nationale de l’expertise automobile du 20 novembre 1996, de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2011, des usages et engagements unilatéraux ayant pour objets la « classification » et les « rémunérations minimales », en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise situés en France métropolitaine ou dans les Départements français d'Outre-mer. 

Il s'applique également aux salariés de l'entreprise dont le contrat de travail a été conclu localement en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie, sous réserve des dispositions règlementaires spécifiques à ces collectivités d'Outre-mer.

Modalités d’application

L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :

Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

Une notification de l’employeur au salarié de l’emploi repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille), avec la fiche emploi repère jointe ;

La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.

Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord : le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché.

Partie 2 – Classification des emplois

Principes

Sont prévus :

Trois familles de métiers déterminant les emplois repères de la branche : experts en automobile, administratif, fonctions transverses ;

Une classification des emplois fondée sur cinq critères classant : autonomie, responsabilité, formation/expérience, compétence/complexité et environnement interne/externe ;

Trois catégories de personnel et dix niveaux répartis selon un barème de points.

Catégories	Classes Niveaux	Points
Employés	1	100 – 150
	2	151 – 200
	3	201 – 250
	4	251 – 300
Agents de maîtrise	5	301 – 350
	6	351 – 400
Cadres	7	401 – 450
	8	451 – 500
	9	501 – 550
	10	551 – 600

Harmonisation des intitulés d’emploi

Principe d’harmonisation

Les parties ont ici déterminé une correspondance des emplois repères définis dans la classification et les emplois de l’entreprise.

L’harmonisation a consisté à lister chaque emploi existant au sein de l’entreprise et à rechercher la correspondance avec les intitulés d’emplois repères définis au sein de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.

Tableau de correspondance des emplois

Ce travail de correspondance des emplois, figure en annexe.

Pesée des emplois

Selon les différentes filières, la cotation des emplois repères s’établit désormais comme défini en annexe.

Nouvelle grille de classification

Définition de cadres de l’entreprise

Les salariés occupant des fonctions relevant de la classe 7 sont reconnus cadres.

Les salariés relevant de la classe 6 sans distinctions et ceux de la classe 5 définis sur la base d’au moins deux critères de degré 4, dont le critère d’autonomie, sont reconnus assimilés cadres.

Grille de classification

[____]

Garanties individuelles au titre de la rémunération

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail.

Partie 3 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Modalités de suivi

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et le cas échéant adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Publicité

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 19 décembre 2018, en sept (7) exemplaires originaux

Pour l’entreprise	____
Pour la CFDT	____	____
Pour la CFE-CGC	____	____
Pour la CGT	____	____
Pour FO	____	____
Pour l’UPEAS	____	____

Annexe 1 – Tableau de correspondance des emplois

[____]

Annexe 2 – Pesée des emplois

[____]